Le titre peut paraître prétentieux. Il n’a pas pour ambition de verser dans un ‘‘ scientifisme ’’ rigoureux, capable de clore définitivement le débat sur la candidature d’un des futurs candidats ? à l’élection présidentielle de 2012.
Il n’est pas non plus exhaustif, mais est simplement une invite d’un patriote apolitique et neutre, à une saine réflexion sur l’appréciation, par le Conseil Constitutionnel, des actes de candidature à l’élection présidentielle de 2012.
Tant il vrai, qu’il est des moments cruciaux de la vie d’une Nation où ne pas parler c’est parler, ne pas se prononcer, c’est se prononcer.
Il va falloir donc parler de la Constitution et de l’Election (Présidentielle), du Droit Constitutionnel et du Droit Electoral.
C’est dire donc que le destin du Droit Electoral en l’espèce, est intimement lié au destin du Droit Constitutionnel.
Il s’agira de voir, à la lumière du texte constitutionnel, l’appréciation que le Conseil du même nom, se fera des actes de candidature posés pour les joutes électorales de Février 2012.
Mais d’abord, qu’est-ce que la Constitution ?
Ce terme, cette notion est aujourd’hui dans le commerce juridique et même en dehors, l’une des notions du droit la plus usitée, hors de propos et à … tout propos.
Selon le Professeur Georges BURDEAU, auteur d’un manuel qui fait autorité en la matière, la Constitution peut être définie de deux manières :
- « … au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles quelle que soit leur forme, c'est-à-dire quelles que soient leur valeur et leur force juridiques, qui sont relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique.
Ces règles peuvent être contenues dans une constitution formelle ou provenir de la coutume, être exprimées dans les lois organiques ou des lois ordinaires … Elles sont la constitution matérielle, définie par son objet …
- Au sens formel, la Constitution est seulement l’ensemble des règles, quelque soit leur objet, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle : elles sont en général contenues dans un document spécial, mais surtout, elles ont une valeur supérieure à toutes les autres normes du pays et ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale, plus difficile à mettre en œuvre que celle qui permet de modifier une loi ordinaire … » (Voir G. BURDEAU ‘‘ Droit Constitutionnel ’’, LGDJ 21ème Edition, 1988 p 57).
Ainsi définie, la Constitution est le ciment, la charte fondamentale d’une Nation. Et comme telle, elle ne pourrait occulter les conditions d’élection et d’exercice de la prestigieuse fonction de Président de la République.
C’est dans ce cadre, qu’il faut inscrire, l’institution d’un organe juridictionnel (politique ?), le Conseil Constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République.
En ce sens, aux termes de la Loi Organique n° 92 – 23 du 30 mai 1992 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, en son article 2 relatif à ses compétences, « … le Conseil Constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale et proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement ou son décès, ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas … ».
Il transparaît clairement de ce texte, aussi bien dans son esprit que dans sa lettre, que le Conseil Constitutionnel est bien compétent pour connaître de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle de 2012.
Il s’agit, d’une compétence d’attribution confirmée par les articles LO 116 et LO 117 du Code électoral et par les articles 29 et 30 de la Constitution.
Parce qu’en réalité, avant d’arrêter la liste des candidats qui sera par la suite publiée, le Conseil Constitutionnel est obligé de voir si les actes de candidatures posés répondent aux exigences législatives formelles et constitutionnelles prévues à cet effet.
En d’autres termes et de manière plus courtoise parce que moins ésotérique, il s’agira de convoquer les dispositions du Code électoral (donc législatives) et de la Constitution qui permettront au Conseil Constitutionnel d’apprécier de la recevabilité … ‘‘ législative ’’ (I) et … ‘‘ Constitutionnelle ’’ (II) des candidatures à l’élection présidentielle de Février 2012.
Ce travail est d’abord et avant tout, un travail de recensement … mécanique des textes et de leur appréciation juridique ensuite.
*
* *
I – DE LA RECEVABILITE ‘‘ LEGISLATIVE ’’ DES ACTES
DE CANDITATURE A L’ELECTION PRESIDENTIELLE
Le compartiment législatif de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle renvoie aux dispositions du Code électoral qui énumère les actes et pièces à fournir pour faire acte de candidature.
