Suite à la dernière décision de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar constatant l’irrecevabilité de la demande d’extradition de Monsieur Hissène Habré adressée au Sénégal, le Royaume de Belgique a publié dans des rédactions de la presse nationale et internationale un communiqué dont le but évident est de porter atteinte à la crédibilité du Sénégal. Il est important d’attirer l’attention du public sur quatre points précis de cette affaire :
1/ Le rejet de la dernière demande d’extradition n’est que justice
Dans leur dernier communiqué massivement publié, les autorités judiciaires belges prétendent que le Sénégal n’aurait pas transmis à la Cour d’appel de Dakar les pièces requises en matière d’extradition. Il s’agit pour rappel du mandat d’arrêt international ainsi que de la loi applicable aux faits reprochés à Son Excellence le Président Hissène Habré.
Le Royaume de Belgique a ainsi cherché à masquer ses propres carences et son manque de respect manifeste envers un Etat souverain, essayant de faire croire à l’opinion publique que le Sénégal aurait versé dans des pratiques d’une bassesse indigne d’un Etat. Ce faisant, c’est à l’honorabilité de la République du Sénégal que le communiqué belge s’attaque.L’on s’interroge sur les conditions dans lesquelles les prétendues victimes qui justifieraient la prorogation de compétence de la loi Belge ont acquis la nationalité. Il est très embarrassant de lire dans le communiqué du gouvernement belge le concept de ‘citoyen belge d’origine tchadienne’.
2/ Le droit sénégalais ne permet pas a la Cour d’appel de statuer sur une demande d’extradition émise contre un ancien chef d’Etat
Sur ce point, la Belgique fait preuve d’un acharnement indécent à l’encontre du Président Hissène Habré auquel elle dénie ses droits fondamentaux y compris celui qui en est le plus élémentaire consistant à gagner un procès et à bénéficier du respect et de l’exécution des nombreuses décisions de justice rendues en sa faveur. Pour mémoire, le 28 novembre 2005, la Belgique avait saisi le Sénégal d’une demande d’extradition du Président Habré et, c’est cette même Chambre d’accusation de Dakar qui avait rendu un Avis définitif d’une limpidité déconcertante pour le Royaume Belge, en déclarant notamment : ‘qu’elle ne saurait étendre sa compétence aux actes d’instruction et de poursuite exercés contre un ancien Chef d’Etat pour des fait commis dans l’exercice de ses fonctions.’
C’est pour cette raison que, dans sa décision, la Chambre d’accusation avait ajouté que ‘Considérant que Hissène Habré doit dès lors bénéficier de cette immunité et que ce privilège a vocation de survivre après la cessation définitive de la fonction de président de la République, quelle que soit sa nationalité, en dehors de toute convention d’entraide……Considérant qu’il s’infère de tout cela, que la Chambre d’accusation est incompétente pour connaître de la régularité de poursuite et d’un mandat d’arrêt s’appliquant à un Chef d’Etat’.
Il est manifeste que depuis cet arrêt du 25 novembre 2005, la Chambre d’accusation en a terminé avec ‘l’affaire Hissène Habré’, et les questions de compétence étant d’ordre public, cette juridiction est désormais liée par sa propre décision.C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de Justice de la Cedeao a, dans son arrêt rendu le 18 novembre 2010, nettement enjoint à l’Etat du Sénégal ‘de se conformer au respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, notamment au respect de l’autorité de la chose jugée’.Il est, dès lors, inique et indécent que la Belgique, qui ne manque aucune occasion pour reprocher aux Etats africains la mal gouvernance et l’insécurité juridique, invite les institutions judiciaires sénégalaises à se saborder et à entamer leur crédibilité en leur demandant de violer les décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
3/ Les procédures belges ne sont que basse politique
Il est manifeste que ‘l’affaire Hissène Habré’ est une affaire éminemment politique au sein même du Royaume, car le Sénat belge, réuni en session extraordinaire le 30 mai 2006, avait voté une Résolution politique sur proposition du gouvernement, et enjoint au Sénégal d’extrader Hissène Habré vers la Belgique à défaut de toute poursuite, et ce après avoir pourtant pris connaissance de la décision rendue le 25 novembre 2005 par le juge sénégalais. Cette politisation de l’affaire mérite d’être portée à la connaissance de l’opinion publique et des organisations de défense des droits de l’Homme, car elle fait irrémédiablement obstacle à toute extradition vers la Belgique d’après les règles qui gouvernent la matière.
