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Economie

Enquête : Le Sénégal face à l'équation de la taxation des transactions électroniques

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Enquête : Le Sénégal face à l'équation de la taxation des transactions électroniques
Au Sénégal, les technologies de l’information et de la communication (TIC) se sont développées à grande vitesse. Elles ont drastiquement amélioré le quotidien des populations. Le Sénégal a non seulement embrassé les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi celles liées au mobile. 

En effet, au Sénégal, le taux de pénétration de la téléphonie mobile est passé de 2,2 % à 88 % en l'espace de 12 ans, selon l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Selon les données, près de 70 % de la population sont propriétaires d’un téléphone portable. Ce qui fait que le nombre d’internautes a plus que triplé en dix ans, passant d’un milliard en 2005 à 3,2 milliards à la fin de 2015.

Sur cette lancée, la finance électronique et numérique a également beaucoup évolué. Elle englobe l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer et automatiser la prestation et l'utilisation des services financiers. Elle est utilisée par les entreprises, les propriétaires et les consommateurs pour mieux gérer leurs opérations financières. Plus standardisée, elle améliore les processus commerciaux et stimule l'innovation dans tous les secteurs de l'économie. En effet, le commerce électronique est un outil stratégique qui, s'il est bien exploité, représentera une source de croissance économique, une manne financière importante.

Malheureusement, des défis liés au développement du commerce électronique en Afrique notamment l’absence de taxation fiscale appropriée au commerce électronique subsistent.

Le Sénégal à l’instar de nombreux pays africains a commencé à adopter depuis 2008 des politiques, des législations et réglementations sur les transactions électroniques en vue de réguler, de contrôler et de fiscaliser les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), en particulier l’internet, les réseaux sociaux et les communications électroniques notamment.

En effet, le commerce électronique ou e-commerce représente plus de 60% du commerce mondial. D'où la nécessité d'asseoir un dispositif fiscal efficient qui permettra de taxer l'économie virtuelle qui s'élève selon la plateforme de statistiques dénommée www.statista.com , á 4,9 trillions de dollars (1 trillion mille milliards) et compte tenu des prévisions, il devrait atteindre 7 trillions de dollars d'ici 2024.

Évolution de la finance électronique et numérique

La finance électronique et numérique fait référence à l'intégration de la technologie dans les offres des entreprises de services financiers afin d'améliorer leur utilisation et leur distribution aux consommateurs. 

En effet, sans technologie de supervision en temps réel des paiements électroniques, le Sénégal peut-il raisonnablement maitriser l’essentiel des revenus liés aux transactions et garantir la collecte des taxes qui lui sont dues ?

Sur le continent, environ 35% seulement de la population possèdent un compte bancaire. Ce qui fait croître le marché africain du paiement mobile de 20% par an. Concernant ces transactions, certains pays ont adopté une taxe en pourcentage sur les envois/retraits. C’est le cas par exemple du Cameroun avec une taxe de 0,2%. En Côte d’Ivoire, alors que de nouvelles taxes d’un montant cumulé de 7,2% sur les commissions payées sont exigibles depuis le 1er janvier 2019 aux émetteurs de monnaie électronique (EME).

Dans l’ensemble, le Mobile money en Afrique subsaharienne a généré 700 milliards de dollars de transactions annuelles en 2021 selon la GSMA. À cet égard, des observateurs pensent que toutes taxes sur l’envoi/retrait des transactions Mobile money devraient générer des sommes conséquentes. Pour ces derniers, les performances fiscales de ce secteur restent en dessous des attentes et représentent une perte abyssale pour le budget national. Le rapport sur le développement 2020 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) révèle que l’Afrique a perdu 88,6 milliards de dollars par le biais des flux financiers illicites en 2019, dont une part importante est liée aux transactions électroniques.

La finance électronique et numérique au départ, était principalement utilisée par les institutions financières établies, telles que les banques. Depuis 2018, il y a eu un changement vers des services orientés vers les consommateurs. La fintech est désormais présente dans différents secteurs et industries tels que l'éducation, la banque de détail, la collecte de fonds et les organismes à but non lucratif, et la gestion des investissements.

