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Etats- Unis : la Cour suprême refuse de statuer sur le port d'armes en public

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Etats- Unis : la Cour suprême refuse de statuer sur le port d'armes en public

La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi 5 mai de se saisir d'une nouvelle affaire sur le port d'armes en public, une question qu'elle rechigne obstinément à aborder.

La haute cour a rejeté toutes les affaires sur cette question depuis qu'elle a garanti, en 2008, le droit individuel de détenir une arme à feu en vertu du deuxième amendement de la Constitution. John Drake, propriétaire de distributeurs automatiques d'argent, s'était vu refuser le port d'armes en vertu d'une loi du New Jersey qui exige une « bonne raison » pour transporter une arme en dehors de son domicile. Soutenu par le puissant lobby sur les armes, la « National rifle association » (NRA), et d'autres défenseurs des armes du New Jersey, M. Drake, soulignant qu'il manipulait d'importantes sommes d'argent et avait besoin de se défendre, avait fait appel à la Cour suprême pour qu'elle juge la loi du New Jersey inconstitutionnelle.

 

La NRA estimait, dans son argumentaire de soutien, que « le deuxième amendement garantit le droit de porter des armes pour des raisons de légitime défense – pas seulement à la maison, mais pour des raisons de légitime défense point final ». Elle jugeait aussi le « droit de porter une arme pour se défendre (...) aussi important à l'extérieur de chez soi que chez soi ».

 

QUESTIONS SECONDAIRES SUR LE PORT D'ARMES

 

En refusant d'examiner cette plainte, la Cour suprême valide de fait la décision inférieure d'une cour d'appel qui a jugé la loi du New Jersey conforme à la Constitution. Dix-neuf Etats soutenaient le New Jersey dans cette affaire.

 

La haute cour avait rejeté une plainte sur une loi similaire de l'Etat de New York, confirmée peu avant la fusillade de Newtown, dans l'Etat voisin du Connecticut, où 20 écoliers avaient notamment été tués en décembre 2012.

 

D'autres Etats, comme le Maryland (Est), la Californie (Ouest) ou Hawaii, ont voté des lois similaires.

 

Malgré « les attaques judiciaires au niveau national du lobby sur les armes (...), les tribunaux à travers le pays ont de manière écrasante refusé d'étendre le deuxième amendement à un droit plus large de porter une arme pratiquement partout pour pratiquement tout le monde », s'est félicité le Centre Brady pour la prévention de la violence par les armes.

 

La Cour suprême s'est récemment cantonnée à des questions secondaires sur le port d'armes. Elle vient de l'interdire en cas de condamnation antérieure pour des violences domestiques mineures et doit encore se prononcer sur la légalité de l'achat d'une arme pour le compte d'une autre personne dont les antécédents n'ont pas été vérifiés.



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