Après le report de la présidentielle, l’ancien ministre de l’Agriculture et candidat de la coalition Aly Ngouille 2024 n’écarte pas de réclamer remboursement au Trésor public. «Il le faut. Nous ne pouvons pas perdre autant d’argent et rester comme ça, c’est impensable», prévient le maire de Linguère, repris par L’Observateur.
Reste à savoir quelle est la voie à suivre et/où dispose-t-il de moyens juridiques pour se faire rembourser ? S’interroge le journal du Groupe futurs médias. Avis d’experts.
Pour y voir clair, L’Obs a interrogé des juristes dont l’avocat inscrit au Barreau de Dakar, Me Boubacar Cissé. Il explique d’emblée que le candidats à la magistrature suprême est « dans son droit » et « peut bel et bien saisir la Justice » pour obtenir gain de cause. Pour ce faire, précise la robe noire, l’intéressé « n’a qu’à justifier le préjudice subi du fait de l’État après le report » en s’adressant à l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
A en croire son collègue Me Baba Diop, la procédure semble plus compliquée. Il faudrait d’abord prouver que la responsabilité de l’État est engagée, justifie-t-il : « L’hypothèse que certains candidats envisagent, c’est l’hypothèse selon laquelle dans le cadre de leur rapport avec l’État du Sénégal, ce dernier aurait commis une faute qui devrait engager sa responsabilité. Il faut savoir que l’État n’est pas le président de la République mais il est pris ici en tant que personne morale.»
Il ajoute : « Est-ce qu’on peut considérer que le fait que le président de la République ait reporté l’élection engage la responsabilité de l’État ? Quand bien même on considère le président de la République comme étant l’État, est-ce qu’il a commis une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ? Toutes ces questions méritent d’être éclairées. »
Seulement, souligne le spécialiste, c’est à partir du moment où « la faute » est établie, et qu’elle a « engendré un préjudice » que « l’État sera tenu de réparer ? »
Dans ce cas précis, l’avocat précise que la procédure est définie par les dispositions de l’article 729 du Code de procédure civiles. « Il faudrait, après avoir évalué le préjudice, faire un recours gracieux. Ils vont saisir l’État par le biais de l’AJE pour demander à être indemnisé. Si l’État ne répond pas favorablement dans un délai de deux mois, ils (candidats) peuvent saisir le Tribunal de grande instance pour une action en responsabilité et en réparation. Étant dans la cadre d’une responsabilité administrative, la réparation doit être totale et intégrale », détaille-t-il.
Reste à savoir quelle est la voie à suivre et/où dispose-t-il de moyens juridiques pour se faire rembourser ? S’interroge le journal du Groupe futurs médias. Avis d’experts.
Pour y voir clair, L’Obs a interrogé des juristes dont l’avocat inscrit au Barreau de Dakar, Me Boubacar Cissé. Il explique d’emblée que le candidats à la magistrature suprême est « dans son droit » et « peut bel et bien saisir la Justice » pour obtenir gain de cause. Pour ce faire, précise la robe noire, l’intéressé « n’a qu’à justifier le préjudice subi du fait de l’État après le report » en s’adressant à l’Agent judiciaire de l’État (AJE).
A en croire son collègue Me Baba Diop, la procédure semble plus compliquée. Il faudrait d’abord prouver que la responsabilité de l’État est engagée, justifie-t-il : « L’hypothèse que certains candidats envisagent, c’est l’hypothèse selon laquelle dans le cadre de leur rapport avec l’État du Sénégal, ce dernier aurait commis une faute qui devrait engager sa responsabilité. Il faut savoir que l’État n’est pas le président de la République mais il est pris ici en tant que personne morale.»
Il ajoute : « Est-ce qu’on peut considérer que le fait que le président de la République ait reporté l’élection engage la responsabilité de l’État ? Quand bien même on considère le président de la République comme étant l’État, est-ce qu’il a commis une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ? Toutes ces questions méritent d’être éclairées. »
Seulement, souligne le spécialiste, c’est à partir du moment où « la faute » est établie, et qu’elle a « engendré un préjudice » que « l’État sera tenu de réparer ? »
Dans ce cas précis, l’avocat précise que la procédure est définie par les dispositions de l’article 729 du Code de procédure civiles. « Il faudrait, après avoir évalué le préjudice, faire un recours gracieux. Ils vont saisir l’État par le biais de l’AJE pour demander à être indemnisé. Si l’État ne répond pas favorablement dans un délai de deux mois, ils (candidats) peuvent saisir le Tribunal de grande instance pour une action en responsabilité et en réparation. Étant dans la cadre d’une responsabilité administrative, la réparation doit être totale et intégrale », détaille-t-il.
7 Commentaires
Ndongoli Di Ap Dongo
En Février, 2024 (14:25 PM)Gty
En Février, 2024 (14:44 PM)Nianthio
En Février, 2024 (15:01 PM)Prolétaire
En Février, 2024 (15:21 PM)Kassara
En Février, 2024 (17:02 PM)He Is In Bed With Macky
En Février, 2024 (18:11 PM)Peine perdue!
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