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Politique

PR AHMET NDIAYE CONSTITUTIONNALISTE :« Rien n’oblige le Premier ministre à faire sa déclaration 3 mois après sa nomination »

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PR AHMET NDIAYE CONSTITUTIONNALISTE :« Rien n’oblige le Premier ministre à faire sa déclaration 3 mois après sa nomination »

La déclaration de politique générale du Premier ministre, jugée tardive par l’opposition, n’est pas une violation de la Constitution. Du moins, c’est l’avis du Pr Ahmet Ndiaye. À entendre cet éminent constitutionnaliste, interrogé par L’Office, rien n’oblige le chef du gouvernement, Abdoul Mbaye, de faire sa déclaration quelques mois après sa nomination.

L’Office :

La semaine dernière l’Assemblée nationale s’est réunie, donnant le feu vert à Abdoul Mbaye pour faire sa déclaration de sa politique générale. Quelle lecture faites-vous de cet acte ?

Pr Ahmet Ndiaye : C’est une question dont la périodicité ne pose aucun problème en réalité. L’Assemblée dispose de deux sessions ordinaires durant l’année. Maintenant, une possibilité est donnée au président de la République, sur proposition du Premier ministre, de réunir en session extraordinaire l’Assemblée pour un ordre du jour déterminé. Donc en réalité, la jurisprudence de l’acte posé par l’Assemblée ne pose aucun problème. À mon avis, la déclaration de politique générale est bien dans la légalité.

Le Premier ministre ne s’est il pas présenté tard au regard de l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui lui fait obligation de passer dans les trois mois après son installation ?

Ceux qui défendent cette violation invoquent les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est une loi organique. Nous autres constitutionnalistes nous référons d’abord à la Constitution, la norme fondamentale, qui est une norme suprême. Et au regard de l’article 55 de la Constitution, l’obligation faite au Premier ministre est de faire une déclaration de la politique générale. Mais rien ne l’oblige de la tenir dans 3,4 ,5 mois après sa nomination par décret présidentiel. À mon avis, l’interprétation des membres de l’opposition est erronée. Au regard de la hiérarchie des normes, les règles inférieures doivent trouver leur validité dans le respect des règles supérieures. Par conséquent, la Constitution prime sur le règlement intérieur de l’Assemblée.

Donc le recours adressé par les députés libéraux n’a aucune chance ?

Ce recours peut être envisagé de façon plus politique que juridique. Cela peut donner l’impression que l’opposition s’agrippe sur cette arme pour exister. Le bien fondé de la prétention ne saurait prospérer devant la juridiction constitutionnelle.

Pouvez-vous revenir sur le déroulement de la cérémonie de la déclaration de politique générale ?

La déclaration de politique générale comporte 4 phases : l’ouverture de la séance, la déclaration du Premier ministre, la discussion générale et la clôture de la séance. Le président de l’Assemblée nationale est la personne habilitée à ouvrir la séance et à la clore. Après la déclaration du Premier ministre, les députés vont poser des questions auxquelles le Premier ministre apporte des éclairages. Tout sera soumis au contrôle du président de la séance qui assure la sérénité des débats, avant de procéder à sa clôture.

Des voix s’élèvent pour dire que le Pm a déjà reçu l’approbation de sa politique en raison de la majorité dont dispose le Gouvernement à l’Assemblée. Est ce votre avis ?

C’est l’avis de tous les experts. Le parti au pouvoir dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale. Surtout avec le phénomène majoritaire, certains voient la déclaration comme une tribune pour décliner les orientations.

A part Moustapha Niasse en 2000, y-a-t-il des cas ou un Premier ministre aurait fait sa déclaration de politique générale dans une Assemblée dans laquelle son camp est minoritaire ?

Non, Moustapha Niasse est un exemple unique, que de présenter une déclaration devant une Assemblée qui n’est pas majoritairement de la même coloration politique. Peut-être parce que la Constitution n’encadre pas les délais de la politique générale, qu’Abdoul Mbaye a choisi d’éviter ce risque pour les nouvelles autorités, il est beaucoup plus sûr de se présenter devant une légitimité nouvellement acquise, que de prendre le risque de faire face à majorité libérale qui ne partage pas les mêmes points de vue.



12 Commentaires

  1. Auteur

    Est-il-pr ?

