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Politique

Levée d’immunité: L’Etat démonte les arguments de Khalifa Sall

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Levée d’immunité: L’Etat démonte les arguments de Khalifa Sall

L’Etat veut parer à toutes les éventualités. En prélude à la plénière de samedi pour la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall, l’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de l’ Etat, Me Antoine Diome, a adressé une lettre au président de la Cour suprême pour contester les arguments brandis par le maire de Dakar sur son immunité de parlementaire.

La correspondance a été écrite par l’Etat suite à la requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée le 3 novembre  à la Cour suprême, contre l’arrêt numéro 315 du 28 septembre rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar.

Dans la lettre, l’Etat explique que « ni les articles 61 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ni même la requête ne disent que l’immunité du député est étendue aux poursuites et à la détention initiées à l’encontre de Monsieur Khalifa Sall avant qu’il n’ait acquis le statut de député ». Selon Antoine Diome, cet argument est articulé  autour d’une affirmation erronée du requérant  et qui est contredit par les motivations de l’arrêt en question. Plus précisément, l’article 61 alinéa 5 et l’article 51 disposent que «  la poursuite d’un membre du Parlement ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée, dont il fait partie, le requiert ».

L’Etat qui convoque une jurisprudence française souligne, «  qu’en l’espèce, dès lors, que les poursuites sont engagées avant que le prévenu n’accepte la qualité de représentant français à l’Assemblée des communautés européennes, l’article 26 de la Constitution n’exige, pour la continuation des poursuites pendant les sessions, aucune autorisation de l’Assemblée à laquelle il a ensuite été élu ».



18 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (08:56 AM)
    triste pays où la detention arbitraire d'un concurrent à la presidence du pays passe comme lettre à la poste; triste pays où quand on dit la verité à un marabout, on est menacé de mort et poursuivi par la justice. :taala_sylla:  :taala_sylla:  :taala_sylla: 
  2. Auteur

    Kegbo

    En Novembre, 2017 (08:57 AM)
    bonne réflexion intéressante
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (09:03 AM)
    Pourquoi alors demander la levée de l'immunité ?
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (09:15 AM)
    Toujours dans les mensonges. Archifaux quand il invoque la jurisprudence française.



    Ci-dessous le cas de Tronc.



    ÉDITION

    L'Assemblée nationale lève l'immunité parlementaire de Georges Tron

    Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18

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    Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé, jeudi 30 juin, de lever l'immunité parlementaire du député de l'Essonne Georges Tron. En conséquence, le placement sous contrôle judiciaire de l'ancien secrétaire d'Etat à la fonction publique peut se poursuivre.



    Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie.



    Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.



    Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.



    Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.





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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (09:24 AM)


    ÉDITION

    L'Assemblée nationale lève l'immunité parlementaire de Georges Tron

    Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18

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    Le maire UMP de Draveil Georges Tron, le 17 juin 2011 à Draveil pendant le conseil municipal pour l'élection des délégués pour les futures sénatoriales. | AFP/PIERRE VERDY

    Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé, jeudi 30 juin, de lever l'immunité parlementaire du député de l'Essonne Georges Tron. En conséquence, le placement sous contrôle judiciaire de l'ancien secrétaire d'Etat à la fonction publique peut se poursuivre.



    Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.



    INTERDICTION DE RENCONTRER LES DEUX PLAIGNANTES



    Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.



    Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.



    Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.

    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (09:33 AM)
    Archi faux quand ils invoquent la jurisprudence française. Depuis je matin, je poste le cas de Tronc et systématiquement mon post est censuré.
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    Auteur

    Baba

    En Novembre, 2017 (10:18 AM)
    Bayi len thiakhan la libération de khalifa sall devait être effective depuis la proclamation des résultats rien ne peut jusyifier sa dérention sinon que MACKY a peur de lui.je suis écoeuré et j'ai honte pour mon pays



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    Auteur

    Caisse D'avance Vs Immunité Pa

    En Novembre, 2017 (11:07 AM)
    Khalifa Sall est en prison pourquoi? Arretez d'amuser la galerie avec vos histoires d'immunité parlementaire.

    La justice doit simplement nous édifier sur la culpabilité ou non de Khalifa dans la gestion de la caisse d'avance.
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (11:35 AM)
    Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18 Abonnez vous à partir de 1 € Réagir

    Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.

    Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen.

    Seul le bureau de l'Assemblée pouvait décider de prendre cette mesure, à la demande du garde des sceaux, qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.

    Ce contrôle judiciaire lui interdit notamment de rencontrer les deux plaignantes. Si le juge souhaite imposer au député une mesure coercitive supplémentaire telle que la restriction de déplacement ou le placement en détention, précise le bureau de l'Assemblée, il sera nécessaire de renouveler la demande auprès de l'Assemblée.

    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (11:42 AM)
    Pour ce qui est de la jurisprudence française, jugez en vous même.



    Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 30.06.2011 à 13h18 • Mis à jour le 30.06.2011 à 15h18 Abonnez vous à partir de 1 € Réagir

    Georges Tron, maire de Draveil (Essonne), a été mis en examen, le 23 juin, pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité à la suite d'accusations portées par deux employées de sa mairie. Des accusations qu'il conteste.

