Le réquisitoire de feu du Parquet contre Abdoul Mbaye

  • Source: : Seneweb.com | Le 21 avril, 2017 à 06:04:38 | Lu 8098 fois | 19 Commentaires
content_image

Le réquisitoire de feu du Parquet contre Abdoul Mbaye

Le procès opposant l'ancien Premier ministre Abdoul Mbaye et son ex-épouse, Aminata Diack, a été renvoyé au 4 mai prochain. Et pour cause, le premier a renforcé sa défense en enrôlant deux nouveaux avocats, Mes Bamba Cissé et Baboucar Cissé. Ces derniers trouveront sur leur chemin l'adjoint au procureur de la République. Qui a produit un réquisitoire de feu que Libération vous propose ci-dessous en exclusivité.

"(...) Il résulte de l'information qu'au cours d'une procédure de divorce, les époux Mbaye ont chacun déposé un livret de famille délivré par le même centre d'état civil avec des mentions différentes relativement au régime des biens. Que pour justifier cette contrariété de documents, le sieur Mbaye invoque sans le produire une ordonnance rectificative rendue le 25/05/1994 par le Président du tribunal départemental de Dakar.

Qu'en sollicitant par requête adressée au Président départemental le changement du régime juridique des biens, le sieur Mbaye savait pertinemment que la procédure usitée pour ce faire est illégale. (...) Il résulte également des déclarations de la dame Aminata Diack que le sieur Mbaye savait pertinemment que le changement du régime juridique des biens était illégal, raison pour laquelle il a omis de lui restituer ledit livret.

Qu'en outre, contrairement à ses habitudes, le sieur Mbaye a omis sciemment de saisir ses avocats pour initier ladite procédure, ce qui dénote d'une volonté claire de contourner la législation en la matière. Qu'en initiant, malgré tout, une telle procédure qui a permis de changer le régime juridique des biens, le sieur Mbaye a fourni à l'officier d'état civil les moyens nécessaires de la commission du faux étant entendu que le faux porte aussi bien sur les ratures et surcharges que sur le changement du régime juridique des biens ; attendu que l'usage du faux ainsi commis découle même du comportement du sieur Abdoul Mbaye, qui a consisté à déposer ledit document falsifié dans la procédure de divorce qu'il a initiée devant le tribunal d'instance hors classe des céans. Qu'il y a lieu de le renvoyer de ces chefs.

Attendu qu'aux termes de l'article 379 du Code pénal ‘'quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses quelconques, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100.000 à 1.000.000FCFA".

Qu'il résulte également des articles 3 et 3 du même Code que ‘'toute tentative de crime ou délit qui aura été manifesté manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime ou le délit lui-même" ; attendu qu'il résulte de l'information que le sieur Abdoul Mbaye a fourni volontairement à l'officier d'état civil des moyens de commettre un faux dans un document administratif; que le faux porte sur le changement de régime juridique des biens.

Attendu qu'en produisant dans la procédure de divorce dirigée contre son épouse la dame Aminata Diack le livret de famille dans lequel le régime juridique des biens a été frauduleusement changé, le sieur Mbaye avait manifestement l'intention de soustraire les biens de la liquidation de la communauté ; que la conséquence d'une telle action est de porter atteinte à tout ou partie de la fortune de la dame Aminata Diack. Attendu que la tentative d'escroquerie s'est manifestée par un commencement d'exécution qui se caractérise par la production du faux document ; que ce commencement d'exécution n'a pas manqué son effet que par la vigilance du conseil de la dame Diack et du juge de la famille. Qu'ainsi le délit est établi nonobstant l'absence de plainte dès l'instant que les éléments constitutifs sont réunis. Qu'il y a lieu de renvoyer le sieur Mbaye de ce chef."


Auteur: Cheikh Mbacké Guissé - Libération - Seneweb.com




Commentaire (12)


Mansawali Walimansa Diom Diomb il y a 3 jours (06:40 AM) 0 FansN°: 1
 :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 



OUI MAIS NOUS TOUS SÉNÉGALAIS QUI PENSIONS

QUE NOUS NE DEVIONS PLUS PARLER DE FEU ET

DE RÉQUISITOIRE DE FEU OUI CONTRE QUI QUE

CE SOIT AU FOUR COMME AU MOULIN DU DROIT





 :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
Reply_author il y a 3 jours (08:19 AM) 0 FansN°: 1
que le gavroche qui se sent morveux se mouche
Reply_author il y a 3 jours (08:21 AM) 0 FansN°: 1
faut devoir penser librement pour pouvoir parler librement
Reply_author il y a 3 jours (20:09 PM) 0 FansN°: 2
liberation, un "sournal" au service de macky  :down:  :down: 
Jiggy il y a 3 jours (06:55 AM) 0 FansN°: 2
Au rythme ou vont les affaires concernant Abdoul Mbaye et Khalifa Sall il est difficile de ne pas admettre que ce sont des affaires politiques montées par le bouffon Macky Sall pour barrer la route à d'éventuels adversaires politiques avec la complicité d'une magistrature? sous les ordres. Comment comprendre qu'un réquisitoire qui doit être prononcé le 4 Mai puisse être disponible à travers une presse qui n'est autre que "Libération" du gigolo-intellectuel - Yakham Mbaye - qui veut defendre sa position actuelle après avoir un des premiers à théorisé la dynastie faye-sall-timbo-gassama. Dans un pays où on respecte la vie privée d'honnêtes citoyens cette affaire serait considérée comme privée. Mais comment on utilise les moyens de l'Etat pour combattre des adversaires politiques, le citoyen lambda doute de la prestance de nos gouvernants réfractaires à toute forme de critiques. Tous les coups bas sont permis en pareilles circonstances. L'anarchie s'installe car on mélange trop les hyènes et les moutons. Sacré Sénégal.