    En Septembre, 2012 (10:59 AM)
    sénéweb êtes vous sur que ce grande gueule est un Professeur ? :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet: 
  2. Auteur

    Connerie

    En Septembre, 2012 (11:12 AM)
    IL NE S AGIT PLUS D UNE QUESTION DE PERDIODE OU DE DELAI MAIS PLUTOT DE RIGUEUR. LE PREMIER MINISTRE FRANCAIS A ETE NOMME BIEN APRES LE NOTRE. IL A EFFECTUE SA DECLARATION ET IL EST PARTI TOUT DE SUITE AU TRAVAIL. CELA PROUVE QUE LA PERSONNE EST RIGOUREUSE ET COMPETETNT. POUR MA PART ABDOU MBAYE A DU MAL. LE GOUVERNEMENT DOIT MONTRER UN EXEMPLE DE RIGUEUR ET DE PRAGMATISME. MAIS C EST A L IMAGE DU PAYS? TOUT ET TOUT LE MONDE TRAINE ...
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    Auteur

    Fall

    En Septembre, 2012 (11:36 AM)
    monsieur le president il faut allez chercher ses jeune la ,a la maint des rebels ileur vie et en danger plus que les sinistrer avant de regler les sinistrer du nort ,le sud et plus mal que les sinistrer merci
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    Auteur

    Fox

    En Septembre, 2012 (12:04 PM)
    c'est le peuple qui a besoin d'être défendu pas le président ni ses ministres, ils sont désormais à l'abri du besoin et ce n'est pas le cas des innondés
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    Auteur

    Bistrot

    En Septembre, 2012 (13:49 PM)
    Mais que reprochez vous au Professeur. ? Non arrêtez nak way, y a des moments il faut laisser de coté la politique politicienne de côté et être objectif. Ce qu'il dit il l'a appris et bien apris, et il parle sous le controle d'éminents constitutionnalistes qui lui reconnaissent aussi son mérite. Ahmet, reste toi même : les chiens aboient, la caravane passe. Les échos que j'ai de vos étudiants suffisent comme reconfort; Certains vous prennent même comme un Dieu du Droit Constitutionnel , tellement vous faites bien votre boulot. Nous tes amis de Montpellier, nous reconnaissons un homme constant dans ses idées, dans ses convictions.

    Le reste nak, c de la diversion.

    Un ami de Dali
    Auteur

    Lams

    En Septembre, 2012 (14:32 PM)
    femme lébou, way sokhor nga déh ! donne ton point de vue sur les avis de Ameth au lieu d'attaquer sa personne. D'ailleurs sur ce plan , je le connais un peu et je sais qu'il est très généreux et ne se prend pas au sérieux avec ses concitoyens de Bargny. Kou bëgë diok rék, gnou bëge damë sa laaf. Sokhoor baxoul way !

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    Auteur

    Nul

    En Septembre, 2012 (15:04 PM)
    Je regrette mais ce constitutionnaliste est nul. Meme un étudiant de première année de droit n'aurait pas tenu un pareil raisonnement. Voilà pourquoi nos diplomés sont nuls. A suivre son raisonnement si on condamne un délélinquant à 1 an de prison, ce n'est pas valable pare ce que la constitution n'a pas prévu la peine. La constitution prévoit les grands principes et la loi règle les détails et ici la constitution a prévu que la déclaration doit être faite et c'est la loi qui organise comment et quand elle doit être faite et c'est le règlement intérieur de l'assemblée nationale. C'est trop NUL M. Le professeur. Vous êtes tellement politique que vous défendez le diable par tous moyens. En dehors de toute règle juridique, le bon sens veut que cette politique soit déclinée dans les 100 premiers jours du Président élu. Aujourd'hui personne ne sait où va ce gouvernement, aucune stratégie, aucune politique claire. Prends la France dans les 2 mois de l'élection de François Hollande, le PM a fait sa déclaration de politique générale et la cour des comptes a fait l'état des lieux du pays. Et c'est le boulot.
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    Auteur

    Que De Méchancetés

    En Septembre, 2012 (15:07 PM)
    Sénégalais moo méchant waay... ce monsieur est bien un docteur en droit et où est le problème ? Parce qu’il est interrogé et qu'il donne son point de vue et hop, c'est la pluie d'insultes. Le jour où dans ce pays les gens seront plus civilisés on se développera. Il est enseignant à l'université et cela suffit de faire de lui un expert. Il est bien diffèrent de cette panoplie de soit disant experts, n'ayant que des diplômes d’opéra et qui sortent tous les jours dans les plateaux de tv. Bravo cher collègue pour les éclaircissements sur le droit dans notre pays. Un collègue de l'UT.
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    Auteur

