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Justice

Me Felix Sow : "La décision de la Cedeao n'affecte pas le procès en cours"

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Me Felix Sow : "La décision de la Cedeao n'affecte pas le procès en cours"

Les avocats de Khalifa Sall crient victoire après la décision rendue, ce vendredi 29 juin 2018, par la Cour de justice de la Cedeao en faveur de leur client. La Cour de justice de la Cedeao considère que les droits du maire de Dakar ont été violés et condamne l'État du Sénégal à lui verser 35 millions FCFA au titre de dommages et intérêts. Les conseils de Khalifa Sall demandent ainsi la libération immédiate du maire de Dakar qui, en première instance, a été condamné à une peine de 5 ans de prison.

Pour les avocats de l'État du Sénégal, leurs  confrères de la défense s'extasient trop vite.  Car, selon eux, cette décision ne saurait remettre en cause celle rendue par les juridictions nationales. "Nous estimons que cette décision n'affecte pas le procès en cours", a d'emblée déclaré l'ancien bâtonnier Moussa Felix Sow, joint par Seneweb.

Poursuivant son propos, il exprime son étonnement par rapport à cette sentence rendue par la juridiction internationale.  "J'avoue que toute ma surprise a été de constater que la Cour de justice de la Cedeao qui, a toujours dit qu'elle ne s'immisçait pas dans les décisions des juridictions nationales,  soit allée au-delà de sa jurisprudence constante", a signalé la robe noire.

À l'en croire, contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de la Cedeao ne peut pas s'insérer dans les décisions nationales. Il ne comprend pas ainsi  que cette juridiction puisse remettre en cause des décisions qui ont été déjà rendues et confirmées par la Cour suprême. "Je ne peux pas partager cette décision", martèle-t-il de façon catégorique. Très en verve, il ajoute : "pour moi, la procédure continue. Les juridictions sénégalaises sont souveraines et ne dépendent pas des décisions de la Cour de justice de la Cedeao. Elles (les juridictions sénégalaises) doivent naturellement continuer les poursuites".

Selon Me Sow, cette affaire, jugée en première instance par le tribunal correctionnel de Dakar, est en appel et, il appartiendra aux juges d'Appel d'apprécier. Ce, d'autant plus que la Cour de justice de la Cedeao ne s'intéresse pas au fond. "La Cour de justice de la Cedeao n'a pas pris le risque de demander la cessation immédiatement des poursuites ainsi que la libération de Khalifa Sall. Donc, je pense que si la Cour était allée plus loin en demandant qu'on arrête les poursuites, j'aurais pu comprendre que cela puisse affecter ou impacter sur les procédures en cours. Elle s'est contentée plutôt de dire, il faut réparer le préjudice qui a été subi notamment la détention arbitraire qu'ils ont cantonné dans le temps".

Il convient de signaler que la Cour de justice de la Cedeao statue en premier et en dernier ressort. C'est dire que cette décision rendue en faveur de Khalifa Sall n'est susceptible d'aucun recours.


16 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (19:18 PM)
    La justice de la CEDEAO ou une Résolution de l'ONU ou 6 mois avant les élections la Cedeao interdit que l'on touche à la loi electorale. la souverainté nationale n'est pas opposable. Macky Sall est un dictateur , ses forfaitures peuvent passer avec les juridictions nationales. Mais CEDEAO ou ONU ou CPI cela ne passe pas. en plus on te condamne à payer 35 000 000 FCFA. Quelle honte pour le juge LAMOTTE et quel désaveu
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2018 (20:33 PM)
      la ritournelle du macky :nous sommes souverains , pourquoi avoir signé signé des accords internationaux . c'est vraiment ridicule , c'est une honte , hors du sénégl, nos juges doivent avoit le blues
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2018 (23:26 PM)
      pourquoi les avocats de khalifa sall persistent dans leur cinéma? la cour n'a dit qu'une seule chose favorable à leur clien: déclarer l'a période entre août et septzmbre 2017 comme une période de détention arbitraire qui doit étre réparer . point barre. la cour a dit qu'il n'est pas question d'arrêter les poursuites ni de libérer khalifa sall . y a-t-il de quoi jubiler ?
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2018 (06:48 AM)
      dès qu'on dit ''vice de procédure '' tout devient nul et il n'y a plus de poursuite possible... je me souviens d'un joueur français, christophe dugarry qui avait été condamné pour une histoire de dopage. mais dès qu'un vice de procédure a été reconnu par la justice française, il a tout bonnement été blanchi. il a alors pu reprendre sa carrière de footballeur. dans un pays sérieux, toutes les charges retenues contre khalifa sall deviennent automatiquement nulles s'il y a vice de procédure... je l'ai toujours dit, l'indignité de macky sall me rend fou !
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (19:20 PM)
    Il y'a tout de meme une justice dans ce bas monde  :up:   :up: 



