Un tribunal français a donné raison à trois familles en ordonnant la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate, une première en France.
Les juges ont suivi deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis, a indiqué l'avocate Caroline Mécary à l'AFP.
Les juges ont suivi deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis, a indiqué l'avocate Caroline Mécary à l'AFP.
Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
"Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé l'avocate.
Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
Pour Me Caroline Mécary, la décision, rendue mercredi, est "la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat".
"Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé l'avocate.
Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
Pour Me Caroline Mécary, la décision, rendue mercredi, est "la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat".
Elle a cependant déploré que la question "se règle dans le silence des tribunaux" plutôt que par une décision politique.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH, car "cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".
La gestation pour autrui est passible en France de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Sa pratique reste extrêmement controversée. Le quotidien Libération a publié mardi un appel de plus de 160 personnalités et associations françaises et étrangères appelant à "l'arrêt immédiat de la gestation pour autrui" assimilée à "la vente et l'achat d'enfants".
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH, car "cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".
La gestation pour autrui est passible en France de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Sa pratique reste extrêmement controversée. Le quotidien Libération a publié mardi un appel de plus de 160 personnalités et associations françaises et étrangères appelant à "l'arrêt immédiat de la gestation pour autrui" assimilée à "la vente et l'achat d'enfants".
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