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Justice

Sénégal : la CREI une juridiction d’exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable

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Sénégal : la CREI une juridiction d’exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable

Alors que l’ouverture du procès de Karim Wade devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) vient d’être fixée au 31 juillet 2014, nos Organisations regrettent que la lutte légitime contre la corruption soit menée par une juridiction ayant tous les attributs d’une juridiction d’exception violant les droits de la défense des personnes inculpées et ne garantissant pas le droit à un procès équitable, conformément aux dispositions de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


« La CREI ne garantit pas les droits des personnes inculpées par cette juridiction d’exception », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH. « Il est regrettable que cet organe d’un autre âge ait été réactivé sans avoir été mis en conformité avec les principes les plus élémentaires du droit et des droits de la défense » a-t-il ajouté. 

 

La loi du 10 juillet 1981 a introduit dans le Code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite. Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc et en sommeil depuis lors, la CREI a été réactivée en mai 2012 par le gouvernement de Macky Sall. Cette juridiction est « chargée de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Sur dénonciation, plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » y compris l’action d’office du Procureur spécial, ce dernier peut engager une enquête préliminaire contre tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales soupçonnées d’enrichissement illicite. 

 

« Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite est légitime mais la CREI ne prévoit aucune possibilité d’appel, et ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de la LSDH et avocat du GAJ de la FIDH. « Autant dire que vous êtes présumé coupable et que c’est à vous de démontrer votre innocence » a-t-il ajouté. 

 

Huit personnes sont actuellement poursuivies par la CREI, dont le fils de l’ancien Président Sénégalais et ancien Ministre, Karim Wade, En avril 2014, le Procureur spécial avait demandé le renvoi de Karim Wade et de sept de ses co-inculpés devant la CREI pour un patrimoine présumé frauduleux de 518 millions de dollars. 

 

Saisie dans le cadre d’une procédure en urgence à la suite de l’interdiction de quitter le territoire concernant 4 anciens Ministres de l’ancien régime dont Karim Wade, la Cour de justice de la CEDEAO avait rendu un arrêt mitigé le 22 février 2013 qui ne se prononçait pas sur la légalité des deux lois créant la CREI et du délit d’enrichissement illicite mais qui cependant « ordonne à l’État du Sénégal de veiller au respect scrupuleux des instruments internationaux et de ses lois internes dans les limites du respect des droits de ses citoyens ». 

 

De l’avis de M. Aboubacry Mbodji, Secrétaire Général de la RADDHO « La CREI est une juridiction spéciale avec des règles de procédures attentatoires au droit à un procès équitable ». 

 

« Il faudrait supprimer la CREI ou à tout le moins la conformer aux principes du droit pour la rendre conforme aux engagements internationaux du Sénégal » a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH.



22 Commentaires

  1. Auteur

    Lat Dior

    En Juin, 2014 (02:34 AM)
    merci
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  2. Auteur

    B-t

    En Juin, 2014 (02:44 AM)
    Ce qui me dérange dans l´intervention de ces juristes du dimanche, c´est que pendant les années oû les biens du peuple étaient volés et dilapidés, certains en profitaient et d´autres qui avaient peur d´être inquiétés, regardaient ailleurs. Oû était le droit du peuple ä l´époque.. dans le frigo.. Ne nous perdez pas dans ces procédures alambiquées. Vous avez été témoins de ce qui s´ est passé et les images que vous observez ä Paris, Almadies, Manhatan, Fann, Yoff, Montréal, Monaco, Singapour etc… vous le confirme. Le Sénégal est un pays "Misquine" qui ne produit que 65% de ce qu´il consomme. Le reste étant des prêts et du "Sadakh". SORTEZ L´ARGENT DU PEUPLE et continuez ces débats dans vos salons cossus, loin des villages et hameaux de ces braves paysans. Ils ne savent même pas ce que évoquez.
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    Auteur

    Pelital

    En Juin, 2014 (02:54 AM)
    Non à la justice des vainqueurs. La Crei n'est pas une bonne juridiction. C'est une cour politique pour éliminer des adversaires et faire chanter d'autres. Si l'on suit leur raisonnement tous ceux qui ont occupé des responsabilités étatiques devraient y passer. Compte tenu de la sélectivité de cette cour y a que les adversaires qui sont inquiétés. Mais demain il fera jour.
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    Auteur