La finance digitale demeure une opportunité pour accélérer l'inclusion financière en Afrique.

La finance technologique représente plus de 50% des 270 offres de mobile banking commercialisées dans le monde, 134 millions de comptes actifs répertoriés en 2017, dont plus de 84 millions en Afrique subsaharienne. Le continent africain connait depuis 2010 un bouleversement de son écosystème financier. Aussi bien les banques que les fintechs et autres opérateurs de mobile banking rivalisent de savoir-faire technologique pour gagner des parts dans le vaste marché de la finance digitale sur le continent.

Défini comme le fait de développer des services financiers à l’aide de moyens de transaction électronique, notamment grâce aux services financiers mobiles, permettant des transactions via téléphone mobile, la finance digitale est très dynamique sur le continent même si, par ailleurs, elle est encore loin du dynamisme des marchés de l’Est. À l’instar des pays dits développés, le digital s’impose sur le continent comme un précieux domaine de création de valeur ajoutée. L’Afrique présente donc des atouts dans un contexte, plus que favorable, marqué par un taux de bancarisation souvent faible et très variable selon les pays, par exemple un faible taux de 1,5 % noté au Niger. La Côte d’Ivoire se défend avec un taux honorable de 25 %, loin cependant des 80 % de bancarisation affichés par l'ile Maurice.

Sur le continent, on estime que 80 % d’adultes (sur un total de 330 millions) n’ont pas accès aux services bancaires classiques. En moyenne, seule une famille africaine sur cinq détient un compte courant dans une institution bancaire. Dans ce contexte, bon nombre de personnes n’ont pas accès aux services bancaires dits traditionnels.

Parallèlement, la téléphonie continue de faire des émules sur le continent avec un marché plus que dynamique et en perpétuelle mutation. Si l’on en croit l’Association mondiale des opérateurs de téléphonie mobile (GSMA), avec un taux de pénétration du mobile de 43%, l’Afrique subsaharienne demeure le marché mobile le plus dynamique du monde avec son parc d’abonnés toujours croissant. Fin 2016, la région enregistrait 420 millions d’abonnés. Pour ces professionnels, d’ici 2020, la zone enregistrera plus d’un demi-milliard d’abonnés uniques au mobile.

On comprend dès lors le potentiel du continent en matière de Mobile money : plus de la moitié des comptes de paiement sur mobile dans le monde se trouvent en Afrique, surtout que l’usage d’internet s’est considérablement accru. 

Selon le rapport Global Digital 2018, le continent enregistre un taux de pénétration de 82% pour 1,040 milliard de connexions mobiles comptabilisées sur le continent en 2017, pour une progression annuelle de 4%, soit 45 millions de nouveaux utilisateurs du mobile.

Le faible taux de bancarisation ainsi noté et le fort taux de pénétration de téléphonie mobile poussent les acteurs du secteur du continent à développer des services financiers parallèles afin de répondre favorablement à la très forte demande. Par exemple, pour le cas particulier de la Côte d’Ivoire, pays d’Afrique de l’Ouest, la finance digitale est devenue un levier de l’inclusion financière. Actuellement, c’est près de 42 827 points de Mobile money qui sont installés sur tout le territoire et plus de 12 845 970 comptes Mobile money. En milieu rural, le niveau d’adoption du Mobile money est de 26%, légèrement en hausse par rapport à celui des zones urbaines qui affiche 22%.

Sur cette partie ouest du continent, dans son rapport annuel sur les services financiers via la téléphonie mobile – 2016 publié en 2017, la BCEAO fait état de 36,5 millions de souscripteurs de comptes de porte-monnaie électronique dans l’Union et environ. En sus, environ 2 millions d’opérations ont été traités en moyenne par jour, avec une valeur de ces transactions estimée à 11, 500 milliards de francs CFA.

Cadre général de la Fiscalité 

La fiscalité désigne en général l'ensemble des règles, des lois et des mesures qui régissent les impôts dans un pays. Les impôts et taxes prévus dans un pays jouent un rôle essentiel dans la couverture des charges publiques ou l'intervention de l'État, c'est-à-dire le financement du développement en sus des fonctions économiques, environnementales, sociales. Il existe plusieurs impôts et taxes dans la législation sénégalaise classés en impôts directs sur les revenus et sur les actifs, impôts indirects, taxe sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur les transactions et droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance et/ou de propriété.