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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (11:46 AM)
    Ayant démissionné du gouvernement le 29 mai, Georges Tron a retrouvé automatiquement son siège de député, jeudi 30 juin, ainsi que son immunité parlementaire. Or la levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans ce cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP depuis sa mise en examen
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    Auteur

    Weuz

    En Novembre, 2017 (12:36 PM)
    la justice na rien a voire avec l’Assemblée Nationale le droit de réserve fait parti du règlement intérieur de l’Assemblée National et pour rappelle nous avons trois pouvoir au Sénégal,le Pouvoir Exécutif,Législatif et le Judiciaire .Khalifa Sall n'a qu'a aller répondre de ces actes
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (12:39 PM)
    Ceux qui pretendent mordicus que l'Ige n'a jamais recommandé des poursuites judiciaires contre Khailfa Sall ,seront confus quand au proces ou ailleurs, on vous lira les conclusions de cet organe de controle d'Etat jusqu'ici respecté par sa credibilité , Ma conviction profonde est que certains souteneurs de cet homme sont de mauvaise foi manifeste d'autres sont abusés par les sorties bruyantes de ses défenseurs et ignorent le droit qui regit cette affaire aux multiples rebondissements volontairement entretenus par les partisans de la confusion des esprits , l'essentel de ce contentieux repose en résumé sur un principe de droit immuable à savoir qu'une regle de droit ne peut retroagir que si des dispositions de cette regle le prevoit expressement autrement dit dans le cas d'espece Khalifa Sall son immunité parlementaire acquise apres sa detention ,ne peut retroagir pour annuler le mandat de depot anterieur à son election parce que qu'aucun texte ne l'a prevu comme le souligne l'Agent judiciaire et je doute que la Cour Supreme dise le contraire ,maintenant qu'il est elu du peuple le parquet ne peut effectivement continuer les poursuites qu 'apres avoir levé son immunité,ce qu'il est entrain de faire malgré le tintamarre organisé qui s'ensuit et qui certainement va continuer jusqu'au proces ,c'est la ligne de défense de ses defenseurs et souteneurs ont adoptée ,mais je crains que cela reste vaine ,car "dura lex sed lex "comme disent les latinistes ,de toute façon force restera à la loi, divine ou des hommes .
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (15:54 PM)
    La justification de sa détention est son refus de dire où est passé l'argent descontribuables.
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (19:03 PM)
    Tout ceci est politique uniquement et toute cette procédure de levée de l'immunité le confirme, on cherche coute que coute a le maintenir en prison meme quand on sait que l'on doit le libérer et lever son immunité et s'il le faut lui décerner le mandat de dépôt. Je ne comprend pas l'insistance a le maintenir en prison, les raisons sont simplement politique au point que l'on prend le risaue de violer toutes les lois et les réglements.



    Le parquet comprenant que la levée de l'immunité risquait d'etre bancale maintenant saisit la cour suprême pour contester l’immunité de Khalifa qui lui a été reconnu avant.





    On sait qu'au Sénégal la séparation des pouvoirs n'existe pas mais il faut vraiment être petit et avoir un sentiment d'infériorité au point de devoir violer les lois et règlements pour gagner une bataille politique.



    Je suis très déçu de notre président car il est le seul instigateur de tout ce tintamarre dans toutes les autres mairies gérées par ses partisans ou ses souteneurs on s'est assis sur toutes les poursuites; Ou en est on a Kaolack, Pikine .... La réaction de nos députés est pathétique, ils prennent l'argent du peuple pour se servir et non le servir et le défendre , ils sont prêts a défendre l’indéfendable tant que c'est en faveur de leur camps. Notre justice je me demande si elle existe car elle est aux ordres du président.



    Que la justice se fasse mais rien que la justice et rien d'autre. Dites le droit et non les commandements du président.



    A ce aue je vois le piége risque de se refermer sur ce qu'il l'ont preparé. Wait and See
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    Auteur

    Iso

    En Novembre, 2017 (19:50 PM)
    Quand on est gouverné par un rancunier on peut s'attendre à tout. Tout le monde sait que dans ce pays il n y'a pas de justice. Pour être libre il faut plaire au président . Cela se comprend, quand on promet une gouvernance sobre et vertueuses, une autosuffisance en riz en 2017 et qu'on en est pas capable on cherche des échappatoires. Les échappatoires on les connait c'est de construire des mosquées, de présenter des condoléances aux familles religieuses, etc. C'est la situation de ce pays, que le régime en place n'a pas de perspective pour le Sénégal et on perd du temps dans des histoires imaginaires .
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    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (20:10 PM)
    Avec le recul, on voit clair avec le jeu de l'hippopotame du palais. Si bien que je me dis qu'il était derrière l'emprisonnement d'Idrissa Seck.
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2017 (20:26 PM)
    L’inviolabilité ou immunité de procédure vise les activités extra-parlementaires (détachables de leur fonction) : un député ne peut être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.

    Du moment que vous reconnaissez la qualité de député à Khalifa, vous devez le libérer avant de demander la levée de son immunité...

    Dites le droit au lieu d'essayer de nous faire du Door marteau. Macky vous a écouté, piètres nullards. Voilà ce qui en résulte. Libérez Khalifa.
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