Poursuites contre les hommes de tenue : Les magistrats réclament plus de marge de manœuvre

  • Par : Pape NDIAYE | Le 21 novembre, 2012 à 17:11:16 | Lu 9324 fois | 23 Commentaires
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Poursuites contre les hommes de tenue : Les magistrats réclament plus de marge de manœuvre

Lors du séminaire de la Cour d’appel de Dakar sur la réforme du Code de justice militaire, il a été question de la suppression des ordres de poursuites. Le plaidoyer du substitut général Madiaw Diaw est clair : restituer au procureur de la République ses prérogatives dans la direction de l’enquête ! 

 

Dix-huit ans après l’entrée en vigueur du Code de justice militaire, les acteurs de la justice posent les premiers jalons d’une démarche allant vers sa révision. Autrement dit, il s’agit de procéder à son étude critique dans ses phases de poursuite, d’instruction et de jugement des délits et crimes militaires. Le séminaire d’hier, tenu au Palais de justice de Dakar sur le thème «Faut-il réformer le code de justice militaire» a été le cadre ayant servi de réflexion aux acteurs de la justice. En fait, la réforme souhaitée concerne la loi 94-44 du 27 mai 1994. Le constat est que l’article 1 du Code de justice dispose que la justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour suprême, en temps de paix comme en temps de guerre, par les juridictions ordinaires à formation spéciale. Le combat des pensionnaires du Temple de Thémis est le suivant : la justice militaire ne doit pas rester aux mains des autorités militaires et assimilées. «Il existe une omniprésence de l’autorité exécutive dans toutes les phases. Beaucoup de phases de ce Code de justice militaire donnent plus de pouvoir à l’autorité militaire. Alors que l’article 1 du Code dit que la justice militaire est rendue en temps de paix comme en temps de guerre sous le contrôle de la  Cour suprême.

 

Or, dans beaucoup de ces phases, on note une absence totale de celle-ci, surtout lorsque intervient la phase importante de l’exécution de l’arrêt de condamnation en matière criminelle», plaide le magistrat Madiaw Diaw, substitut général près la Cour d’appel de Dakar. Il va plus loin dans son plaidoyer lorsqu’il soutient que «l’article 44 de ladite loi dispose que le ministre des Forces armées procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions ordinaires à formation spéciale». Selon lui, «il résulte de l’article 46 du même code que les officiers militaires enquêteurs sont tenus à l’égard de leur tutelle des obligations prévues à l’article 18 du code de procédure pénale. La direction de l’enquête est véritablement assurée par cette autorité et c’est à elle aussi que la procédure est transmise après enquête».

 

Restituer au procureur de la République ses prérogatives

 

La solution est toute trouvée par cet acteur de la justice pour qui «il appartient à cette autorité destinataire d’envoyer les procès-verbaux, pièces et documents au procureur général près la Cour d’appel de Dakar et au procureur de la République compétent devant qui le mis en cause est conduit en cas d’arrestation». Le pensionnaire de la Cour d’appel de Dakar relève ainsi un paradoxe : «Le procureur de la République, pourtant directeur de la police judiciaire dans son ressort, hérite pour la première fois de procès-verbaux et annexes établis hors de son contrôle avant de saisir le juge d’instruction.» La suppression des ordres de poursuites qui est au cœur des attentes est d’autant plus d’actualité que le substitut général de la Cour d’appel de Dakar, Madiaw Diaw, demeure convaincu qu’«il importe de restituer au procureur de la République ses prérogatives dans la direction de l’enquête en plaçant sous son autorité les officiers militaires enquêteurs même désignés par le ministre des Forces armées ou assimilés. Une telle réforme aura le mérite de mettre le procureur de la République mieux à même de défendre la procédure surtout en matière criminelle où des cas de nullité sont souvent soulevés». En dernière analyse, le magistrat plaidera pour le maintien du rôle de la Chambre d’accusation comme seconde chambre d’instruction en matière de crime militaire.

 

DEMBA KANDJI (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE DAKAR) : «Régler définitivement les procédures impliquant les militaires»

 

«L’intérêt de cette réflexion  autour du Code de justice militaire est  qu’elle permettra de régler définitivement les procédures judiciaires impliquant les militaires et paramilitaires». C’est la remarque faite par le Premier président de la Cour d’appel de Dakar. C’était hier à l’ouverture du séminaire sur le thème «Faut-il réformer le code de justice militaire» tenu au palais de justice de Dakar. En parlant de corps militaires, Demba Kandji fait allusion à la Gendarmerie, au Groupement national des sapeurs-pompiers (Gnsp) et à l’Armée nationale. Il entend par corps paramilitaires la Douane, l’Administration pénitentiaire, le Service national de l’hygiène, le service national des parcs nationaux (agents des eaux et forêts), entre autres. C’est en 1994 que le Sénégal, à la suite de plusieurs années de réflexion à travers une commission composée des différentes parties concernées, a adopté le Code de justice militaire par la loi 94-44 du 27 mai 1994. En ses articles 106 à 184, il traite des crimes et délits typiquement militaires que sont la désertion (abandon volontaire de poste), l’insoumission, la désertion en temps de paix à l'intérieur du territoire national, les infractions commises à l'intérieur des casernes, etc.