C’est la loi organique n° 92 – 16 du 07 février 1992 portant Code Electoral en son titre II qui pose les ‘‘ dispositions relatives à l’élection du Président de la République ’’.
Ainsi, aux termes de l’article LO 111 du Chapitre Premier sur le ‘‘ Dépôt des Candidatures ’’, « la candidature à la Présidence de la République doit comporter :
- les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
- la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques conformément aux dispositions du titre premier du Code Electorale (Partie législative) ;
- la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
- la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le sigle et le symbole qui doivent y figurer ;
- la signature du candidat … ».
L’article LO 112 de la loi organique n° 97 – 16 du 08 septembre 1997 dispose que : « la déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un certificat de nationalité ;
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué déclare que ledit parti a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle ou une liste d’électeurs appuyant la candidature et comportant les prénoms, nom, date et lieu de naissance, indication de la liste électorale d’inscription et signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins 10.000 inscrits domiciliés dans six régions à raison de 500 au moins par région ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions de l’article 4 de la constitution.
(article 4 de la constitution : « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.
Les conditions dans lesquelles les partis politiques et les coalitions de partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités, sont déterminées par la loi ») et qu’il a exclusivement la nationalité sénégalaise ».
L’article LO 112 de la loi organique n° 98 – 13 du 05 mars 1998 exige « un récépissé du Trésorier Général attestant du dépôt du cautionnement prévu à l’article L0 113 de ce présent code (dépôt d’un cautionnement au Trésor Public et dont le montant est fixé par arrêté du Ministre de l’Intérieur (aujourd’hui, le Ministre chargé des élections) après avis des partis légalement constitués, au plus tard 180 jours avant celui du scrutin) ».
Le Conseil contrôle aussi le consentement du candidat.
Enfin, aux termes de l’article LO 114 du Code électoral, « la déclaration de candidature est déposée au Greffe du Conseil Constitutionnel, dans les délais fixés par l’article 29 de la Constitution, par le mandataire du parti politique ou de la coalition qui a donné investiture, ou celui du candidat indépendant ».
Au total, il apparaît clairement que les conditions de recevabilité de la candidature à l’élection présidentielle consacrées par le Code électoral, sont des conditions de forme, essentiellement dominées par la production d’actes et de pièces.
L’appréciation, par le Conseil Constitutionnel, de ces actes et pièces, ne nécessite pas une intense réflexion intellectuelle.
Les seuls écueils qui peuvent se poser à son appréciation, relèvent de la nationalité qui doit être exclusivement sénégalaise, donc de la double nationalité, qui peut être savamment cachée, et l’incapacité civile et politique d’un candidat découlant de faillite ou/et de condamnation pénale difficilement prouvable (s) à cause de la tenue artisanale de nos greffes.
Au demeurant, l’élection d’un Président de la République choisi pour présider aux destinées d’une nation, est chose tellement sérieuse, que le constituant sénégalais, a adjoint à ces conditions de recevabilité formelle, consacrées par le Code électoral, des dispositions constitutionnelles dont la substance heuristique est de veiller et de sécuriser davantage la régularité des actes de candidature.
Il est donc question, en l’espèce, des conditions de recevabilité « constitutionnelle » des actes de candidature.
II – DE LA RECEVABILITE ‘‘ CONSTITUTIONNELLE ’’ DES ACTES
DE CANDIDATURE A L’ELECTION PRESIDENTIELLE
C’est à ce niveau de la réflexion que le débat devient plus intense parce qu’ayant charrié beaucoup de … passions, beaucoup de …positions et beaucoup … d’encre.
Cependant, il nous paraît utile d’évacuer certaines scories et incongruités entendues ici et là.
C’est par exemple lorsqu’on entend parler, surtout par des juristes de ‘‘ candidature inconstitutionnelle ’’.
Cette formule est juridiquement inappropriée et constitutionnellement inacceptable.
En effet, l’acte de candidature n’est ni une loi, ni un engagement international encore moins un règlement intérieur d’une assemblée au point d’amener le Conseil Constitutionnel à se prononcer sur sa constitutionalité. Cet acte de candidature fut-il posé à l’occasion de l’élection présidentielle, ne fait partie du ‘‘ bloc de constitutionnalité ’’ stricto sensu.