    Sw

    En Juin, 2014 (03:08 AM)
    un seul homme ne peut avoir de droit que plus qu un peuple de 12 millions dhabitants-au moment ou certains meurent de paludisme des citoyennes vont accoucher a des kilometres a dos de charettes que des ecoles sont sans table bancs ou meme craie vous nous parlez de precedures pour des gens presumes detourneurs de milliards qui pouvaient satisfaire les besoins elementaires du peuple.Vraiment le Senegal a un probleme dintellectuels du genre ces droits de lhommiste prets a tout defendre pour meriter les subventions qu ils recoivent.
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    Auteur

    Kako

    En Juin, 2014 (05:47 AM)
    allez au lit maintenant parceque demain vous savez beaucoup darticle a répondre puise vous ne travaillez pas bande. con singe toi qui lit ça tu lit avance ok ta compris oui alor c bien espèce de canard
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    Auteur

    Equite = Justice

    En Juin, 2014 (05:53 AM)
    8 MILLIARDS DE PATRIMOINE







    EST-CE QUE MACKY SALL S'EST ENRICHI LICITEMENT





    CELA EST EST IL POSSIBLE DANS L'EXERCICE PUBLIQUE ????





    ET DANS QUEL PAYS DU MONDE CIVILISE ET DEMOCRATIQUE ????







    OBAMA A DECLARE 4 MILLIONS DE DOLLARDS





    SARKOSIE PRET DE 2 MILLIONS D'EUROS





    HOLLANDE PRET DE 1,2 MILLIONS D'EUROS





    LE GRIOT DE MACKY SALL FARBA NGOM ( ANCIEN COCCEUR DES GARES ROUTIERES ) SE CONSTRUIT UN CHATEAU DE 750 MILLIONS DE FRANCS CFA - PRESQUE 1 MILLIARDS





    ALORS LA CREI DE MACKY QUE DITES VOUS DE ABDOULAYE WADE ET DE MACKY SALL
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    Auteur

    Breton 22

    En Juin, 2014 (05:54 AM)
    Qui a eu l'idée de réactiver la CREI alors que des dispositifs légaux existaient déjà pour juger les présumés fautifs. Pourquoi se compliquer la vie. Les gens qui ont conseillé le Président (si c'est le cas) lui ont refilé un cadeau empoisonné. C'est vraiment d'un autre âge de dire à quelqu'un voilà ce bien est à toi et prouves moi le contraire et si malgré tout la personne est jugée, elle n'a pas les moyens de faire un recours. Hallucinant

    En plus empêcher des gens de sortir du pays pendant presque 2 ans sans jugement ou inculpation c'est vraiment du n'importe quoi et pour ma part ce dernier point est plus choquant car si parmi ces personnes il y en a qui gagnaient leur vie à l'extérieur on les coupe les vivres de ce fait. C'est comme si on cherchait à ruiner toute personne susceptible de financer le PDS en espérant le neutraliser. Gouverner c'est prévoir le long terme et ne pas gérer le pays au jour le jour.
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    Auteur

    Aaaaaaar

    En Juin, 2014 (06:25 AM)
    pourquoi les organismes de droit de l homme n ont jamais denonce ni pris position contre le vieux quand il laissait
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    Auteur

    Alabouba

    En Juin, 2014 (06:57 AM)
    Allez au diable vous les charognards ,hyènes , chacals ,que Dieu vous maudisse traites ! Où étiez vous pendant ces douze années de purgatoire ? Taisez vous à jamais votre avis ne nous intéresse pas . Souvenons nous de ce qu'avait dit le Pr Diouf à la création de cette juridiction. Vive le nouveau senegal miroir de la bonne gouvernance et méfiance à ces organismes de désordre et ces régulateurs sociaux complices des voyous .Bonne journée aux vrais patriotes
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    Auteur

    Diao

    En Juin, 2014 (07:08 AM)
    aliou ndaw dafa khar datp yayame khamol thioto nayame nanou maye gamonoko
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    Auteur

    Tij

    En Juin, 2014 (07:22 AM)
    DITES LE DE FAIRE CE KIL VEUT CAR DEMAIN ON L’AMÈNERA DANS LA PRISON DE KEDOUGOU.
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    Auteur

