Ironie du sort, le nouveau code pénal et de procédure pénale est en phase avec les dignitaires de l’ancien régime mis en cause dans la traque des biens supposés mal acquis avec comme incongruité, la charge de la preuve qui incombe à l’accusé. Des professionnels du droit qui s’étaient réunis du 21 au 23 mars 2013, viennent de transmettre au ministre de la Justice, le nouveau code pénal et de procédure pénale du Sénégal.
Désormais dans ce nouveau qui a été proposé par les 25 membres de commission de refonte totale du code pénal, la preuve incombe à celui qui poursuit. Dans le cas d’espèce, on aurait dit simplement que c’est au Procureur spécial Alioune Ndao, lui-même membre de ladite commission de prouver que l’ancien ministre d’Etat Karim Wade s’est enrichi de façon illicite.En effet, ce souci de refonte totale du code pénale et de procédure pénale obéi aux principes généraux de droit tel le droit à procès équitable, l’équilibre des droits des parties, le caractère contradictoire de la procédure, l’impartialité des juges, la présomption d’innocence littéralement foulée au pied dans le cadre de la traque des biens présumés mal acquis, ainsi que la liberté de la preuve.
Autre nouveauté intégré est relative à la détention préventive. En effet, toute personne placée en gardée à vue aura le droit de rencontrer son avocat dès les premières heures de son arrestation. Ce qui n’est pas le cas avec l’actuel code de procédure pénale où la personne ne peut rencontrer son avocat qu’après 48 heures.
9 Commentaires
Dxb
En Mars, 2013 (12:02 PM)Apr
En Mars, 2013 (12:03 PM)Reply_author
En Février, 2024 (13:11 PM)Jil
En Mars, 2013 (12:26 PM)Maadrid
En Mars, 2013 (12:33 PM)B
En Mars, 2013 (13:08 PM)le nouveau pouvoir a 3 problemes a regler avec karim wade:
1. la vengence
2. masquer son imcompetence comme les promesses electorales ne seront jamais tenues.
3. Eliminer 1 potentiel adversaire pour les prochaines elections car on peut tout reprocher a karim mais ila fait du concret et du palpable dans ce pays: wedi Guiss boukouthi
B
En Mars, 2013 (13:10 PM)Karim ne peut pas compter sur cette justice partiale. A titre d exemple:
1° ) le non respect dune decision de justice de la CEDEAO comme cette decision est favorable aux adversaires politiques.
2°) Arrestation de Aidara sylla: transporter des cheques nest pas un delit au senegal. mais comme les cheques appartiennent a des adversaires, on trouve des Alibis pour lemprisoner.
Jana
En Mars, 2013 (13:14 PM)Mbagnick Diop Souche
En Mars, 2013 (19:49 PM)Me
En Mars, 2013 (21:12 PM)Participer à la Discussion