Les termes de l’article premier du titre premier de la loi 92 - 23 du 30 mai 1992 sur les ‘‘ compétences du Conseil Constitutionnel ’’ posent clairement que ‘‘ … le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des dispositions de loi et amendements d’origine parlementaire …, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation (actuelles Chambre Administrative et Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême), et plus généralement sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (actuelles Chambre Administrative et Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême), et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ’’.
On le voit donc, parler de ‘‘ candidature inconstitutionnelle ’’ est une aberration, un abus de langage dangereux.
Parce que, en réalité, le Conseil Constitutionnel ne peut se prononcer sur la ‘‘ constitutionnalité d’un … acte de candidature ’’.
Le deuxième écueil à évacuer est relatif à l’enregistrement sonore et donc à l’interprétation sonore de la constitution par l’un des probables candidats à l’élection présidentielle de 2012.
Il faut en convenir, l’enregistrement sonore n’est pas source de droit, source de preuve, émanerait-il du ‘‘ gardien de la constitution ’’.
Sauf en matière pénale et commerciale où la preuve est libre, il n’existe en l’état actuel de notre droit positif, de notre commerce juridique, aucun texte qui consacre l’enregistrement sonore comme source de preuve, source de droit alors surtout qu’en droit,l’aveu ne peut porter que sur un fait et non sur un point de droit (le candidat ? en exercice aurait déclaré la fin de ses mandats).
Si tant est que cet enregistrement sonore existe, et qu’il est versé dans la procédure dans les délais, par un candidat qui conteste la régularité d’une candidature, le Conseil Constitutionnel peut d’office l’écarter des débats ou apprécier souverainement de la suite à lui donner. Sans coup férir.
La Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 consacre, comme la constitution précédente (Constitution du 07 mars 1963 plusieurs fois révisée) une part prépondérante à l’élection présidentielle. Cependant, l’innovation majeure ne concerne pas le souci du constituant sénégalais de limiter la durée et le nombre de mandats à exercer, mais bien les dispositions transitoires inédites de l’article 104 de la Constitution.
Au demeurant, pour apprécier de la recevabilité des candidatures, le Conseil constitutionnel doit convoquer, outre les textes prévus par le Code électoral et l’article 22 de l’ancienne Constitution, les dispositions combinées des articles 27 (sur la durée et le renouvellement du mandat), 28 (nationalité, âge et degré d’instruction, 29 (forclusion, décès d’un candidat, etc.) et 104 (dispositions transitoires) de la Constitution.
Par exemple, aux termes de l’article 29 de la Constitution, « les candidatures sont déposées au Greffe du Conseil Constitutionnel trente jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans six régions à raison de cinq cents au moins par région.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 4 de la Constitution.
Chaque parti ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature ».
Et l’article 30 de dire que : « … vingt neuf jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats … ».
Il faut d’abord en convenir, la compétence du Conseil Constitutionnel pour connaître de la matière ne fait l’ombre d’aucun doute.
Parce que justement, « il a été jugé en France, qu’il appartient au Conseil Constitutionnel lorsqu’il arrête … la liste des candidats à l’élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s’assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale … » (Voir Bernard MALIGNER, ‘‘ Droit Electoral ’’, Editions Ellipses, 2007 p 675 qui renvoie à : Conseil Const. 9 avr. 1995, Mme Gisèle NERON et CONS Const. 7 avril 2002, M. CHEMINADE).
Au Sénégal, il a été jugé par le Conseil Constitutionnel, sur la liste des candidats à l’élection présidentielle de 1993 ‘‘ du rejet de la déclaration de candidature additive que Landing SAVANE a fait déposer au Greffe du Conseil Constitutionnel le 20 janvier 1993 aux termes de laquelle sa candidature ‘‘ est devenue la candidature du rassemblement BOOK YAKAAR incluant notamment les partis AND JEF/PADS, le MSU, le PPS, l’UDF/MBOLLO – MI ’’ (voir décision n° 1/93).
La saisine du Conseil Constitutionnel pour contester ou plaider l’irrecevabilité d’une candidature, ne pose aucun problème.
Il faut d’abord avoir la qualité à agir, c'est-à-dire être candidat concurrent.