    Du point de vue economique, quel est l'impact de 200 supporters senegalais , par rapport à 20000 colombiens qui se sont deplacés pour supporter leur équipe  :hun:   :hun: 



    Chaque Colombien depense au moins 3 millions pour venir suivre le mondial, alors que les sénégalais n'achetent meme pas le maillot de leurs equipe, c'est pour cela que nous avions du mal a trouver un sponsor  :sad:   :sad: 

    On veut jouer dans la cour des grands en empruntant des raccourcis.

    Aucune equipe locale n'arrive à se qualifier pour la ligue de champions depuis plus de 10 ans, sans compter qu'on n'a qu'un seul stade aux normes internationales.



    PS: Heureusement que l'on met l'accent sur la formation maintenant, avec les academies de foot  :up:   :up:   :sn: 
    Auteur

    Justice

    En Juin, 2018 (19:24 PM)
    dès lors que la loi a été violée dans la gestion de cette procédure, la CA doit infirmer le jugement rendu

    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (19:46 PM)
    il faut que la CEDEAO donne les motifs, en quoi il y a eu violation des textes; la CEDEAO ne dit pas qu'il faut annuler le jugement; il faut une décision claire. pour cause si d'aventure la cour d'appel de dakar ne constate aucune violation , elle risque de confirmer le jugement de première instance. la CEDEAO parle de détention illégale pour une période bien définie >. et QUID de sa détention après la lever de son immunité parlementaire et la date du 29/06/2018?? La CEDEAO par rapport à l'action publique ne demande pas la libération de KHALIFA. ; par contre par rapport à l'action civile elle accorde des dommages et interets à KHALIFA , bizarre comme jugement???
    • Auteur

      Reply_author

      En Juin, 2018 (22:26 PM)
      yaw danga wari jangui daniouné en droit quand il y'a vice de procédure le dossier est nulle. en europe dans les pays civilisés si la forme n'est pas respectée juge bi danela nga foyi . même un criminel il faut respecer ses droits et khalifa sall on l'a traité comme des fécals thi ko khamné 2eme tour mo diakléle dakar macxky sall mais en dehors même du droit macky warkate la et y'a pas que khalifa les gens disent que même le marabout qui avait ses thioumbkaye il l'a trahit sa femme a joué les médiations en offrant une 4*4 au mr mais le gar ne veut pas lacher l'affaire. ce que cisse lo d'ailleur lui reproche warr nous avons installé un psychopate à la tête du sénégal bouniekané sacrifier 1/4 sénégalais yi pour 2eme mandat danako def thi lolou ngéne wara wakh mo geune ngéne niouye sonal
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (19:53 PM)
    Quand c'est yaya jammeh c'est bon quand c'est Khalifa non bienvenue au Sénégal  :sunugaal:   <img src="http://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/cool.gif" alt=":cool:">   :contaan:  :taz-smile: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (20:50 PM)
    Honte a vous Me Sow et a vos collegues haineux et rancuniers comme Boubacar Cisse. Vous n'avez plus rien a dire pour convaincre les senegalais de l'equite depuis l'ouverture de ce sumulacre de proces. Tout le monde sait que tout est fait pour eliminer un adversaire ayant les armes pour faire chuter le regime. Et vous, toujours les memes, prets a jouer le sale role. Mais sachez que vous n'echapperait pas a la justice divine.
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (21:06 PM)
    TOUS CES AVOCATS DE L ' ÉTAT MÉRITENT LA POTENCE COMME SADAM HUSSEIN.
    Auteur

    A Kham Felix Sow

    En Juin, 2018 (21:24 PM)
    Boy wout Kou bone, niak koleure mouna wor, ba guiss Felix Sow. Diapale. Dou nitou dara, gueumoul touss. Mo takh il est dans son role et a sa place comme defendeur de choses indefendables. Def lou bone ak nane ndokh la yemaler.