 

Les réformes au cœur des attentes

 

En marge du séminaire portant réflexion sur la réforme du Code de justice militaire, les doléances sont unanimes chez les hommes en uniforme. Ils veulent  la révision du Code de justice militaire sur la base duquel les corps assermentés sont jugés. Ce, à travers la suppression de la radiation à l’encontre des justiciables militaires, l'instauration de voies de recours en cas de condamnation ainsi que la fréquence et la décentralisation du tribunal militaire. Pour ce qui est de la possibilité de recours en cas de condamnation, la législation en vigueur n'offre pas aux condamnés du tribunal et de la Cour d'assises militaires la possibilité d'interjeter appel. L’autre réforme en attente est la suppression de la radiation en cas de condamnation égale à trois mois, avec ou sans sursis. Tertio, la décentralisation du tribunal militaire. De toutes les 14 régions du Sénégal, seule Dakar abrite une audience du tribunal militaire. Cela signifie que même pour des infractions commises dans les zones les plus reculées du pays, les parties sont obligées de faire le déplacement sur la capitale pour les besoins de leur procès. La fréquence des audiences du tribunal militaire qui ne siège que le dernier vendredi de chaque mois pour désengorger les rôles ainsi que la création d'un parquet militaire sont, entre autres, les réformes proposées.




Pape NDIAYE

Commentaire (12)


Bayepeulh En Novembre, 2012 (17:49 PM) 0 FansN°: 2
Et les policiers ?
Wesh Morray En Novembre, 2012 (17:50 PM) 0 FansN°: 1
allez les filles vous voulez de beaux yeux avec des couleurs diverses. à prix modique




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Pfffff  En Novembre, 2012 (19:26 PM) 0 FansN°: 2
vous la boucler vous les magistrats .. tout le monde sait que si cest pas les hommes de tenues vs ne faite que jouer au pmu au bureau .. on ne voit jamais un juge sur le terrain . fichez nous la paix bandes de corrompus
Diouffasn En Novembre, 2012 (19:31 PM) 0 FansN°: 3
les policiers ?
ils sont dans " entre autres"
Senegal_patrie En Novembre, 2012 (17:49 PM) 0 FansN°: 3
Je suis d'accord sur votre proposition mais il faudrait aussi simplifier les poursuites contre les magistrats et le personnel de la justice coupables de corruption, d'abus de pouvoir et de trafic d'influence.

On le sait, la corruption a totalement pourri la justice sénégalaise. Derrière les promoteurs immobiliers escrocs, on retrouve très souvent des procureurs, des magistrats, des officiers. Vous le savez mieux que moi, alors si vous aimez votre pays, permettez que ces gens soient facilement justiciables et sanctionnés.
Senegal_patrie En Novembre, 2012 (17:53 PM) 0 FansN°: 1
des promoteurs immobiliers comme namora, agir immo, omar diallo, sora, badiane, etc ne peuvent pas faire autant de dégâts à coup de milliards de fcfa sans des soutiens de taille au niveau de la justice.
la preuve, une très grande partie des actions menées en justice contre ces personnes sont sans suite.
Justice En Novembre, 2012 (17:54 PM) 0 FansN°: 4
Totalement d'accord avec vous Senegal_patrie

Justice& En Novembre, 2012 (18:01 PM) 0 FansN°: 5
Imaginez vous qu'un travailleur salarié ne peu avoir une maison que s'il économise près de 15% ou plus de sont salaire te toute sa carrière. Cette personne fais des prèets se sacrifie pour sortir de la location, donne l'argent a un promoteur légalement inscrit. Et celui ci détourne son argent.

Ces cas pendent en justice, les avocats soutirent au plaignat tout ce qui lui reste et sans résultat définitif. SANS SUITE;

On dirait qu'ils font des deal avec ces magistrats et promoteurs Immobiliers.