C’est ce qui est consacré par l’article LO 118 du Code Electoral qui dispose que « … le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à tout candidat … ».
Il faut ensuite saisir le Conseil dans les délais prévus par l’article LO 118 c'est-à-dire « …avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au Greffe… »
Le Conseil Constitutionnel statue sans délai.
Régulièrement saisi ou avant d’arrêter la liste des candidats à l’Election Présidentielle, le Conseil Constitutionnel, a le redoutable devoir d’apprécier et de contrôler la régularité des actes de candidature. Il doit interpréter les dispositions constitutionnelles relatives à la matière et exercer par voie de conséquence, son pouvoir normatif de création de la règle de droit. Et pour cela, il lui faut une lecture des dispositions combinées d’une part, de l’ancienne constitution de 1963 et de celle de 2001 et d’autre part, de celles (dispositions) consacrées par la Constitution de 2001.
En effet, la principale question juridique qui sera soumise à l’appréciation du Conseil Constitutionnel est relative au champ d’application des dispositions combinées des articles 22 de la Constitution de 1963, 27 et 104 de la constitution de 2001.
L’article 27 de la Constitution dispose que « la durée du mandat du Président de la République est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou constitutionnelle » (loi constitutionnelle 2008 – 66 du 21 octobre 2008).
Et l’article 104, sans doute pour prendre en compte le mandat exercé sous l’empire de la Constitution de la 2ème République (1963), de renchérir que « le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables ».
La résolution de ce conflit de lois dans le temps passe nécessairement par une approche arithmétique (addition, soustraction) etjuridiquement interprétative.
C’est donc une approche aux confluents des mathématiques, science exacte et des sciences juridiques, science sociale mouvante et … interprétative.
Parce qu’en réalité, il est question d’une opération mathématique de computation de délais, dont le destin est intimement lié au point de départ et au terme du champ d’application des dispositions combinées des articles 22 de la Constitution de 1963, 27 et 104 de la Constitution de 2001.
Jean Pierre TOSI, célèbre civiliste bien connu sous nos tropiques, aurait parlé ‘‘ d’algèbre juridique ’’ (voir J.P. TOSI, ‘‘ Le Droit des Obligations au Sénégal ’’, LGDJ, 1981, p 13).
Il faut en convenir, les dispositions combinées des articles précités, ne concernent que la candidature du Président de la République dont le mandat est en cours, à l’exclusion de toutes les autres, à cause des dispositions transitoires ambiguës de l’article 104 de la Constitution.
Bref, le Juge Constitutionnel est invité à une réflexion et à une redoutable appréciation juridico - mathématique de la candidature en cause et voir si elle est conforme à la lettre et à l’esprit du texte constitutionnel et le cas échéant, en tirer toutes les conséquences de droit dont notamment, le rejet ou non de la candidature concernée.
CONCLUSION
Il nous faut maintenant conclure.
L’on ne doit point s’étonner, de ne voir transparaître, au cours du thème développé, notre position sur la question.
En effet, l’intitulé et la formulation même du thème nous l’interdisent.
Cependant, la démarche empruntée, malgré des limites certaines, a le double mérite, d’une part, de proposer au Juge Constitutionnel, avant d’arrêter la liste des candidatures à l’élection Présidentielle ou lorsqu’il sera saisi par un candidat ayant intérêt et qualité à agir, un canevas de réflexion pour pouvoir statuer sur la régularité ‘‘ législative ’’ (Code Electoral) et ‘‘ constitutionnelle ’’ des actes de candidature, et d’autre part, d’être arrimée (la démarche ) à un souci pédagogique manifeste.
Napoléon BONAPARTE, si notre mémoire est fidèle, le disait : ‘‘ … Pour qu’une Constitution soit bonne, il faut qu’elle soit courte et obscure …’’.
Pour naturellement, en cas de besoin, servir le Prince.
C’est une évidence. La Constitution de 2001 n’est pas courte. Elle est à la limite expansive (108 articles) et … euphorique.
De cet euphorisme né de l’alternance politique survenue en 2000 et qui a déteint sur toutes les institutions de la République.
Elle est cependant d’une subtile obscurité.
Décidemment, le Conseil Constitutionnel a bien du pain sur … la Balance de l’Equilibre de Dame Justice !