    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (21:34 PM)
    CEST UNE HONTE MEME D'ETRE UN AVOCAT DE L'ETAT. KHALISS DIAROUL DI DEFENDRE CE QUI EST EVIDENT. IL FAUT LIBERER CET HOMME MOU DEME SI FAMILLE YAM TE NGUENE BAYI PEUPLE BI CHOISIR LIBREMENT DIRIGEANT BI MOU BEUGUE. NITT DAME AME NGORR GUEUME YALLAH. BEUGUE NGOOR DIAROUL YENE YI.
    Auteur

    Anonyme Dom Rewmi

    En Juin, 2018 (22:21 PM)
    Maitre la cour européenne de justice non seulement peut mettre en cause la décision des juridictions internes des états mais condamnent les états exp en matiére du droit succession en france l'enfant naturel et l'enfant légitime n'avaientt pas les mémes droits , quand la france a été condamnée en 2004 la france était obligé de faire une loi pour mettre les enfants légitimes et naturels au méme d'égalité pour la succession .Outre en pénal la cour européenne a condamnée la france pour son systéme de garde à vue qui était supervisée par le procureur suite à une condamnation de la cour européenne en 2011 la france était obligé de changer son systéme de garde à vue désormais dés la premiére audition du suspect en garde à vue il faut la présence d'un avocat et la personne a droit de se taire ou parler .Moi je suis pas pro khalifa mais je lis le droit .Kalifa Sall est injustement incarcéré et si jamais cette affaire va devant la cour de justice des droit de l'homme de L"ONU le sénégal risque d'étre condamné lourdement . :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :fbhang:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (22:49 PM)
    Quelle honte pour la justice senegalaise ça c'est honteux c'était la même chose avec Karim maintenant k mame mbaye niang ouvr sa bouche il va voire  :emoshoot:  :fbhang: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (22:53 PM)
    Maitre Sow, toi aussi ! Décidément, l'argent est plus fort que les convictions anciennes proclamées

    ...
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (22:54 PM)
    Tanor doit être une glace actuellement Le PR Macky n'avait pas besoin de cette racaille de vieillards méchants sans ambitions à ses côtés fallait bosser avec sa génération khalifa Barth et isoler ces vieux là le deuxième mandat serait  <img src="http://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/danse.gif" alt=":danse:">  
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (23:18 PM)
    Les avoctas de l'état sont des menteurs, des délinquants comme nos dirigeants. Comme les juges de la cour supremacky corrompue.
    Auteur

    Anonyme Deug

    En Juin, 2018 (01:20 AM)
    Maitre Felix,permettez moi de voter sincerity,car quelque part vous vous etonnez de l’immixtion de la cedeao dans des affaires interned ,plus loin encore vous precisez que la cour n’a pas mentioned l’arret des poursuitrs,Maitre soyez responsible pour accepter que la cour en relevant le non respect des prealables et la violation des droits du Maire et Aussie la manipulation de la justice et de la police rendent impossible une poursuite du proces,vous et l’etat du

    Senegal auraient jubilé si cette cour vous donnait raison,arrêtez l’absurdite Et veuillez permettre à ces honnêtes gens de retourner chez eux,certainement des dossiers vous attendent si vous en avez le courage,un certain ministre mame mbaye Niang vous attend
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (15:14 PM)
    VOILA UN ANIMAL QUI EST CAPABLE DE DÉMENTIR LA PAROLE DE DIEU POUR FAIRE PLAISIR A QUELQU'UN. CE SONT CES VOYOUS QUI NE DOIVENT PLUS EXISTER DANS LA COMMUNAUTÉ HUMAINE.

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