L’Etat veut parer à toutes les éventualités. En prélude à la plénière de samedi pour la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, l’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’ Etat, Me Antoine Diome, a adressé une lettre au président de la Cour suprême pour contester les arguments brandis par le maire de Dakar sur son immunité de parlementaire.
La correspondance a été écrite par l’Etat suite à la requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée le 3 novembre à la Cour suprême, contre l’arrêt numéro 315 du 28 septembre rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar.
Dans la lettre, l’Etat explique que « ni les articles 61 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ni même la requête ne disent que l’immunité du député est étendue aux poursuites et à la détention initiées à l’encontre de Monsieur Khalifa Sall avant qu’il n’ait acquis le statut de député ». Selon Antoine Diome, cet argument est articulé autour d’une affirmation erronée du requérant et qui est contredit par les motivations de l’arrêt en question. Plus précisément, l’article 61 alinéa 5 et l’article 51 disposent que « la poursuite d’un membre du Parlement ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée, dont il fait partie, le requiert ».
L’Etat qui convoque une jurisprudence française souligne, « qu’en l’espèce, dès lors, que les poursuites sont engagées avant que le prévenu n’accepte la qualité de représentant français à l’Assemblée des communautés européennes, l’article 26 de la Constitution n’exige, pour la continuation des poursuites pendant les sessions, aucune autorisation de l’Assemblée à laquelle il a ensuite été élu ».
18 Commentaires
Anonyme
En Novembre, 2017 (08:56 AM)Kegbo
En Novembre, 2017 (08:57 AM)Anonyme
En Novembre, 2017 (09:03 AM)Anonyme
En Novembre, 2017 (09:15 AM)Ci-dessous le cas de Tronc.
ÉDITION
L'Assemblée nationale lève l'immunité parlementaire de Georges Tron
Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18
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Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé, jeudi 30 juin, de lever l'immunité parlementaire du député de l'Essonne Georges Tron. En conséquence, le placement sous contrôle judiciaire de l'ancien secrétaire d'Etat à la fonction publique peut se poursuivre.
Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie.
Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.
Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.
Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.
Anonyme
En Novembre, 2017 (09:24 AM)ÉDITION
L'Assemblée nationale lève l'immunité parlementaire de Georges Tron
Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18
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Le maire UMP de Draveil Georges Tron, le 17 juin 2011 à Draveil pendant le conseil municipal pour l'élection des délégués pour les futures sénatoriales. | AFP/PIERRE VERDY
Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé, jeudi 30 juin, de lever l'immunité parlementaire du député de l'Essonne Georges Tron. En conséquence, le placement sous contrôle judiciaire de l'ancien secrétaire d'Etat à la fonction publique peut se poursuivre.
Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.
INTERDICTION DE RENCONTRER LES DEUX PLAIGNANTES
Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.
Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.
Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.
Anonyme
En Novembre, 2017 (09:33 AM)Baba
En Novembre, 2017 (10:18 AM)Caisse D'avance Vs Immunité Pa
En Novembre, 2017 (11:07 AM)La justice doit simplement nous édifier sur la culpabilité ou non de Khalifa dans la gestion de la caisse d'avance.
Anonyme
En Novembre, 2017 (11:35 AM)Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.
Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.
Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.
Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.
Anonyme
En Novembre, 2017 (11:42 AM)Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18 Abonnez vous à partir de 1 € Réagir
Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.
Anonyme
En Novembre, 2017 (11:46 AM)Weuz
En Novembre, 2017 (12:36 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (12:39 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (15:54 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (19:03 PM)Le parquet comprenant que la levée de l'immunité risquait d'etre bancale maintenant saisit la cour suprême pour contester l’immunité de Khalifa qui lui a été reconnu avant.
On sait qu'au Sénégal la séparation des pouvoirs n'existe pas mais il faut vraiment être petit et avoir un sentiment d'infériorité au point de devoir violer les lois et règlements pour gagner une bataille politique.
Je suis très déçu de notre président car il est le seul instigateur de tout ce tintamarre dans toutes les autres mairies gérées par ses partisans ou ses souteneurs on s'est assis sur toutes les poursuites; Ou en est on a Kaolack, Pikine .... La réaction de nos députés est pathétique, ils prennent l'argent du peuple pour se servir et non le servir et le défendre , ils sont prêts a défendre l’indéfendable tant que c'est en faveur de leur camps. Notre justice je me demande si elle existe car elle est aux ordres du président.
Que la justice se fasse mais rien que la justice et rien d'autre. Dites le droit et non les commandements du président.
A ce aue je vois le piége risque de se refermer sur ce qu'il l'ont preparé. Wait and See
Iso
En Novembre, 2017 (19:50 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (20:10 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (20:26 PM)Du moment que vous reconnaissez la qualité de député à Khalifa, vous devez le libérer avant de demander la levée de son immunité...
Dites le droit au lieu d'essayer de nous faire du Door marteau. Macky vous a écouté, piètres nullards. Voilà ce qui en résulte. Libérez Khalifa.
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