les pcr pour des considerations refusent de commander des timbres pour l etat civil,hors ce sont les collectivites locales qui sont chargees de cette commande.l argent des timbres doit profiter aux budgets des c r.pour faire plaisir a leurs militants les p c r ne commandent rien du tout.le sous prefet officier du centre principal doit recevoir ces timbres du tresor apres commande des pcr.s il n y a pas de commande il n y a pas de timbre et l usage de l administration ne doit pas patir de cette defaillance.ceci explique la non existence des timbres sur les actes d etat civil.le sous prefet n est pas lie par ce qui n existe pas ,sa signature n est lie qu a l authenticite des actes,il n est dit nulle part qu il ne doit pas signer un acte sans timbre .ce sont les pcr qui doivent remettre ces timbres au centre d etat civil.seulement s il n y a pas de timbre le demandeur de pieces ne doit rien payer.
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5 Commentaires
Reuss Bine Saye
En Février, 2013 (10:36 AM)Edja
En Février, 2013 (11:11 AM)Visa Se Vend Pa
En Février, 2013 (13:41 PM)Dakh
En Février, 2013 (15:22 PM)Diop
En Février, 2013 (18:21 PM)Participer à la Discussion