L'économie numérique regroupe des champs différents selon les acteurs et observateurs du secteur. Elle peut se définir comme l'ensemble des activités relatives aux technologies de I'information et de la communication (TIC), à la production et à la vente de produits et services numérique.


Le Centre de Rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF, 1999) assure que le commerce électronique est un moyen révolutionnaire de faire des affaires. Un moteur de croissance économique et une source de gain de productivité incommensurable dans toutes les économies du monde.

L'expert fiscal agréé Saliou Dièye estime que le Sénégal ne devrait pas être en reste en ce qui concerne la mise en place d'une taxe pour les acteurs du secteur, notamment les géants de la technologie : les GAFAM. Géants du net, qui font référence aux cinq plus grosses entreprises du secteur : Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft.

Leurs transactions multiples et multiformes se dénouent dans le système bancaire sous le nez de l'administration fiscale. En effet,  grâce aux outils de communication, particulièrement le téléphone portable, la vente en ligne dépasse aujourd’hui toutes les frontières. Constituant ainsi un fort impact pour l’économie. 

"L'offre de services de ces derniers est dématérialisée et présente l'avantage de ne pas exiger une présence physique accrue pour permettre le développement de leurs activités. Les économies se numérisent de plus en plus rapidement et le Sénégal n'échappe pas à cette tendance. Le second enjeu est lié au contexte d'affaires propice à l'évasion fiscale exacerbée par la montée en puissance de l'offre de service de plus en plus importante des GAFAM, mais également leur position dominante", explique Saliou Dièye dans un document.

Responsable programme justice économique à Oxfam Sénégal, Thialy Faye explique que Wari, Wave... sont aussi des moyens de transactions électroniques et il serait important de pouvoir les taxer.

"Au Sénégal, nous avons ce qu'on appelle la Taxe sur les activités financières (TAF). C'est des activités financières qui sont véritablement taxées. Maintenant la taxation du numérique c'est autre chose parce qu’aujourd'hui, de la taxation de l'économie numérique de manière globale on fait référence aux entreprises du numérique comme les GAFAM (Google, Amazone,  Facebook, Apple et Microsoft) c'est les grandes multinationales du numérique", souligne M. Faye.

En effet, à travers le numérique, on peut acheter sur Amazon. S’agissant des entreprises fintech africaines, elles ont rapporté environ 4 milliards de dollars US. McKinsey prédit que ces entreprises gagneront huit fois plus en 2025, soit environ plus de 30 milliards de dollars. En tout état de cause, cette croissance exponentielle est une bonne nouvelle pour l’Afrique qui rattrape son retard en matière d’inclusion financière. Mais il reste un problème de taille : les gouvernements disposent-ils des outils technologiques pour superviser les paiements électroniques et maitriser les recettes fiscales qui devraient en découler ?

"Quand on achète sur Amazon normalement au moment d'acheter on devait pouvoir retracer cette transaction et l'imposer. Si c'est Amazon qui vend à un citoyen sénégalais, basé au Sénégal alors qu’Amazon est aux États-Unis où ailleurs vous payez directement en ligne. Comment la TVA sera-t-elle récupérée ? Parce que la TVA c'est un impôt qui est supporté par le dernier consommateur, mais le redevable légal c'est la personne qui vous vend. C'est cette personne qui regroupe toute la taxe et chaque 15 du mois, va faire la déclaration de l'ensemble des transactions qu'elle a eu à faire pour pouvoir payer ça au service des impôts. Mais Amazon n'a pas d'établissement stable au Sénégal", explique Thialy Faye.

Ainsi, puisque Amazon n'a pas d'établissement stable au Sénégal : "Amazon ne pourra pas payer la taxe aux services des impôts au Sénégal. C'est malheureusement un impôt qui devait être payé, mais qui ne l'est pas. Facebook, Google, Apple, Microsoft c'est pareil. Ce sont des entreprises multinationales qui ont l'habitude d'effectuer des transactions numériques, il y a toute une économie derrière et malheureusement on n’a pas la possibilité de taxer ces genres de transactions", révèle Thialy Faye.