    Ely

    En Septembre, 2012 (16:50 PM)
    Ceux qui critique cette analyse juste et correcte dudit Constitutionaliste ne sont que des ARRIVISTES: est-il besoin d'avoir un Doctorat en quoi que cesoit qu'une Déclaration de Politique généeale synonime d'un Exposé des actes politiques à mener et mettre en place par un Gouvernement élu ne peut être soumis à un calendrier obligatoire et en particulier après 12 années d'une Gouvernance d'ARRIVISTES, DE CORRUPTION MASSIVE à TOUS LES éCHELONS, DE VOLS DE BIENS PUBLICS ET ENRICHISSEMENTS ILLICITES PAR DES CENTAINES DE MINISTRES NULARDS , DE Conditionnement obligé d'UNE MOITIé (POUR NE PAS DIRE TOUTE UNE POPULATION) à la DéBAUCHE, à la VOYERIE et à la DéCADENCE.



    IL fallait AU PRéALABLE un DIAGNOSTIC général et complet ET BASTA POUR CES ARRIVISTES ET INCULTES QUI ONT VOULU EN VAIN TOUT PRéCIPITER POUR TENTER D'éCHAPPER AUX AUDITS ET à la RéVéLATION de LEUR IGNOBLES ACTES ET GESTES AU COURS DU SOPI SATANIQUE.
    Auteur

    Guis Guis

    En Septembre, 2012 (18:07 PM)
    Ahmed ndiaye est un bon fils de de Bargny qui a de bons rapports avec tout les brgnois sans classe d'age. Les gesn qui parlent du mal de lui sont trés jaloux et n'avancent pas dans leur domaine. IL n ' adit que ce qu'il a penser. les commentaires doivent se faire sur ce qu'il a ecrit mais pas sur sa vie privée. La dame qui parle de ahmed NDIAYE du mal est jalouse certainement elle l'aime mais ne peut pas l'avoir comme un bon gentman. JE JURE PAR LE SAINT CORAN QUE AHMED NDIAYE EST UN HOMME DE COEUR ET A CHAQUE FOIS QU'IL SE PASSE QUELQUE CHOSE A BARGNY QUE CE SOIT UN MAL OU UN BIEN NOUS LE VOYONS TOUJOURS. Mais ahmed ne les réponds même pas ils sont en retard. QUE DIEU VEILLE SUR TOI ET TA FAMILLE. MOIS QUI TE CONNAIS BIEN JE SAIS QUE TU ES TRES TRES BIEN EN TOUT CAS TU N AS PAS DE FRONTIERE A BARGNY. CA JE LES SAIS. LES MECHANTS NE SONT PAS DE BONS MUSULMANS. AHMED MEEUNOULENE DARA SI MOME SES PARENTS SONT CONTENT DE LUI DONC NE VOUS RETARDEZ PAS A LE CRITIQUER : boc sa kaw sa kanam boul ragal dara

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    Auteur

    Pas De Méchancetés

    En Septembre, 2012 (21:12 PM)
    Cela signifie-t-il qu'un docteur ne fait pas d'erreurs!!!! s'il dit des bêtises on le lui dit. Toute loi non prévue dans la constitution n'a pas de validité juridique!!! il ne manque de savoir que ce qu'il développe est faux. Il a opté pour le mensonge cherchant certainement à plaire!!!!!
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    Auteur

    @ Pas De Méchancetés

    En Septembre, 2012 (01:35 AM)
    Il n'est rien dans mon propos qu'un docteur ne fait pas d'erreur. Au contraire, oui. C'est juste pour bien signifier qu'il a bien les qualités pour donner son point de vue sur des questions qui relèvent de ses compétences. Et à mon avis, expliciter des notions de vie constitutionnelle fait bien parti de son métier et de suroit, un métier d'enseignant-chercheur. Il s'agit juste de rendre à Modou ce qui appartient à Modou, il peut pas rester pendant de longue années à réfléchir sur le droit sans pour autant en être un expert. Il a les prérogatives, en tant qu'expert, parce que docteur, de donner des points de vue éclairés sur des problèmes relevant de son métier. Dans tous les pays du monde, les chercheurs ont cette prérogatives car ayant les plus importantes compétences dans ces domaines ciblés. En bref, ils sont de loin les plus compétents dans ces spécialités car y ayant consacré une bonne partie de leurs vie. Désolé, tout le monde n'est pas docteur....Signé, le collègue de l'UT.
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