Avocat à la Cour
44 Commentaires
Illisible
En Août, 2011 (14:16 PM)Almoudel
En Août, 2011 (14:21 PM)seul les cinq sages du conseil constitutionnel peuvent se prononcer sur cette question
Mounz
En Août, 2011 (14:29 PM)Walako
En Août, 2011 (14:30 PM)Et n'oubliez pas une chose : l'esprit de la constitution de 2001 c'est d'éviter des présidents qui restent trop longtemps au pouvoir et transforment le pays en monarchie, comme on l'a vu dans tant d'autres pays africains. Moralement, Wade devrait donc se retirer, s'il est en accord avec l'esprit de la constitution qu'il a lui même fait voter, et s'il avait un minimum de cohérence par rapport à ses déclarations passées.
Malado
En Août, 2011 (14:31 PM)c'est bon aussi de prendre le temps de lire et de relire la constitution et pour donner ses appréciations
Pr. Amsatou Sow Sidibe
En Août, 2011 (14:37 PM)Dikiry
En Août, 2011 (14:44 PM)obien prendre le temps de relire la constitution il n'est pas trop volumineuse et tu va te ranger biensur a cote de maitre wade l'espoir de demain
Klara
En Août, 2011 (14:55 PM)Dimo
En Août, 2011 (15:00 PM)si y aura un débat c'est juste pour voir le nombre de candidats compétant qui sont capables d'avoir au moins 5 députés a l'assemblée national
Fadel
En Août, 2011 (15:09 PM)En opérant ainsi, le Parti Socialiste ou plutôt les auteurs de ce complot contre notre démocratie – car, à mon sens, la majorité des militants et responsables du PS ne pouvaient partager ce coup de Jarnac – pensaient que leur candidat allait être réélu en 2000 et ils voulaient sécuriser sa réélection pour 2007. Autrement dit, ils préparaient leur leader à diriger le pays au moins jusqu'en 2014, c'est à dire pendant 34 ans. Voilà quelque chose d'essentiel que l'on a tendance à oublier aujourd'hui. Malheureusement pour le Ps, le 19 mars 2000, son candidat perd les élections et Wade est élu dans le cadre d'une constitution qui ne limite plus les mandats.
Une fois élu, Wade propose une constitution qui limite de nouveau les mandats successifs d'un Président de la république à deux (selon un engagement électoral qu'il avait pris). Et, comme le Président DIOUF l’avait rappelé fort justement en 1992, lors de la limitation des mandats, il était entendu par tous que ce mandat de 2000 obtenu par Wade avant la réforme de limitation n'était pas concerné. La preuve, personne n'a jamais soulevé cette question car elle n'en était pas une. Même quand Wade a dit, depuis les Etats-Unis, " je suis candidat pour 2012", il a fallu attendre une année entière avant d’entendre soulever des objections. Parce que dans la constitution qui limite les mandats, Wade n'a encore été élu qu'une seule fois en 2007.
C’est cela la vérité. Il s’y ajoute qu’il y a une juridiction, le conseil constitutionnel qui doit départager. Pour la paix du pays, laissons-la départager. Vouloir se substituer au conseil pour dire lequel des citoyens peut ou ne peut pas être candidat, c'est ouvrir le Sénégal à l'ère du non droit. Je reprends ici les propos convaincants d’un internaute avisé qui dit ceci : « En 1993, quand Kéba Mbaye avait validé la candidature d’Abdou Diouf, il n’y avait aucune manifestation. Mais aujourd’hui certains citoyens sénégalais ne se limitent plus à prédire mais se permettent même de préconiser le chaos, si le Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Cheikh Tidiane Diakhaté arrive à valider la candidature d’Abdoulaye Wade. Deux questions méritent d'être posées :
- Le droit à l'expression et à la manifestation collective, et la liberté de presse sont-ils plus manifestes sous Wade que sous Diouf ?
- L’Opposition de 1993 est-elle plus républicaine que l’Opposition de 2011?
