La justice européenne dit non à l'application de la charia pour les minorités en Grèce

La justice grecque ne doit pas appliquer la charia dans ses jugements, estime mercredi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Selon elle, l’application de la charia est incompatible avec certains engagements internationaux de la Grèce.

L’application systématique en Grèce de la charia, ou droit sacré islamique, en matière de droit civil pour la minorité musulmane de Thrace occidentale était discriminatoire, estime la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt rendu mercredi.

La juridiction du Conseil de l’Europe a condamné Athènes pour violation des droits d’une veuve qui n’avait hérité que d’un quart des biens de son défunt mari, musulman comme elle, en dépit d’un testament qui en faisait son unique héritière.

Les deux sœurs du défunt avaient contesté devant les tribunaux le document, établi conformément au code civil grec, en invoquant les droits culturels et religieux garantis aux musulmans de Thrace par les traités de Sèvres en 1920 et de Lausanne en 1923.

Pas d'obligation d'appliquer la charia

« Les traités de Sèvres et de Lausanne ne font pas obligation à la Grèce d’appliquer la charia », tranche la Cour de Strasbourg dans un arrêt de grande chambre, sa formation la plus solennelle, rendu à l’unanimité des juges.

« La liberté de religion n’astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers », ajoutent-ils. Ils rappellent que l’application de la charia est incompatible avec certains engagements internationaux de la Grèce, notamment lorsqu’elle crée une discrimination entre les hommes et les femmes.

Les juges soulignent en outre que le respect des droits d’une minorité ne peut aller contre la volonté d’un de ses membres de se réclamer du droit commun, ce qui était le cas du mari.

« Refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir non seulement aboutit à un traitement discriminatoire, mais constitue également une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, à savoir le droit de libre identification », affirment-ils.

La Cour note avec satisfaction l’entrée en vigueur en Grèce, le 15 janvier dernier, d’une loi abolissant le recours obligatoire à la charia pour le règlement des affaires familiales de la minorité musulmane. Le recours au « mufti », un religieux qui interprète la loi islamique, ne devient possible que lorsque toutes les parties l'acceptent.
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