La question de la taxation des transactions électroniques, pour autant qu'elle soit encore ésotérique suscite de plus en plus un intérêt et des préoccupations, notamment avec le Mobile money.

Pour l'administrateur général de GAINDE 2000, Ibrahima Nour Eddine Diagne, il nous faut d'abord faire la différence entre une taxation normale effectuée par le moyen d'un canal électronique et la taxation des transactions électroniques.

"La taxation des transactions électroniques est une transaction qui fait appel à un moyen électronique. Le plus en vue c'est le commerce électronique ou une personne peut acheter un bien, un service à distance en utilisant un moyen de paiement électronique à distance (musique, création artistique, film, livraison). Cela apporte une nouvelle complexité parce que le principe même de taxation est un principe qui est assis sur l'effectivité d'une transaction. En ce moment, il n'y a pas de problème, mais sur l'identification des deux acteurs l'acheteur et le vendeur pour que la taxation puisse se faire de la bonne manière. La notion de résidence pour ce qui concerne les individus a une valeur dans la fiscalité et ici on est dans des hypothèses assez complexes où celui qui produit peut se trouver dans un pays, la plateforme sur laquelle le produit est vendu se trouve dans un autre pays. La plateforme qui effectue le paiement électronique se fait dans un autre pays et donc il n'y a que le consommateur qui est dans le pays  considéré en occurrence le Sénégal", explique M. Diagne. 

Il ajoute : "Mais le plus complexe c'est que le consommateur lui-même est inconnu des services fiscaux. Cela veut dire qu'on a une chaîne de transaction électronique avec toute la chaîne de valeur ajoutée où l'État dans lequel réside le consommateur n'a aucun moyen d'abord d'être au courant de l'effectivité de la transaction et encore moins les moyens de pouvoir faire une taxation sur cette transaction. Ce qui fait aujourd'hui une perte pour les États et l'exemple le plus éloquent c'est ce qui concerne la publicité. Pendant longtemps, le budget publicitaire a été le monopole des médias locaux que ce soit la télé, la radio, les journaux. Aujourd'hui que les réseaux sociaux ont pris une certaine ampleur la plupart des budgets de communication migrent petit à petit vers les réseaux sociaux et lesquels réseaux sociaux ne sont pas taxé par nos administrations fiscales parce qu'il y a ignorance de l'effectivité de la transaction. Il n’y a pas possibilité de mettre la main sur le prestataire." 

Certains pays d'Afrique parmi lesquels le Sénégal réfléchissent à travers les différentes législations au niveau mondial sur comment taxer les entreprises du numérique, particulièrement les GAFAM. 

Mais la taxation électronique est-elle effective au Sénégal ? Ibrahima Nour Eddine Diagne d'éclaircir qu'une taxation ne peut être effective au Sénégal que lorsque le vendeur est domicilié au Sénégal fiscalement ainsi que l'acheteur.

"Il y a des plateformes locales sur le transport, le commerce électronique locale

Toute cette valeur ajoutée là aujourd’hui, elle est connue de nos services fiscaux. Les entreprises opératrices de ces plateformes sont régulièrement immatriculées au niveau fiscal. Elles font leur déclaration ce qui permet à l'administration fiscale de pouvoir non seulement percevoir la TVA, mais également toutes les taxes qui pourraient être lié à cette activité-là. C'est à ce niveau qu'on peut dire que la taxation électronique existe au Sénégal. Il faut faire la différence entre taxer une transaction électronique et taxer électroniquement une transaction où là, c'est une administration qui est très modernisée et qui a les moyens de pouvoir s'insérer de façon digitale dans les transactions et de percevoir le paiement et le recouvrement des taxes qui sont dus", précise M. Diagne.

La taxation des transactions électroniques levier de gestion de l’impôt

Les enjeux de la taxation des transactions électroniques sont énormes, car dans les pays en développement, les ménages qui possèdent un téléphone mobile sont plus nombreux que ceux qui ont accès à l’électricité ou à de l’eau salubre, et près de 70 % des personnes appartenant au quintile inférieur de la population sont propriétaires d’un portable. Le nombre d’internautes a plus que triplé en dix ans, passant d’un milliard en 2005 à 3,2 milliards à la fin de 2015.

