A travers le décret 2024-959 , le président de la République Bassirou Diomaye Faye a fixé les attributions du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires. Seneweb vous livre intégralement le document officiel.
"VU la Constitution;
Vu le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,
DECRETE:
Article premier. Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'urbanisme, de gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires.
Au titre de l'Urbanisme :
Il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il veille à l'aménagement des villes et des agglomérations en matière d'espaces verts et de loisirs.
Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.
Il est chargé de faciliter aux citoyens l'accessibilité à la propriété foncière.
Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application.
Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
Il assure, pour le compte de l'Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserve des attributions dévolues à d'autres ministères.
Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.
Il est responsable de l'agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d'élaboration de plan d'urbanisme et d'espaces verts.
Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l'hygiène publique, en concertation avec les Ministères en charge de la Santé et de l'Environnement.
Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu'au respect des normes de construction et d'architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.
Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.
Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.
Au titre de la gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires:
Il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l'ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.
Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation.
Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial.
Il s'assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il veille, conjointement avec le Ministre de l'Intérieur, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l'intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires.
1- Il veille au renforcement des capacités des collectivités territoriales et met en place une politique de formation des élus locaux.
Article 2.- Le décret n° 2022-1804 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique et le décret n° 2022-1809 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires sont abrogés.
Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel" fait à Dakar par le président de la République Bassirou Diomaye Faye.
16 Commentaires
Snoopy125
En Avril, 2024 (00:15 AM)-
Mais dara bessoufi copier coller la rek
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En Avril, 2024 (11:11 AM)Le Senegal
En Avril, 2024 (07:25 AM)Coopérative
En Avril, 2024 (08:36 AM)Malheureusement depuis bientôt un an notre dossier est mis sur les tiroires car des agents de ce ministère nous réclament des terreains sur le site
Ils ont bloqué délibérément notre dossier car on a pas voulu les soudoyer.
Je demande au nouveau gouvernement et au nouveau ministre de se saisir de ces dossiers car c'est inadmissible ce niveau de corruption dans nos administrations.
Nous peinons déjà à payer le loyer et à cela s'ajoute les prêts bancaires pour acquérir ces terrains.
C'est terrible ce qui se passe dans ce pays.
Walay mon coeur saigne.
Yuiu
En Avril, 2024 (08:50 AM)De La Soul
En Avril, 2024 (09:20 AM)Soul
En Avril, 2024 (09:46 AM)Issa
En Avril, 2024 (10:37 AM)-
Il manque " sont chargés "
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En Avril, 2024 (11:27 AM)Molly
En Avril, 2024 (12:37 PM)Le Patriote @
En Avril, 2024 (01:00 AM)je vous suggerai de faire une opération augias pour nettoyer au karcher toute la clique installée par ABDOULAYE SAYDOU SOW l'éternel transhumant au ministere de l'urbanisme. Il y avait un recutement de tous les kaffrinois parfois grassement payés sans rien foutre d'après un ami qui travaillait labas qui était le chef de cabinet Ndème Ndiaye et l'attaché de cabinet Bocar NDIAYE.
Merci de limoger illico presto ABOU BA(UCG) , MAHECOR DIOUF( safru) OUSMANE WADE ( FHS) MAMADOU kassé et MAMADOU diagne sy MBENGUE
Taffisco
En Avril, 2024 (01:31 AM)D'ailleurs boubacar Camara avait fait des révélations gravissime sur la manière dont ABDOULAYE SAYDOU SOW et toute sa clique avaient encaissé plus de 500 MILLIONS SUR LE FONCIER
Le Lanceur D'alerte
il y a 3 semaines (13:33 PM)Tous ces DG sont des boys de Laye Sow
Abou Bâ (UCG), Elhadji Gueye ( SG) Sékou Ibrahim Sagna ( Dage), Meissa Mahecor Diouf ( SAFRU), Amadou Thiam ( Habitat et construction), le DG de la DGUA, le DG de ( DCVHP) la direction des paysages urbains ( c'est un boy intime de laye)
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