Le ministère de la Justice calme le jeu. Dans un communiqué parvenu à Seneweb, il indique que contrairement à la déclaration de Me El Hadji Amadou Sall, «le Comité (des droits de l’homme des Nations Unies) n’a pas le pouvoir d’annuler et n’a donc pas annulé la décision du 23 mars 2015 rendue par la CREI».
Dans un post sur Facebook, le porte-parole du Pds et avocat de Karim Wade déclare en titre que «Les Nations Unies annulent l’arrêt de la CREI» contre son client. «Aucun organe international ne peut annuler un arrêt de la Crei», rectifient les services d'Ismaïla Madior Fall, le Garde des Sceaux.
«D’ailleurs, ajoutent ceux-ci, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle, mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire. En conséquence, il ne rentre pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales.»
Le ministère de la Justice ajoute : «Le Sénégal qui vient d’être élu au Conseil des droits de l’homme dont il assurera la présidence à partir de janvier 2019, soucieux du respect de ses engagements internationaux, prend bonne note des recommandations formulées et du délai imparti.»
LE COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
«Aucun organe international ne peut annuler un arrêt de la CREI
Le Haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies a transmis au Sénégal, le 14 novembre 2018, des constatations relatives à la communication n°2783/2016 présentée au Comité des droits de l’homme (à ne pas confondre avec le Conseil des droits de l’homme devant lequel le Sénégal vient de passer avec succès l’Examen périodique universel) en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques au nom de M. Karim Meïssa Wade. Il résulte des constatations du Comité
« … que les faits dont il est saisi font apparaitre des violations par l’Etat partie de l’article 14 para.5 à l’égard de Karim Wade.
En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’Etat partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile. Cela exige que les Etats parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés.
En l’espèce, la déclaration de culpabilité et de condamnation contre l’auteur doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. L’Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.
…Le Comité souhaite recevoir de l’Etat partie, dans un délai de cent quatre vingt jours c'est-à-dire au plus tard le 08 mai 2019, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations ».
Il résulte de ce qui précède que le Comité n’a pas le pouvoir d’annuler et n’a donc pas annulé la décision du 23 mars 2015 rendue par la CREI.
D’ailleurs, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire. En conséquence, il ne rentre pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales.
Toutefois, le Sénégal qui vient d’être élu au Conseil des droits de l’homme dont il assurera la présidence à partir de janvier 2019, soucieux du respect de ses engagements internationaux, prend bonne note des recommandations formulées et du délai imparti.»
Fait à Dakar le 14 novembre 2019
49 Commentaires
Anonyme
En Novembre, 2018 (01:17 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (02:35 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (02:39 AM)Lucide
En Novembre, 2018 (02:42 AM)Rien ne vaut cet entêtement !!!
Ce comité dont vous dites qu'il est composé "d'experts indépendants" est l'un des neufs organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en oeuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l’homme .
Pourquoi "prendre bonne note des recommandations formulées et du délai imparti" si ce comité n'est pas aussi important que vous le prétendez???
La vérité est que karim wade détient entre ses mains un QUITUS de l'ONU qui lui permet de revenir au pays et de prendre part à la prochaine présidentielle.En effet ce rapport vient de confirmer que l'arrêt rendu part la CREI n'a aucune valeur du point de vue du droit i.Et toute autre persécution future pourrait être passible de sanctions dans les juridictions internationales.
Kolo
En Novembre, 2018 (02:42 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (03:23 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (03:27 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (03:36 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (03:42 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (04:09 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (06:43 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (07:44 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (07:56 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (07:57 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (07:58 AM)CA SUFFIT !!! TOUS AVEC MACKY SALL, LE SEUL A NE JAMAIS S'ETRE MOQUE DE NOUS !!
Anonyme
En Novembre, 2018 (08:00 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:03 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:04 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:05 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:06 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:06 AM)Macky Korr Marieme Faye
En Novembre, 2018 (08:08 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (08:13 AM)il faut que les malhonnêtes intellectuelles arretent de tromper les citoyens
le comité ne donne que des avis qui n'ont pas de force obligatoire
les etats sont souverain et leur decision de justice sont souverain
Anonyme
En Novembre, 2018 (08:57 AM)C'est ridicule comme posture.
Libérez KMW DE CETTE SITUATION.
Anonyme
En Novembre, 2018 (09:02 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (09:39 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (09:39 AM)Khaf
En Novembre, 2018 (09:40 AM)Ensuite ce ne sont pas les NU qui vont envoyer des hommes sur place pour réviser l'affaire Karim Wade, ce sont les juridictions Sénégalaises bien entendu si elles se saisissent de l'affaire , combien de pays refusent d'appliquer les résolutions des NU, donc libre à vous mais vous n'avez été conforté par des experts sur le procès libre équitable dont vous vous prévalez dans ce dossier...
Anonyme
En Novembre, 2018 (09:41 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (09:41 AM)Macky Korr Premiere Djeeke
En Novembre, 2018 (10:22 AM)Senegal is a country which is sovereign
Macky Korr Marieme Faye
En Novembre, 2018 (10:25 AM)Vive Karim
En Novembre, 2018 (10:40 AM)2019 inchalah
Anonyme
En Novembre, 2018 (11:00 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:00 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:00 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:00 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:01 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:01 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:01 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:01 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:02 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:28 AM)Anonyme
En Novembre, 2018 (11:34 AM)Paul
En Novembre, 2018 (12:00 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (12:28 PM)Gouvernement de merde
J espere que le peuple sengalais a compris que son destin edt entre ses mains et s il ne reagit pas pour degommer macky sale , le dictateur, mafieu, il se mordra les doigts pour le restant de sa vie
Bob Marley
En Novembre, 2018 (12:45 PM)Xeme
En Novembre, 2018 (12:54 PM)Rappelez-vous que cette méthode a toujours été celle de Macky Sall. Lors de la première décision du groupe de travail de l'ONU, lorsque l'information qu'un dossier de Karim est en observation, c'est la représentation diplomatique du Sénégal à l'ONU que macky Sall avait activé. Et nos honorables ambassadeurs ont déclaré:
"Aucun dossier de Karim Wade n'est à l'ordre du jour à l'assemblée générale de l'ONU".
Ils avaient raison, mais ils manipulaient l'opinion; par un faux qui ne répondait pas à la question. Le dossier de Karim était au Groupe de travail, eux ils disaient qu'il n'est pas à l'assemblée générale.
On le voit donc, depuis que le tyran est au pouvoir en 2012, tous ceux qui sont avec li et qui devaient être honorables aux yeux du peuple sénégalais se sont sur leur honneur pour mentir dans le service de Macky Sall. Ce ne sera pas un Ismaïla Madior Fall qui fera exception à la règle. S'il avait montré des preuves qu'il n'accepterait pas de mentir, jamais il ne serait dans un gouvernement de Macky Sall.
Messieurs, quel est le sens d'une série de décisions de la CEDEAO sur des affaires dites judiciaires au Sénégal, une série de décisions de démembrements de l'ONU (groupe de travail, commission des droits, commission sur les détentions, ou tout ce que vous voudrez), si c'est pour dire que Macky Sall a raison de faire ce qu'il a fait ? Un simple non sens.
Macky est bon pour la CPI.
Anonyme
En Novembre, 2018 (13:22 PM)Participer à la Discussion