VIDEO. Annulation de la nomination d' Antoine Diome : " Un Imbroglio Juridique qui risque d'aboutir à la libération (provisoire) de Karim Wade " selon Me Alassane Dioma Ndiaye.
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34 Commentaires
P
En Septembre, 2013 (21:02 PM)Deug
En Septembre, 2013 (21:04 PM)Papa
En Septembre, 2013 (21:11 PM)Oya
En Septembre, 2013 (21:18 PM)Axa
En Septembre, 2013 (21:21 PM)Ll
En Septembre, 2013 (21:27 PM)La réalité est qu'il fallait satisfaire ses partisans qui nourrissaient une haine viscérale à l'encontre de karim en foulant au pied toutes les règles élémntaires de droit .
Non seulement ils n'ont rien trouvé conre lui mais ils continuent par le mensonge et des subterfuges à vouloir le maintenir dans les liens de la détention.Je commence vraiment à croire que Macky sall sait le danger que constitue KARIM WADE pour son pouvoir.Il a des informations que le peuple ne détient pas car ayant fréquenté la famille wade durant plusieurs année.Peut être que karim a des reseaux dormant très puissants et un tresor de guerre qui pourrait mettre en danger son pouvoir en 2017
Etat Thiouné
En Septembre, 2013 (21:36 PM)D Siby
En Septembre, 2013 (21:37 PM)Catholique
En Septembre, 2013 (21:38 PM)Bra
En Septembre, 2013 (21:49 PM)London Boys
En Septembre, 2013 (21:54 PM)Allah vous observe tous
Macky sall presi pourquoi vouloir persister sur des erreurs et insister sur de la haine
yeureu mal diamdji teh bayii fayentoo bi tu ny gagne rien liguey rewmi senegal naat ame tawfekh si on te conseille autre chose k ca ce ne fera k ta perte president
Libérez
En Septembre, 2013 (21:57 PM)Libérez
En Septembre, 2013 (22:20 PM)Senegalais Immigre
En Septembre, 2013 (22:41 PM)Sobel
En Septembre, 2013 (23:17 PM)Gass
En Septembre, 2013 (23:34 PM)M Bidou
En Septembre, 2013 (23:38 PM)Amoulblem
En Septembre, 2013 (23:38 PM)Babs
En Septembre, 2013 (00:55 AM)Thierno BOCOUM
Secrétaire national chargé de la communication et de la jeunesse de Rewmi
Libé
En Septembre, 2013 (00:56 AM)Diop
En Septembre, 2013 (02:46 AM)Daw Thiow
En Septembre, 2013 (06:33 AM)Thikida
En Septembre, 2013 (08:08 AM)@dsiby
En Septembre, 2013 (10:51 AM)Grandiose
En Septembre, 2013 (10:56 AM)Grandiose
En Septembre, 2013 (11:12 AM)Fd
En Septembre, 2013 (11:34 AM)Ngor V
En Septembre, 2013 (12:16 PM)Injuste
En Septembre, 2013 (12:48 PM)Deug
En Septembre, 2013 (13:53 PM)Laissez Parler Le Droit
En Septembre, 2013 (13:56 PM)Le Conseil d’État juge que, faute d’avoir été précédée de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d’irrégularité.
> lire la décision
Le Conseil d’État annule, à la demande de l’intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux fonctions d’avocat général à la Cour de cassation. Le motif de cette annulation est une irrégularité de procédure. Le Conseil d’État juge en effet que, compte tenu des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a été consulté, il n’a pas rendu d’avis, comme l’exige l’article 65 de la Constitution, préalablement à cette nomination. Le Conseil d’État prononce également, par voie de conséquence, l’annulation de la nomination du magistrat qui a succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom. Le Conseil d’État limite toutefois les effets dans le temps des annulations qu’il prononce.
Alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour de cassation par un décret du 23 juin 2009. C’est ce décret dont l’intéressé lui-même a demandé, à la fois, la suspension et l’annulation au Conseil d’État. Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ont soutenu ces demandes. M. Marc Robert a également demandé au Conseil d’État l’annulation, par voie de conséquence, du décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
La première de ces demandes – la demande de suspension du décret de nomination de M. Robert – a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État par une ordonnance du 28 juillet 2009. Le juge des référés avait en effet considéré que la demande de mesure provisoire qui lui était présentée n’était pas justifiée par l’urgence, comme l’exige l’article L. 521-1 du code de justice administrative (voir le communiqué de presse accompagnant cette ordonnance). Le Conseil d’État restait toutefois saisi du fond de l’affaire, c’est-à-dire des demandes d’annulation des deux décrets attaqués.