Afo
En Août, 2011 (15:11 PM)il faut clore se débat et penser au travaille et a assister le monde rural surtout
il a tout les capacité humaines et intellectuelles pour terminer ses grand chantiers
Diey
En Août, 2011 (15:13 PM)Makhou
En Août, 2011 (15:15 PM)Wade1974
En Août, 2011 (15:18 PM)Wade1974
En Août, 2011 (15:23 PM)- Le droit à l'expression et à la manifestation collective, et la liberté de presse sont-ils plus manifestes sous Wade que sous Diouf ?
- L’ Opposition de 1993 est-elle plus républicaine que l’Opposition de 2011?
IL faut être patient et serein
Cos X
En Août, 2011 (15:23 PM)Yen A Marre
En Août, 2011 (15:26 PM)Il se ventait quand il parlait de verrouiller le nombre de mandats à 2... "je ne peux pas me présenter..."
Je ne vois vraiment pas, après cela, où le besoin est de débattre!!!
Passons aux choses sérieuses... s'il essaye de faire un forcing, il nous trouvera sur son chemin!
Logomachie!
En Août, 2011 (15:41 PM)Joe
En Août, 2011 (15:44 PM)Fama
En Août, 2011 (15:53 PM)Bantamba
En Août, 2011 (15:55 PM)VIA LIBERA PER IL SIGNOR PRESIDENTE WADE . VIVE WADE .VIVE LA RÉPUBLIQUE .
Ndiax
En Août, 2011 (15:57 PM)Sobel
En Août, 2011 (16:06 PM)Gouyegui
En Août, 2011 (16:09 PM)Etrier
En Août, 2011 (16:11 PM)c'est là ou se trouve le problème pour ceux qui veulent tromper, Mais 7(1FOIS )et 5 (1 FOIS) soit 1 + 1 =2
la nouvelle constitution adopté alors que nous sommes en septennat et une fois promulgué de facto nous somme dans le quinquennat MAIS tenant COMPTE , DU FACTEUR TRANSITION on laisse LE 2 bonus +5 =7 TANT que cette nouvelle constitution adopté ne serai pas modifier WADE serait l'unique président à avoir un mandat de 7 et de 5 parce que cette transition commence sous son magistère. AINSI veut on nous faire comprendre QUE sept ans C'est Zéros mandat et 1FOIS 5 ANS c'est 1MANDATS ET 2 FOIS 5 ANS C'est deux mandats,
Ama
En Août, 2011 (16:17 PM)Rama
En Août, 2011 (16:28 PM)Fadel
En Août, 2011 (16:56 PM)mon cher, le texte de Diop de croix relate des faits réels et éclaire le débat sur la recevabilité de la candidature de Wade . Dans un texte de loi, on a pas besoin de de préciser que la loi n'est pas rétro active car la non rétroactivité est un principe connu de tous. je pense que tu pouvais faire preuve d'élégance en apportant des arguments au lieu de vous limiter à dire que "ce sont des mensonges". S'il y a mensonge c'est de ton coté toi qui estime que je suis payé pour intervenir. La vérité reste entière. Tes élucubrations la laisse intactes.
Kono
En Août, 2011 (17:20 PM)Non seulement, il sera candidat mais c'est pour gagner cette présidentielle de 2O12 dès le 1er tour avec un large score.
Ando
En Août, 2011 (17:31 PM)Franchement, pour un juriste équidistant des partis, la validité de la candidature de Wade pour un 3ème mandat ne poser de problème maintenant si un juriste bien coloré avec des habits d'opposant, la candidature de Wade pour un 3ème peut poser problème.
Mais bon ainsi va la vie des hommes qui né même de la contradiction entre un homme et une femme, n'est ce pas ?
Fat
En Août, 2011 (17:50 PM)2012 .IL A DIT (j ai bloqué à deux ,ma constitution ne me le permet pas,donc je me présenterai pas en 2012), les images sont là, elles existent.
Badar
En Août, 2011 (17:58 PM)Citoyen Lambda
En Août, 2011 (19:30 PM)Juries
En Août, 2011 (19:48 PM)Libso
En Août, 2011 (20:28 PM)Beaucoup d'observateurs savent que tout ce débat est causé par la mauvaise rédaction de l'article 104 de la transition.Il fallait tout simplement ajouter que le mandat issu de la constitution de 1963 n'est pas pris en compte par la nouvelle constitution mais son exercice est encadré par celle-ci.Peut-être que les rédacteurs avaient sous entendu le principe de la non rétroactivité des lois constitutionnelles.Au cours de ce débat tout a été entendu saufs les principes générauxqui encadrent un mandat présidentiel,c'est à dire l'origine,la durée,la dévolution du mandat présidentiel.Les ignorer dans ce débat c'est faire du juridisme avec un strabisme politique.