Ainsi, une taxation électronique est une capacité de l'administration fiscale à pouvoir s'immiscer dans une transaction électronique et percevoir ce qui lui est dû alors que la taxation des transactions électroniques se fait par des moyens traditionnels et c'est juste la transaction qui a une qualification électronique.

Bien qu'il existe une réelle volonté des gouvernements à optimiser leurs recettes fiscales, des experts estiment que sans technologie de supervision automatique et en temps réel, aucun État ne peut raisonnablement garantir l’absence d’érosion fiscale, ni même l’estimer.

"Il n'y a pas une évaluation qui a été faite par rapport à ce que le Sénégal perd dans la taxation électronique. Il faut impérativement qu’une évaluation puisse se faire pour qu'on puisse savoir exactement ce qu'on perd. Même s'il existe une évaluation ça n'a pas été publié. On sait que les Sénégalais, de plus en plus, commencent à acheter par internet. Il y a des recettes qui sont perdues, mais moi je ne connais pas la valeur. Il faut des études poussées, connaitre le nombre de transactions qui se fait annuellement sur Google, Amazon, etc., et voir ce qu'on est en train de perdre. Mais au-delà de Google Amazone et autres maintenant les Sénégalais ont la manie de faire des ventes des achats juste par WhatsApp. Nous vendons et achetons par WhatsApp c'est surtout pour cela que je parle de l'informel. Il faudrait véritablement une politique réelle pour qu'on puisse fiscaliser le maximum. Au niveau de la Direction générale des Impôts, ils ont stratifié les contribuables. Il y a les grands, les moins et les petits contribuables. Les grands contribuables, c'est les grandes multinationales qui ont des chiffres d'affaires qui avoisinent un milliard. Ce sont des entreprises qui doivent impérativement faire leur déclaration fiscale par le biais de l'internet, c'est-à-dire en ligne et même le paiement se fait en ligne", indique Thialy Faye.

Selon lui, dans un pays où l'informel domine, ce serait encore plus difficile. Surtout pour les entreprises qui sont dans le secteur informel de pouvoir se familiariser avec cette méthode de fiscalité. 

"Les pertes sont énormes parce que c'est l'ensemble des potentiels que vous voyez à travers les réseaux sociaux qui nous échappent. Nous n’avons aucune mise sur la monétisation de ces transactions-là. Nous avons grand intérêt à aller mettre en place des dispositifs qui nous permettent de capter ces flux. On parle de zéro, il y a de l'argent qui nous appartient sur le plan fiscal auquel on ne touche pas parce qu'on n’a pas les moyens de nous immiscer dans les transactions qui font appel à des plateformes extérieures. Je ne pourrais pas mesurer les pertes, mais je pense que ça se mesure en milliards de francs CFA et que c'est un effort coordonné et international qui peut permettre de réguler ce problème", estime Ibrahima Nour Eddine Diagne.

La DGID est en train de déployer tout un dispositif pour pouvoir accompagner les petites et moyennes entreprises et les enrôler dans le système de paiement en ligne et télédéclaration et télépaiements. 

Thialy Faye reconnait que c'est toute une politique de l'État qui n'est pas facile : "Néanmoins, la DGID est en train de tout faire pour pouvoir le réussir. D'autant plus que ça fait partie des axes d'intervention du plan Yaatal". 

"Dans le plan Yaatal, il s'agit de voir comment élargir l'assiette fiscale en fonction des contribuables qui jusqu'à présent n'étaient pas connus du fisc et sur lesquels on pourrait prélever beaucoup d'impôt. Dans le cadre de ce plan Yaatal, ils pensent également pouvoir taxer le numérique", souligne le responsable programme justice économique à Oxfam Sénégal.

Par ailleurs, il est important de souligner que dans les pays en développement, l’imposition sur les revenues des entreprises et la TVA constituent une grande partie des revenus des États, afin de combattre l’évitement fiscal et trouver des solutions à la taxation des entreprises numériques, de nouvelles stratégies doivent être mises en place afin d’adapter le système fiscal à l’économie numérique.