    Sarr

    En Juin, 2014 (07:26 AM)
    Est ce que voler des milliards d'un peuple, privant de nombreux sénégalais de soins, de l'eau et d'emplois n'est pas une violation de nos droits et crime. On nous parle de crei. Dans d'autres pays ces criminels auraient été pendus!
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    Auteur

    Fall

    En Juin, 2014 (07:47 AM)
    Le plus grand corrompu des droits de l'hommiste c'est Assane dioma ndiaye, il a des rapport névrotiques avec l'argent il le renifle comme un chien! Le pauvre mbodji de la raddho souffre d'un complexe par rapport à Alioune Tine! Il cherche à se caser après avoir raté sa vie! Le toubab de la fidh certainement le bissap et les fesses des putes ont du le rendre fou. Karim wade est un voleur. Il n'a qu'à rembourser. On s'en fout que crei soit légale ou pas!
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    Auteur

    Diop

    En Juin, 2014 (07:52 AM)
    alrcelor gouvernement senegal voler ancor voler 150 mld
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    Auteur

    Ngor V

    En Juin, 2014 (07:57 AM)


    Sarr, alabouba, Sw, B-Touti, fanatises affamés aux crocs noircis de haine, de méchanceté, pires charognards, pleins de rancœur et d'amertume.

    InchAllah, Monsieur Karim Meissa Wade sortira grandi de cette épreuve et sa notoriété ira toujours grandissante Amiine. 

    le dossier de la CREI est un tissu de mensonges.
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    Auteur

    Alabouba

    En Juin, 2014 (09:18 AM)
    Ils sont toujours là les chacals ?
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    Auteur

    Mbayzou

    En Juin, 2014 (10:23 AM)
    la crei est un instrument politique

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    Auteur

    Matteo Renzi

    En Juin, 2014 (11:35 AM)
    Pour un peuple qui veut se gouverner démocratiquement, j'invite surtout les senegalais à suivre comment le gouvernement italien de matteo renzi traite les récents scandales de corruption, de concussion,d'enrichissement illicite découverts sur l'expo 2015 de milan et les grands travaux du projet mossa de venise dans lesquels sont impliqués des hommes ploitiques de la haute hiérarchie italienne ainsi que des hommes d'affaires. Comparaison n'est pas raison, mais pour votre culture intellectuelle,essayez de suivre ces dossiers un peu similaire à la traque des biens présumés mal acquis.
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    Auteur

    Success

    En Juin, 2014 (12:14 PM)
    merci

    seneweb a changé l'unique photo d'alioune ndao mais seulement ses 3 couleurs restent visibles

    utiliser une seule photo dans des articles différents, n'est pas sous le charme des lecteurs

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    Auteur

    Karl

    En Juin, 2014 (16:18 PM)
    Macky et Cie vont mal terminer. Vive KARIM!
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    Auteur

    Ah Oui

    En Juin, 2014 (18:02 PM)
    SI LA CREI JUGE KARIM WADE. ELLE NE POURRA PLUS ETRE SUPPRIMÉE. AH! OUI !!!!!!!!!!!!!!!!!IL NE FAUDRA PAS QUE LES TENANTS DU RÉGIME SE PROTÈGENT APRES. AINSI DEMAIN LES MOUSTAPHA NIASSE, TANOR, YOUSSOU NDOUR, MIMI TOURE, LATIF COULIBALY ET AUTRES POURRONT ETRE POURSUIVIS POUR DÉMONTRER LA LICÉITÉ DE LEURS BIENS. MÊME SI POUR CERTAINS ILS ONT ACQUIS LÉGALEMENT LEURS BIENS, ILS POURRONT ETRE POURSUIVIS. C'EST POURQUOI TOUS LES HOMMES POLITIQUES DEVAIENT COMBATTRE CETTE LOI. IL FAUT LIBÉRER KARIM ET REFORMER CETTE COUR
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    Auteur

    Fans

    En Juin, 2014 (23:04 PM)
    il vaut mieux la crei que le tribunal populaire ,,si ce n est crei ce sera le peuple qui va juger les detourneurs des deniers publics ,,, dites ce que vous voulez mais les juges feront leur travail et recuperont l argent vole ... on vient de signaler l arrestation des centaines de senegalais qui tentaient de rejoindre les uns la tunusie ,, d autres espagne a cause de ces detourneurs des deniers publics ,, pensez a eux au lieu de chercher a defendre des voleurs nationaux rdho est la pour elle meme
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