En 2000 le Président Wade est élu sur la base de la constitution de 1963.En 2001,il fait voter une nouvelle constitution.A partir de cet instant avait-il le droit de s'auto-dévoluer un mandat dans cette nouvelle constitution sans éléction?Un mandat présidentiel se donne par la voie des urnes.Ainsi donc ll'origine du mandat en cours au moment du vote de la nouvelle constitution ne pouvait avoir auicun éffet sur celui-ci prouvant une fois de plus le principe de la non rétroactivité des lois constitutionnelles.Quant à son exercice,il ne pouvait qu'être parrainé par la nouvelle constitution,d'où la transition.Une disposition transitoire est faite pour lier deux éffets que des concours de circonstance devaient séparer et que la réalité s'en accomoderait mal.Seulement comme déjà dit,la rédaction de cette dispositiona été trés mal faite.""toutes les autres dispsositions lui sont applicables"""pour les uns le nombre de mandat y est pris en compte pour les autres ce n'est que l'exercice du mandat dans ses autres dimensions constitutionnelles.Alors qui a raison.C'est une question d'interprétation.Si elle est restrictive en matiére pénale elle est encadrée en matiére constitutionnelle.Seulement le principe de la non rétroactivité et celui de la dévolution du mandat présidentiel(l'un dans l'autre)ont fini de trancher ce débat nettement
Ndiaganiao
En Août, 2011 (20:48 PM)Président wade le Sénégal est content de toi, vous avez changé le visage du pays, vous avez développé les secteur de la santé, éducation, agriculture tec
Ndiaganiao est avec toi président 75% premier au premier vive wade alliés
Patisco
En Août, 2011 (20:49 PM)1. Sachez écouter avec attention et ne répondre que lorsque votre conjoint a fini de parler.
2. Soyez lent à parler. Réfléchissez d'abord. Parlez de façon à ce que votre conjoint comprenne bien ce que vous voulez dire.
3. Dites toujours la vérité, mais dans l'amour. N'exagérez rien.
4. N'utilisez pas le silence pour frustrer votre conjoint. Expliquez-lui la raison de votre hésitation momentanée.
5. Ne vous querellez point : N'oubliez pas qu'il est possible d'avoir un avis différent sans pour autant se disputer.
6. Soyez aimable dans vos réponses. Ne répliquez jamais avec colère.
7. Sachez reconnaître vos torts et demander pardon.
8. Cessez de harceler votre conjoint de reproches. Evitez de l'agacer continuellement.
9. Ne critiquez pas votre conjoint et ne le blâmez pas, mais cherchez plutôt à l'encourager et à l'édifier.
10. Cherchez â comprendre, avant d'être compris. Soyez tolérant et prenez sincèrement à cœur les intérêts de votre conjoint.
vive wade et alliés 75 % au premier tour
Oho
En Août, 2011 (22:24 PM)Jedépose toutes les pièces requises pour me présenter aux élections présidentielles, dont un extrait de naissance et j'ai 33 ans, le conseil const. peut il rejeter ma candidature ?
A suivre le raisonnement absurbe du pds, ma candidature devrait etre acceptée.
En effet, l'article LO 112 du code éléctoral n'impose que le dépot d'un extrait de naissance et ne précise nullement un age minimum., la loi organique de mai 1992, modifiée en 1992 portant sur les attributions du conseil const. en matière d'élection présidentielle est également muette.
Pour invalider ma candidature, il faudra nécessairement appliquer l'article 28 de la const.qui prévoit un age minimum de 35ans.
Cette meme meme constitution en combinant les articles 27 et 104 ne peut qu'entrainer le rejet de la candidaturede wade.
Reconnaissons que pour valider ou invalider une candidature, il faut la combinaison du code electoral, de la loi sur les compétences du c.c. et de LA CONSTITUTION.