Face à cette situation, le droit et la fiscalité ne peuvent rester muets, il est important d’évaluer la relation entre le numérique et la fiscalité et de proposer des pistes de solutions pour une meilleure appropriation du numérique en vue de faciliter la fiscalisation des contribuables, mais aussi mettre en place un système fiscal approprié pour appréhender l’économie numérique.

Avec tout ce que les transactions électroniques génèrent, il est important de mettre en place une nouvelle forme de gestion qui permettrait de gagner de façon optimale et d'assurer un équilibre. Au regard de ce boom technologique et du volume de transactions opéré par le biais du numérique, l’administration fiscale a un rôle de régulateur a joué par le biais de la fiscalité. À cet effet l’administration fiscale doit mettre en place un système de taxation favorable non seulement au développement des transactions électroniques, mais aussi permettant de collecter le maximum d’impôts possibles. D'ailleurs en ce sens en 2021, la réforme de l'impôt minimum mondial est intervenue. Elle vise à avoir un impôt de 15% pour l'ensemble des entreprises au niveau mondial.

Selon Thialy Faye, "l'objectif de cette réforme est de taxer les entreprises du numérique. On a dit qu'il ne fallait pas juste se limiter aux entreprises du numérique c'est-à-dire les GAFAM. Mais il fallait aller au-delà et taxer l'ensemble des multinationales. Parce qu'on s'est rendu compte que ses multinationales utilisent la technique des prix de transferts pour échapper au paiement de l'impôt".

15 % d'impôt minimum mondial (IMM) minime

Depuis le 1er janvier, les grandes multinationales sont soumises à un impôt minimum mondial de 15 %. Cet accord a été  supervisé par l’OCDE en 2021 et s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Cet accord a été conclu, il y a trois ans par près de 140 États. Il  est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon et au Canada. Des pays considérés comme des paradis par les multinationales y participent (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Barbade). Mais les États-Unis et la Chine, bien qu’ils aient soutenu l’accord, n’ont pas encore mis en place la législation nécessaire pour l’appliquer.

Quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paiera moins de 15 % d’impôts dans un pays étranger où elle a une filiale, le pays où se trouve son siège social récupérera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. De cette façon, une entreprise française, taxée au taux de 9 % dans un autre pays à faible fiscalité, devrait verser la différence à la France, soit 6 % d’impôts supplémentaires.

Des experts estiment que la transposition dans la loi de finances 2024 de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales reste insuffisante par rapport aux enjeux d’une fiscalité mondiale juste et efficace.

C'est le cas du Prix Nobel d’économie 2001 et co-président de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, Joseph Stiglitz, qui dit : "Un taux de 15 % est bien trop bas. Au sein de l’Icrict, nous soutenons un taux de 25 %".

Un avis corrobore par M. Faye qui indique : "C'est très petit parce que les pays en voie de développement étaient en train de tout faire pour que l'IMM puisse passer au moins à 20 ou 21 %. Malheureusement, on n’a pas réussi cela. On disait que le taux mondial normal devait être de 24 %. Même les États-Unis avaient demandé à ce que ça soit au moins 21% au moment des négociations, mais c'est finalement 15% qui ont été retenus. Ce n'est pas intéressant pour nous. D'autant que les pays d'Afrique et d'Amérique latine surtout, c'est-à-dire,  les pays du Sud, leur taux moyen d'impôt sur les sociétés varie entre 25 et 35%. Au Sénégal, nous avons 25% pour l'impôt sur les sociétés lorsque le président Abdoulaye Wade était là maintenant on l'a augmenté jusqu'à 30%. Si l'IMM est de 15% jusqu'à présent on est loin du compte. C’est une réforme qui est là qui à mon humble avis peut satisfaire un certain nombre de problèmes, mais on est très loin du compte. C’est pourquoi on est en train de se battre pour en arriver à une réforme mondiale qui va satisfaire tous les pays. Oxfam travaille à ce qu'on ait un organisme fiscal mondial qui sera différent de l'OCDE". 

Il déplore qu'au niveau de l'OCDE, c'est les pays développés qui dominent et que les pays en voie de développement n'ont pas droit au chapitre.


