La loi N25/2016 modifiant la loi N65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été voté ce vendredi 28 octobre 2016 à l'unanimité. C'était en présence du ministre en charge de la Justice, au cours de la Session ordinaire unique 2016-2017.
Le projet de loi, selon le rapport fait au nom de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des Droits humains, est séquencé en 7 articles.
Les deux premiers régissent les peines alternatives à l'incarcération et les extorsions de fonds par la violence, la contrainte, la menace et les manœuvres frauduleuses.
L'article 3 traite des actes de terrorisme et des actes assimilés, notamment : les attentats, complots, appuis et financements de groupes terroristes, les infractions liées à l'aviation civile, à la navigation maritime ; les infractions liées aux attentats terroristes à l'explosif, aux matières nucléaires ou radioactives et aux installations nucléaires.
L'article 4, pour sa part, régit les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Il permet de lutter contre : les atteintes à la confidentialité des systèmes informatiques, les atteintes spécifiques aux droits de la personne au regard du traitement des données à caractère personnel, la pornographie infantile, l'usurpation d'identité numérique.
A l'article 5, sont spécifiés les crimes et délits contre les particuliers.
Les articles 7 et 8 traitent respectivement de l'atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne ainsi que la fausse alerte.
Le projet de loi, indique le document, a pour objectif d'adapter notre loi pénale aux situations désastreuses résultant des lâches actes terroristes. Aussi, ont dit les députés, le toilettage du Code pénal répond à une préoccupation majeure des justiciables et des acteurs de la justice.
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