Cela doit cesser, l'argent ou les maisons ou terrains rétribués et les auteurs PUNIS
Yeukeuti En Novembre, 2012 (18:01 PM) 0 FansN°: 6
La loi confère des immunités et des privilèges de juridiction. S'il faut s'attaquer à ce principe, il faut que cela soit global au non de l'égalité de tous devant la loi. Sinon, si vous voulez garder vos privilèges il faudra respecter ceux des autres au non du principe que l'on ne revient pas sur des acquis
Dilla En Novembre, 2012 (18:45 PM) 0 FansN°: 7
senegal pays de corrompue si tu as de l argent tu achat tout le monde juges procureur magistrat la justice senegalais un corronpu sur tout sa ligne quelqu un qui sais de quoi il parle
Bounkhatab En Novembre, 2012 (19:00 PM) 0 FansN°: 8
FAUT VOIR SI DU COTE DE MARIANNE CELA A CHANGE.IL Y A TROP DE NONCHALANCE CHEZ LES BOUGNOULS. TROP DE MARABOUTS , TROP DE PARENTS ETC..CHEZ LE TOUBABOU, ON RESPECTE LES TEXTES ET ON SAIT LA BAS CE QUE C'EST "NUL N'EST AU DESSUS DE LA LOI".VOUS VOUS ENGAGEZ A CHANGER LE CODE DE LE JUSTICE MILITAIRE, AVEC VOTRE NONCHALANCE LEGENDAIRE, VOUS ALLEZ DESORGANISER TOUT SYSTEME MILITAIRE ET BONJOUR LES DEGATS.
Saint Just En Novembre, 2012 (19:17 PM) 0 FansN°: 9
Ramasse comme ca et tenant compte des enjeux de la justice militaire, la reflexion est incomplete. Il est dommage que la Direction de la Justice Militaire ne se soit pas exprimee. La justice militaire est a la justice ce que la musique militaire est a la musique. Elle obeit a des regles, des demarches des procedures specifiques a la vie militaire. En France la reforme a permis de mieux integrer la justice militaire a la justice tout en lui gardant toute sa specifite, le tribunal militaire est certes supprime, mais la procedure est conduite par un procureur aux armees. Aux USA, la justice milit aire est independante des cours et tr ibu naux et chaque armee a ses juges et procureurs militaires qui sont, des militaires. Le systeme senegalais est un compromis entre ces deux systemes. En premier lieu, les militaires n e chappent pas a la justice, leurs infractions sont de 2 ordres, soit des infractions de droit commun, ils sont alors comme tout le monde, soit des infractions militaires, alor s on leur applique une procedure specifique. Ces infractions dites militaires sont de 3 ordres, soit l infraction ne peut se concevoir que chez un. Militaire ( fuite devant l ennemi, desertion, insoumission) soit l infraction a un lien avec le se rvice ( violences illegitimes, detournement de choses militaires, abus d autorite) ou enfin infractions dans les casernes ou avec les moyens militaires. Il appartient aux autorites militaires, responsables en premier lieu de la discipline et du bon ordre d apprecier ces infractions et d etudier l opportunite ou non d en poursuivre les auteurs, c est le role de la direction de la justice militaire. Rien n empeche cependant le president de la republique de nommer un haut magistrat pour diriger ce service du ministere des forces armees. La direction de la justice militaire qu on confond souvent avec la gendarmerie y gagnerait cetainement en credibilite mais non en effiscience. Cette direction a toujours rempli sa mission avec serenite, celerite et efficacite. Elle refuse cependant la pession des medias et la pression des evenements, cHacun doit prendre ses responsabilites. Les militaires menent une mission difficile, couteuse et risquent souvent leurs vies. A ce titre, qu une justice a la hauteur des risques leur soit appliquee n a rien d anormal
Deug33 En Novembre, 2012 (21:30 PM) 0 FansN°: 10
Je pense qu'il faut réformer le système judiciaire sénégalais et rendre tout le monde justiciable en supprimant ce que certains considèrent comme un privilège. Les magistrats doivent être justiciables au même titre que les hommes de tenue et le petit voyou du quartier sans avoir à recourir à une quelconque procédure exceptionnelle ou superflue.
Pmf En Novembre, 2012 (23:32 PM) 0 FansN°: 11
je teste   <img src="http://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/khelou.gif" alt=":khelou:">   :-D 
Caporal Chef Randiers En Novembre, 2012 (08:13 AM) 0 FansN°: 12
comencer par auditer nos officiers ils sont LES PLUS GRANDS VOLEURS DU SENEGAL. Ils ne travaillent pas du tout



,sont grassement payes et sont au dessu des lois car ne sont jamais INQUIETTES PAR QUI QUE SE SOI. LES MILITAIRES SOUFFRENT AU SOUDAN A CAUSE D'OFFICIERS MALHONNETES ET INCOMPETANTS. ILS VENDENT L'ALIMENTATION DU DIAMBAR QUI N'Y PEUT RIEN DU TOUT .S'IL DIT QUELQUE CHOSE LE COMMANDANT DU CONTINGENT LE RAPPATRI SIMPLEMENT AU SENEGAL AVEC UNE PUNITION SEVERE VOIR LA LIBERATION.MES CHERS FRERES JE CROIE QU'UNE REVISION DE LA JUSTICE MILITAIRE EST LA BIEN VENU. :cry:  :cry:  :cry:  :sn: 
Sergent Albouri Ciss Soudan En Novembre, 2012 (09:18 AM) 0 FansN°: 1
les organismes qui s'occupent des droits de l'homme doivent venir en aide le militaire senegalais non officier.a cause de maltraitances et d'injustice dont ils sont victime.

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