6 Commentaires

  1. Auteur

    Avenire D

    En Février, 2024 (19:26 PM)
    Nous, véritables patriotes du Sahel, appelons tous les patriotes panafricains véritables à rejoindre sans délai Bamako et entrer en contact avec l'ambassade de la Fédération de Russie (B.P. 300, Bamako, Mali / +223 20-21-55-92) afin de combattre l'impérialisme en Ukraine. Une formation de haute qualité vous sera fournie ainsi qu'un excellente rémunération.

     

    L'Occident collectif et sa démoncratie doivent être vaincus. Parce qu'une Russie puissante et forte est l'avenir de l'Afrique, levons nous fièrement pour la défendre. Pour notre dignité, mieux vaut mourrir pour la Russie en Ukraine que mourrir en rejoignant l'Occident dans la Méditerranée. 
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    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2024 (09:47 AM)
      Soxna si, merci de changer le mot drastiquement. Drastiquement amélioré est un contre sens, une contradiction flagrante.
      Drastique inclut la notion de contrainte , rigueur, sévère.
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    • Auteur

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      En Février, 2024 (09:47 AM)
      Soxna si, merci de changer le mot drastiquement. Drastiquement amélioré est un contre sens, une contradiction flagrante.
      Drastique inclut la notion de contrainte , rigueur, sévère.
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    • Auteur

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      En Février, 2024 (10:40 AM)
      Va te faitre foutre. Espece de criminel. Si tu penses utiliser le sang des.afrifains pour te sauvez les fesses tu vas  perriir en Ukraine..
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    • Auteur

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      En Février, 2024 (10:40 AM)
      Va te faitre foutre. Espece de criminel. Si tu penses utiliser le sang des.afrifains pour te sauvez les fesses tu vas  perriir en Ukraine..
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      En Février, 2024 (10:40 AM)
      Va te faitre foutre. Espece de criminel. Si tu penses utiliser le sang des.afrifains pour te sauvez les fesses tu vas  perriir en Ukraine..
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  2. Auteur

    Mami

    En Février, 2024 (20:39 PM)
    J'ai voulu lire mais c'est trop long quelqu'un pour résumer s'il vous plaît 
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    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2024 (10:44 AM)
      Rien a lure nina resumer. Vrais torchon de merrd e
      Les gents crevent de misere, vous navez rien a proposer sinon que de Les sucer de plus pour sea vaurients de leader... Des presidents qui vivent a des niveaux exponentiels par rapport a keur peuple sous Lem ouvert des eats de merdes et vous proposer de taxer plus. Deplorable.
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    Auteur

    En Février, 2024 (22:14 PM)
    Ce qui fait que le nombre d’internautes a plus que triplé en dix ans, passant d’un milliard en 2005 à 3,2 milliards à la fin de 2015. Cherchez l'erreur svp.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2024 (10:44 AM)
      Rien a lure nina resumer. Vrais torchon de merrd e
      Les gents crevent de misere, vous navez rien a proposer sinon que de Les sucer de plus pour sea vaurients de leader... Des presidents qui vivent a des niveaux exponentiels par rapport a keur peuple sous Lem ouvert des eats de merdes et vous proposer de taxer plus. Deplorable.
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    Auteur

    En Février, 2024 (03:57 AM)
    Ça va nécessiter d'associer des inspecteurs des impôts et des informaticiens recrutés aux impôts pour réussir à recouvrer les impôts.D'ailleurs dans tous les secteurs d'activité,seuls un mélange d'inspecteurs des impôts et de professionnels aguerris des différents secteurs recrutés aux impôts ou au ministère des finances permettront des recettes fiscales supplémentaires pour notre développement.L'ENA est dépassée.
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    Auteur

    En Février, 2024 (09:46 AM)
    Serigne merci de changer le mot drastiquement. Drastiquement amélioré est un contre sens, une contradiction flagrante.

    Drastique inclut la notion de contrainte , rigueur, sévère.
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    Auteur

    En Février, 2024 (09:47 AM)
    Serigne merci de changer le mot drastiquement. Drastiquement amélioré est un contre sens, une contradiction flagrante.

    Drastique inclut la notion de contrainte , rigueur, sévère.
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