Par la décision rendue aujourd’hui par une formation supérieure de jugement, la Section du contentieux, il fait droit à ces deux demandes. Pour prononcer l’annulation du décret nommant M. Robert au parquet général de la Cour de cassation, le Conseil d’État accueille l’argumentation de celui-ci selon laquelle, contrairement aux exigences qui découlent de l’article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a pas rendu d’avis avant cette nomination..
En effet, le Conseil d’État relève que le projet de nomination de M. Robert a bien été inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSM du 4 juin 2009, arrêté par le Président de la République, président en titre du CSM, et qu’il a fait l’objet d’un examen à titre préparatoire par la formation compétente de cette institution. Toutefois, le ministre de la justice, qui présidait la séance du CSM du 4 juin 2009 en sa qualité de suppléant du Président de la République, prévue par l’article 65 de la Constitution, a décidé de différer l’examen de ce projet de nomination. Ce point ressortait du procès-verbal de la séance, versé au dossier. Le Conseil d’État juge que le ministre, exerçant la plénitude des pouvoirs de président du CSM, pouvait légalement prendre cette décision et que, dans ces conditions, le CSM ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige.
Le décret nommant M. Robert se trouvant entaché d’une irrégularité substantielle, il ne pouvait qu’être annulé. Le Conseil d’État constate également l’illégalité, par voie de conséquence, du décret nommant le magistrat qui avait succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
En principe, l’annulation d’un acte administratif par le juge anéantit tous ses effets, y compris ceux produits dans le passé. Cependant, le Conseil d’État choisit de limiter dans le temps, comme il en a le pouvoir, les effets des deux annulations qu’il prononce. D’une part, les deux magistrats concernés ont concouru depuis qu’ils ont été nommés à l’édiction de nombreuses décisions de justice, dont l’autorité pourrait être mise en cause en raison de l’irrégularité de leurs nominations. D’autre part, les annulations prononcées ont pour motif une irrégularité de procédure et le Conseil d’État prend soin de relever qu’aucun autre motif ne les justifie. Dans ces circonstances, il juge que l’annulation rétroactive des deux décrets attaqués porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice. Il décide par conséquent de ne prononcer l’annulation de ces deux mesures de nomination qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. Les deux annulations ne produiront donc effet qu’à compter du 30 mars 2011.
Conseil d’État, Section du contentieux, 30 décembre 2010,
M. Marc Robert, nos 329513 et 329515
Al Amine
En Septembre, 2013 (14:03 PM)le MOMENT VENU, déferlera pour EMPORTER IRRÉMÉDIABLEMENT cette ÉQUIPE NATIONALE de "BOUNDOUXATTAL
KAT" aujourd' hui au POUVOIR qui en est arrivée à nous ASSOIFER, à la place de RECOUVRIR les MILLIARDS de
MILLIARDS de Frcs cfa qu' elle nous avait PROMIS à GRANDS COUPS DE NDEUNDEU il y a bientôt 2 ANS, et dont on
ne DEVINE encore même pas l' ODEUR !!!
baxna rék, lou ci kaname rawouli beut!
Al Amine
En Septembre, 2013 (14:06 PM)le MOMENT VENU, déferlera pour EMPORTER IRRÉMÉDIABLEMENT cette ÉQUIPE NATIONALE de "BOUNDOUXATTAL
KAT" aujourd' hui au POUVOIR qui en est arrivée à nous ASSOIFER, à la place de RECOUVRIR les MILLIARDS de
MILLIARDS de Frcs cfa qu' elle nous avait PROMIS à GRANDS COUPS DE NDEUNDEU il y a bientôt 2 ANS, et dont on
ne DEVINE encore même pas l' ODEUR !!!
baxna rék, lou ci kaname rawouli beut!
Gueye Touba
En Septembre, 2013 (15:59 PM)Participer à la Discussion