Notre chronique du lundi 26 octobre 2015, consacrée notamment à la procédure de confiscation de biens appartenant à Bibo Bourgi, n’a pas manqué de faire réagir les autorités de l’Etat du Sénégal. L’Agent judiciaire de l’Etat, Félix Antoine Diome, nous a saisi pour indiquer que l’Etat est dans son bon droit en agissant de la sorte.
En effet, nous avions souligné que les décisions de mutation de biens immobiliers et de sociétés comme Ahs en exécution de la décision rendue par la Cour de répression de l’Enrichissement illicite (Crei) condamnant Bibo Bourgi, Karim Wade et Pape Mamadou Pouye étaient prématurées, d’autant que les conseils de Bibo Bourgi avaient introduit auprès de la Cour suprême, une demande en rabat d’arrêt.
Or, la loi organique 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême dispose qu’en matière pénale, la demande en rabat d’arrêt suspend l’exécution d’une décision à l’exception des condamnations civiles.
La demande en rabat d’arrêt a été formulée le 25 août 2015 tandis que l’Etat du Sénégal a procédé à la confiscation des biens postérieurement. Seulement, Félix Antoine Diome considère que les Conseils de Bibo Bourgi ne devraient s’en prendre qu’à eux-mêmes pour n’avoir pas su diligenter opportunément leur procédure. L’Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal explique que ses services ne pouvaient pas être informés d’une quelconque procédure en rabat d’arrêt, avant les actes de confiscation et pour cause.
Les avocats de Bibo Bourgi n’ont notifié à l’Agent judiciaire leur demande en rabat d’arrêt que les 20 et 21 octobre 2015, bien après que les actes de confiscation ont déjà été pris. En d’autres termes, les conseils de Bibo Bourgi ne pourraient se prévaloir de leur propre turpitude.
Ça c’est pour la forme. Il reste que dans le fond de cette affaire, à en croire Antoine Diome, l’Etat du Sénégal serait à l’aise pour défendre la légalité juridique de la confiscation des biens et se réserverait le droit de faire valoir ses moyens juridiques devant la Cour suprême, quand cette haute juridiction examinera la demande dans le fond.
<8>[email protected]
En effet, nous avions souligné que les décisions de mutation de biens immobiliers et de sociétés comme Ahs en exécution de la décision rendue par la Cour de répression de l’Enrichissement illicite (Crei) condamnant Bibo Bourgi, Karim Wade et Pape Mamadou Pouye étaient prématurées, d’autant que les conseils de Bibo Bourgi avaient introduit auprès de la Cour suprême, une demande en rabat d’arrêt.
Or, la loi organique 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême dispose qu’en matière pénale, la demande en rabat d’arrêt suspend l’exécution d’une décision à l’exception des condamnations civiles.
La demande en rabat d’arrêt a été formulée le 25 août 2015 tandis que l’Etat du Sénégal a procédé à la confiscation des biens postérieurement. Seulement, Félix Antoine Diome considère que les Conseils de Bibo Bourgi ne devraient s’en prendre qu’à eux-mêmes pour n’avoir pas su diligenter opportunément leur procédure. L’Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal explique que ses services ne pouvaient pas être informés d’une quelconque procédure en rabat d’arrêt, avant les actes de confiscation et pour cause.
Les avocats de Bibo Bourgi n’ont notifié à l’Agent judiciaire leur demande en rabat d’arrêt que les 20 et 21 octobre 2015, bien après que les actes de confiscation ont déjà été pris. En d’autres termes, les conseils de Bibo Bourgi ne pourraient se prévaloir de leur propre turpitude.
Ça c’est pour la forme. Il reste que dans le fond de cette affaire, à en croire Antoine Diome, l’Etat du Sénégal serait à l’aise pour défendre la légalité juridique de la confiscation des biens et se réserverait le droit de faire valoir ses moyens juridiques devant la Cour suprême, quand cette haute juridiction examinera la demande dans le fond.
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14 Commentaires
Anonyme
En Octobre, 2015 (17:36 PM)Beuzanonyme
En Octobre, 2015 (17:42 PM)Anonyme
En Octobre, 2015 (17:43 PM)Degg Deugg
En Octobre, 2015 (17:45 PM)Dans le récent rapport Doing Business, il fait état du classement du Sénégal (153éme).
Je tiens ici à dire au peuple qui subit une manipulation de la presse des 100 de Macky que le Sénégal est très mal placé, oui vous avez bien lu même dans ce rapport on constate que le Sénégal est mal dirigé et s'en sortira jamais tant que ce rigolo de Macky est aux commandes.
Ci-dessous la vérité :
Doing Business 2016 : les pays africains les mieux classés
Maurice : 32
Rwanda : 62
Botswana : 72
Af. du Sud : 73
Tunisie : 74
Maroc : 75
Seychelles : 95
Zambie : 97
Namibie : 101
Swaziland : 105
Kenya : 108
Ghana : 114
Lesotho : 114
Ouganda : 122
Cap-Vert : 126
Vous aurez remarqué que même le cap-vert est mieux placé que nous. Zambie, Namibie, Rwenda n'en parlons même pas. Ces pays surclassent le Sénégal classé 153éme.
Même la côte-d'ivoire (142éme) qui vient d'une Guerre civile est mieux placé que nous.
Alors chers compatriotes, il est maintenant évident que nous allons directement au mûr avec cette bande d'incompétents qui dirigent le Sénégal. Ils n'ont aucune ambition à part être dans les combinaisons politiques Matin-Midi-Soir.
Comme si ça ne suffisait pas, ces incompétents nous mettent dans le Top 25 des plus pauvres.
2017 - accomplissez votre devoir de citoyen et boutons ce clan incompétent dehors.
Anonyme
En Octobre, 2015 (18:45 PM)Tu as vole les biens et rien d autre
Personne n est eternel et la justice reviendra et tu sera mis en prison
Anonyme Pour Un Sénégal Licite
En Octobre, 2015 (19:13 PM)Anonyme
En Octobre, 2015 (21:45 PM)Hane
En Octobre, 2015 (08:14 AM)Bindia
En Octobre, 2015 (10:10 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (10:48 AM)et toute la mascarade et vole dont tu es l origine des le debut, tu vas paye et grave je te le promet
Rolland
En Octobre, 2015 (11:33 AM)Boulfalé
En Octobre, 2015 (12:16 PM)Pds Royaume Des Wades
En Octobre, 2015 (12:23 PM)Watt
En Octobre, 2015 (18:13 PM)Participer à la Discussion