Anonyme il y a 3 jours (06:55 AM) 0 FansN°: 3
seneweb parlez ns de wade ou karim

bon vendredi
Anonyme il y a 3 jours (06:59 AM) 0 FansN°: 4
Quelle loi stipule qu un changement de regime doit etre introduite par un avocat seulement? Son ex femme etait consentante de ce changement a l epoque sinon pourquoi n avait elle pas deposer plainte a l epoque pour bloquer ce changement? Ce parquet a fait un requisitoire d intention d emprisonnement seulement mais rien ne demontre qu abdoul mbaye est coupable de ces accusations. Declarez ce divorce et laissez ces deux anciens amoureux rentrer chez eux afin que nous le peuple ayons la paix. Y en a marre de ces emprisonnements de politiciens sous ce regime surtout qu en droit vous etes incapables d apporter des preuves vraies. Dieu vous jugera demain de vos actes du mal que vous nous soumissez.
Reply_author il y a 3 jours (08:10 AM) 0 FansN°: 1
vous là allez dormir abdoul mbaye est fautif sur toute la ligne.
Reply_author il y a 3 jours (09:32 AM) 0 FansN°: 2
tout ça pour éliminer un adversaire politique
Anonyme il y a 3 jours (09:01 AM) 0 FansN°: 5
C DOMAGE POUR ABDOUL MBAYE IL N PEUT MEME PAS GERER SON MARIAGE NI UN DIVORCE LEGAL

ALORS QUIL VEUT GERER LES MENAGES DE TOUS LES SENEGALAIS ET DE....

Bra il y a 3 jours (09:03 AM) 0 FansN°: 6
1/ il n ya pas de plainte 2/ l"intention d'escroquerie est constaté

DEPUIS QUAND JUGE T ON SUR DES INTENTIONS!!!
Lamine22 il y a 3 jours (09:07 AM) 0 FansN°: 7
J'ai même pas lu le texte, je suis passé directement du titre à l'auteur, et comme d'habitude : libération
Anonymedeug2017 il y a 3 jours (09:43 AM) 0 FansN°: 8
Bonjour





Libération de Yakham Mbaye =le journal il est MIDI de Ndogou wack seck



Vous comprendrez qui est derrière cette démarche
Anonyme il y a 3 jours (10:26 AM) 0 FansN°: 9
mais pourquoi des secrets d'une procédure de divorce se retrouvent dans la presse? c'est louche non? pourquoi ?
Anonyme il y a 3 jours (11:04 AM) 0 FansN°: 1
c macky personne d autre dans son envie d abattre ses potentiels adversaires khamoul yalla sakh ki macky gueneu khèp moy doumeu macky
Anonyme il y a 3 jours (11:04 AM) 0 FansN°: 10
C Macky personne d autre dans son envie d abattre ses potentiels adversaires khamoul Yalla sakh ki Macky gueneu khèp moy doumeu Macky
Anonyme il y a 3 jours (13:07 PM) 0 FansN°: 11
il n'y a aucun sérieux dans ce pays, il vaut mieux aller vivre ailleurs, dans un pays où vie privée signifie quelque chose.Finalement toute la procédure de divorce est sur la place publique. Finalement les magistrats et les greffiers, ils ne font que du syndicalisme alimentaire: les postes, les affectations, les salaires, les indemnités...
Anonyme il y a 3 jours (14:16 PM) 0 FansN°: 12
je ne comprends pas du tout ce divorce n'est pas politique.il faut demander à son ex femme pourquoi elle a porté plainte? elle a le droit. arrêtez de mettre la politique dedans . ça arrive tous les jours dans nos tribunaux sauf que cette fois il s'agit d'un ancien 1er ministre c'est tout. c'est un homme quand il épousait la dame il n'était pas politicien. ce qui a poussé cette dame à quitter sa famille, qui était contre ce mariage et vous savez pourquoi et de porter plainte c'est autre chose. ce n'est pas l'état ni Macky c'est ex Mme Mbaye déçue et humiliée. Abdoul Mbaye n'avait qu'à signer polygamie. alors laissez les tranquilles et arrêter de tout politiser

.
Djiban il y a 3 jours (21:10 PM) 0 FansN°: 1
ce monsieur est loin d'être sincère qui n'a jamais travailler pour le sénégal pas aujourd'hui qu'il se réveil pour gouverner le sénégal il est tordu pas sincère.

Commentez cet article

Auteur

Commentaire :

Service Commercial

Senegal : +221 33 864 65 71    |    Usa, Canada, Europe : +1 703 348 7306    | +1 703 395 86 48   Email : [email protected]

Rédaction

Email : [email protected]