La procédure qui a abouti à l’arrestation et à l’incarcération de l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, n’est pas des plus régulières, selon ses avocats. Décelant des manquements graves dans la procédure, ces derniers ont déposé avant-hier mardi un recours à la Cour suprême pour casser la décision du juge d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), qui a placé la semaine dernière Tahibou Ndiaye sous mandat de dépôt pour enrichissement illicite présumé.
Les conseils de l’ex-directeur du Cadastre estiment que, conformément aux dispositions de droit pénal, la médiation pénale met fin de fait à toute action publique entamée précédemment.
Membre du pool des avocats de la défense, Me Demba Ciré Bathily souligne que «dès lors que les deux partis ont décidé de transiger, il n’y a plus d’action publique. C’est ce que dit le droit». Ainsi, leur client qui avait transigé en cédant ses biens ne devait, en aucun cas, refaire l’objet de poursuites pour le même dossier sur lequel un compromis a été trouvé. Le bras de fer judiciaire est ainsi projeté sur la Cour suprême, qui est appelée à statuer sur cette énième divergence de points de vue entre le maître des poursuites et la défense dans le cadre de la traque des biens supposés mal acquis.
Pour rappel, il y a quelques mois, l’ancien directeur du Cadastre était ressorti de son face-à-face avec le Procureur spécial près la Crei, Alioune Ndao, exempt de toute poursuite après avoir accepté de faire une médiation pénale et de céder des biens à hauteur de 3,6 milliards de francs Cfa. Cependant, la transaction aurait été faussée, d’après des sources proches du dossier, par le mis en cause qui a cédé des baux. Ce n’est qu’au moment de la mutation de ces biens que le Parquet spécial près la Crei se serait rendu compte que ces biens à muter étaient déjà dans le patrimoine de l’Etat.
3 Commentaires
Tahi
En Décembre, 2013 (16:07 PM)Rasaala
En Décembre, 2013 (18:26 PM)Diop
En Décembre, 2013 (22:10 PM)Participer à la Discussion