Mamadou Aliou Diallo, professeur de droit public a apporté quelques éclairages au lendemain du limogeage de la présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac). Pour dire que le mandat de Nafi Ngom avait pris effet dès sa nomination. Une position qui contraste avec celle exprimée par le professeur Jacques Mariel Nzouankeu selon qui la nomination prend effet à partir de la prestation de serment. «D’un point de vue strictement juridique, sa fonction prend effet à partir de l’acte de nomination, c’est-à-dire le 25 juillet 2013.
La prestation de serment est une formalité substantielle pour certaines hautes fonctions. Mais on ne peut pas l’interpréter comme étant le délai à partir duquel va courir la durée du mandat. Parce qu’il peut arriver, entre la nomination et la prestation de serment, que la personne nommée prenne des actes juridiques, par opposition aux actes matériels. Par exemple, quand la personne occupe les lieux des services desquels elle est nommée, c’est un acte matériel», explique Mamaou Aliou Diallo dans les colonnes de l’observateur.
«Quand également cette personne effectue des actes juridiques comme le recrutement de personnel ou signe des documents au nom de la structure, dans laquelle elle est affectée, ce sont des actes qui permettent de dire qu’elle a pris fonction. En somme, conclut-il, le mandat commence à courir à partir de l’acte de nomination. Le mandat de Nafin Ngom est arrivé à terme le 25 juillet 2016».
26 Commentaires
Anonyme
En Juillet, 2016 (11:29 AM)Anonyme
En Juillet, 2016 (11:30 AM)Anonyme
En Juillet, 2016 (11:30 AM)Anonyme
En Juillet, 2016 (11:34 AM)propre droit
Anonyme
En Juillet, 2016 (11:35 AM)Anonyme
En Juillet, 2016 (11:37 AM)C'est une régle élementaire de droit
C'est pas une fonction élective
Anonyme
En Juillet, 2016 (11:38 AM)Professeur
En Juillet, 2016 (11:39 AM)Donc le mandat de macky s'arret quand?
A la date des electons ou a celle de sa prestation de serment
Un mandat commence a la date de prise de fonction en l'espéce de prestation de serment, un point c'est tout.
Macky n'a pas de juristes a ses cotés, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il soutenanit à la télé française, c'était la honte, que les décisions de la CREI peuvent faire l'objet d'appel puisque karim avait saisi la cour supréme.
Quand on ne sait pas on ne parle pas
Le droit c'est une activité trés complexe, qui n'a rien a voir avec le bon sens.
En résumé cette dame a été remerviée à tort car son mandat était toujours en cours.
Wassalam
Anonyme
En Juillet, 2016 (11:44 AM)nous édifie. C'est très clair.
Anonyme
En Juillet, 2016 (11:46 AM)Anonyme
En Juillet, 2016 (12:11 PM)Neddo Ko Bandoum
En Juillet, 2016 (12:25 PM)Anonyme
En Juillet, 2016 (12:36 PM)Kedire
En Juillet, 2016 (13:17 PM)Mbacks
En Juillet, 2016 (14:52 PM)S'il avait écourter le mandat de la bonne dame, on aurait compris mais elle a bouclé ses trois ans. Ya khayti ya d'autres aussi ou plus compétents. Donnons leur la chance d'exercer.
Wakh rek
VÉritÉ
En Juillet, 2016 (15:08 PM)Anonyme
En Juillet, 2016 (15:51 PM)livre de droit
Moy Lolou
En Juillet, 2016 (16:56 PM)Anonyme
En Juillet, 2016 (17:13 PM)Lamine Diene
En Juillet, 2016 (17:23 PM)Anonyme
En Juillet, 2016 (18:54 PM)Mais les textes (l’article 10 alinéas 2 de la loi n° 2012-30 du 28
décembre 2012 portant création de l’OFNAC) , gno wakh ni « avant leur entrée en fonction, les membres de l’OFNAC prêtent serment devant la Cour d’Appel ».
Elle a prêté serment 26 Mars 2014 et l’installation officielle des membres dans leurs fonctions par le Président de la République a eu 27 mars 2014. Donc la fin de son mandat c'est MARS 2017.
Anonyme
En Juillet, 2016 (22:33 PM)meme un talibé sait que c'est tête ni queue que des prostitués ces pseudos juristes
Leuz
En Juillet, 2016 (22:52 PM)Anonyme
En Juillet, 2016 (00:45 AM)Cheikhna
En Juillet, 2016 (14:42 PM)Amadou
En Juillet, 2016 (16:51 PM)E EEEEEEEE ARRÊTEZ.
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