Le 15 mars 2011, le Royaume de Belgique ayant repris sa demande d’extradition, le 18 août 2011 la Chambre d’accusation de Dakar avait encore déclaré sans détour que ‘le Royaume de Belgique, par requête datée du 19 février 2009, a traduit le Sénégal devant la Cour internationale de Justice relativement à la prétendue violation de son obligation d’extrader ou de juger. Que ce contentieux est encore pendant devant cette haute juridiction qui, seule, peut trancher l’interprétation controversée entre les deux (02) Etats de l’obligation de juger ou d’extrader (…) d’où la demande d’extradition de la Belgique était irrecevable’
Encore une fois, l’on constate qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de pièces non transmises comme le communiqué belge a voulu le faire comprendre, mais encore de saisine intempestive et désobligeante d’une juridiction nationale à laquelle on semble dénier toute autorité et dont on banalise la fonction. Le citoyen sénégalais, les autorités nationales sénégalaises, ainsi que toute personne éprise de justice sont sidérés de l’acharnement contre le Président Hissène Habré. Surtout pour rappel, dès qu’il avait été saisi d’une plainte contre des Américains et des Israéliens, le Royaume de Belgique s’était empressé de renoncer à sa loi sur la compétence universelle.
4/ Le président Hissène Habré emploiera tous les moyens en vue d’assurer la défense et le respect de ses droits fondamentaux !
En tout état de cause, il y’a lieu de rappeler que Sem Hissène Habré a été admis au Sénégal comme réfugié politique et officiellement il a reçu l’asile politique pour être conséquemment protégé par les Conventions et Traités internationaux sur les réfugiés politiques.Le président Hissène Habré n’a commis aucun acte compromettant sur sa terre d’asile et d’adoption, aucun fait de nature à justifier qu’il soit remis à quelque pays qui soit.
L’interprétation du droit international de la règle ‘Aut dedere, Aut judicare’ a des limites objectives qui se heurtent à la souveraineté des Etats et à la règle tenant à la nationalité.La Convention des Nations Unies contre la torture contient elle-même des contours qui imposent des limites à toute interprétation abusive qui dénierait à un Etat sa souveraineté.
Au demeurant, l’on ne peut que constater que les demandes répétitives et inlassables d’extradition de la Belgique qui se garde bien de respecter le principe de la réciprocité, troublent manifestement l’ordre public interne, décrédibilisent les institutions qu’elle invite à la mal gouvernance, et sapent foncièrement les fondements sur lesquels repose la société sénégalaise à l’aune de la lutte ultime pour la consolidation de ses acquis institutionnels.
Enfin, il est à souligner qu’aucune personne ne peut être extradée de la Belgique vers le Sénégal ou un pays d’Afrique et cela en vertu du droit interne belge. Le Royaume n’a jamais été intéressé par un accord de coopération ou d’entraide judiciaire avec un pays africain pour échapper à la règle de la réciprocité
Le titre est de la rédaction de walfadjri
11 Commentaires
Famille De Victime Joola
En Janvier, 2012 (13:38 PM)CES FANTOMES QUI HANTENT….. DIEU EST GRAND ET IL SAURA APPORTER VERITE ET JUSTICE.
LA CORRUPTION UN FLEAU AU SENEGAL !!! à l'origine de la plus grande catastrophe maritime civile mondiale à ce jour : NAUFRAGE DU JOOLA 26/09/2002 près de 2000 victimes, 13 nationalités, pour la plupart des casaçais.
et si le NAUFRAGE DU JOOLA nous dévoilait ses secrets...... et l'affaire Hissène HABRE...... Madické Niang ancien ministre de la justice POURQUOI s'efforce-t-il à vouloir faire annuler la procédure judiciaire en France ?? Que cache ce drame ??? TROP DE ZONES D'OMBRES....