Babacar Mbaye
En Août, 2011 (01:49 AM)Bridge
En Août, 2011 (02:42 AM)Sachant que la Constitution a été promulguée (même si cette promulgation choque) en 2001, c'est-à-dire lors du premier mlandat de l'actuel Président par voie de conséquence le premier mandat est bien régi par la constitution de 2001 puisque l'article 104 énonce que Toutes les dispositions de la présente constitution lui sont applicables, on ne voit comment on peut se réfugier derrière des computations de délais, quels délais. Désolé on n'est pas au civil, mais bien en droit constitutionnel. Si les spécialistes du droit civil ont des problèmes avec l'effet immédiat de la Constitution on leur rappellera tout simplement qu'il s'agit de la "loi suprême" cf article 108 et les dispositions transitoires servent à régler le sort de la constitution de 1963, Il y a une seule dérogation offert par l'article 104, il s'agit de la durée du premier mandat qui fait sept ans au lieu de cinq ans, sinon pour toutes les autres aspects relatifs au mandat, vous connaissez aussi bien que le juristes de bonne foi la réponse de la Constitution: deux mandats.
Confraternellement
Lune
En Août, 2011 (07:28 AM)WADE ET FAMILLE ONT PRIS CONSCIENCE QUE LEUR DEPART EN 2012 RISQUE DE SE TRANSFORMER EN CAUCHEMAR POUR EUX ALORS ILS EN FONT UNE QUESTION DE VIE ET DE MORT
L'APPEL AU SECOURS LANCE PAR KARIM EN DIRECTION DE L'ARMEE FRANCAISE DEMONTRE LE MEPRIS QUE DE LA FAMILLE WADE ENVERS LES SENEGALAIS
ALORS WADE A PEUR POUR SON AVENIR ET SURTOUT POUR SA FAMILLE L'IDEE DE LES VOIR EN PRISON L'EMPECHE DE DORMIR ALORS IL EST PRET A TOUT POUR RESTER
IL NEGOCIE LE PROCHAIN VIRAGE FAIRE ACCEPTER A L'OPINION NATIONALE ET INTERNATIONALE LA RECEVABILITE DE SA CANDIDATURE IL A MEME FAIT APPEL AU MAITRE CHANTEUR ZOUANKEU CELUI QUI PROPOSAIT DES PARTIES DE RELATION SEXUELLE AUX ETUDIANTES EN DROIT POUR GONFLER LEURS NOTES
LES ELECTIONS PROCHAINES EN 2012 SI CANDIDATURE EST VALIDEE IL A UNE IDEE DERRIERE LA TETE CREER LE CHAOS ET BLOQUER LE PAYS PENDANT DEUX OU TROIS EN INSTALLANT LA VIOLENCE AINSI IL VA DECRETER L'ETAT D'URGENCE ET ENVOYER LES LEADERS D'OPPOSITION EN PRISON ET LE CONSEIL CONSTITUTIONEL LE PROCLAME VAINQUEUR AVEC 53% DES SUFFRAGS DES LE PREMIER TOUR
EUROPEENS ET AMERICAINS VONT APPELER AU CALME ILS VONT DEMANDER LA LIBERATION DES PRISONIERS POLITIQUES ET RECONNAITRE SON HOLD UP
WADE VA NOMMER SON FILS VICE-PRESIDENT EN MODIFIANT LA CONSTITUTION IL DEMISSIONE EN 2014 ET SON FILS LE REMPLACE POUR FINIR LE MANDAT JUSQU'EN 2019
ENTRE TEMPS BEAUCOUP DE LEADERS SERONT ELIMINES DE LA SCENE POLITIQUE ET D'AUTRES EXILES DE FORCE
CE SCENARIO EST LE VERITABLE PLAN B DE WADE
Siga Diouf
En Août, 2011 (07:52 AM)Deug
En Août, 2011 (08:07 AM)Meuch
En Août, 2011 (09:09 AM)Je demanderai simplement plus de clarté, plus d'explication sur la rétroactivité intégrée dans l'article 104 car je sens que c'est le noeud du problème.
Encore une fois merci et du courage à tous. La mise en place d'institutions viables et durables pour un peuple qui se veut souverain requiert non seulement l'adhésion de tous mais aussi et surtout un sens élevé de responsabilté du citoyen peuple.
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