M° MADICKE NIANG, ancien avocat d’Hissène Habré, de Me Wade… les familles de victimes du Joola s’interrogent. Ancien ministre de la justice, il met en place, en 2009, un POOL D’AVOCATS SENEGALAIS (sur les deniers publics) pour FAIRE PRESSION en France et FAIRE ANNULER LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET LES MANDATS D’ARRETS.
On ne peut pas tourner la page quand on sait que le drame était prévisible... Tous du Président, son fils, aux ministres savaient que le bateau n’était plus navigable et pourtant on l’a remis en rotation après plusieurs avaries (la dernière 10 septembre 2002, le drame a eu lieu le 26 septembre). 2000 victimes mortes dans d’atroces souffrances pour la plupart des jeunes. Les secours n’arriveront que 18 h après alors que le drame était connu, pourquoi ???? Tout était possible, des victimes abandonnées….
Pourquoi le Président Wade a-t-il refusé que les forces françaises décollent pour porter secours ? Un pool d’avocats sénégalais payés sur les deniers publics pour faire annuler tous les mandats mais la procédure judiciaire en France toujours en cours et toujours 7 mandats d’arrêts internationaux à l’encontre des présumés coupables.
RECHERCHER sur Youtube des vidéos sur le naufrage du Joola au LENDEMAIN DU DRAME, des images douloureuses et des témoignages très forts dont certains qui confirment que l'état était au courant très tôt.... et sur google : 2009 france inter joola des témoignages qui accusent le pouvoir sénégalais.
LES FAMILLES DE VICTIMES UNIES ET DETERMINEES 10 ANS APRES.....
Famille De Victime Joola
En Janvier, 2012 (13:40 PM)Pourquoi le Président Wade a-t-il refusé que les forces françaises décollent pour porter secours ? Un pool d’avocats sénégalais payés sur les deniers publics pour faire annuler tous les mandats mais la procédure judiciaire en France toujours en cours et toujours 7 mandats d’arrêts internationaux à l’encontre des présumés coupables.
MERCI D'HONORER LES VICTIMES DU NAUFRAGE DU JOOLA
RECHERCHER sur Youtube des vidéos sur le naufrage du Joola au LENDEMAIN DU DRAME, des images douloureuses et des témoignages très forts dont certains qui confirment que l'état était au courant très tôt.... et sur google : 2009 france inter joola des témoignages qui accusent le pouvoir sénégalais.
LES FAMILLES DE VICTIMES UNIES ET DETERMINEES 10 ANS APRES.....
Wakhtout
En Janvier, 2012 (16:42 PM)Dd
En Janvier, 2012 (17:49 PM)Les africains doivent juger leurs propres criminels. Aucune cour étrangère ne doit entendre de faits commis par des Africains en terre d'Afrique. C'est pourquoi tous les pays africains doivent dénoncer la convention qui a permis de créer la CPI. Le Sénégal, par manque de vision, a été le premier à ratifier cette convention ; ce qui était une erreur puisque tous les grands pays occidentaux ont refusé de ratifier.
En ce qui concerne la Belgique, on saura qu'elle est sérieuse lorsqu'elle appliquera son "principe de compétence universelle" à des ressortissants de pays puissants comme les Etats Unis ou Israël. En plus avec son horrible passé colonial africain, elle doit à l'Afrique des excuses publiques et même des compensations.
Filou
En Janvier, 2012 (18:23 PM)Dd
En Janvier, 2012 (21:50 PM)@dd
En Janvier, 2012 (13:35 PM)Massop
En Janvier, 2012 (14:52 PM)Lemzobi
En Janvier, 2012 (17:28 PM)Sur tous les plans, ils nous ont envahi et nous font croire que nous sommes des peuples inféieurs. Pour rappel: le discours de Sarkozy à dakar. Jacques Rabamanajara disait, je cite: " Le noir n'est devenu barbare que le jour où le blanc s'est avisé de sa barbarie" et Le Président Boutéflika de conclure: "L'Occident a commis un génocide de l'identité culturelle africaine"
Lemzobi
En Janvier, 2012 (17:31 PM)Repondre
Michel1
En Janvier, 2012 (18:31 PM)Participer à la Discussion