Le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba, a été interpellé ce jeudi à l’Assemblée nationale, hier, par des députés suite à la démission du juge Ibrahima Hamidou Déme, de son poste de membre du conseil supérieur de la Magistrature.
Me Sidiki Kaba a d'abord condamné ce qu'il qualifie de "justice-spectacle, une justice-médiatique, une justice-émotionnelle" avant d'apporter des précisions.
"La procédure de consultation à domicile est légale. Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que : «le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil supérieur de la magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile». Cette légalité de la procédure de consultation à domicile a été d’ailleurs reconnue par le magistrat dans sa lettre. La loi n’a pas déterminé le nombre de consultation qui peut être faite. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation", explique Me Sidiki Kaba.
Selon lui, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique qui permettait de régler les cas d’urgence. Maintenant, elle est devenue une loi.
"La consultation à domicile, contrairement, à une idée véhiculée par des néophytes du droit, ne consiste pas pour le ministre à se déplacer en voiture pour aller trouver le magistrat concerné. La procédure de consultation à domicile est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le CSM (qui est convoqué par le Président de la République). Elle consiste à demander aux membres du CSM leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats", note le ministre.
Il fait savoir que la consultation à domicile est utile en ce qu’elle permet de régler avec célérité les problèmes de fonctionnement de la justice. " C’est l’exemple des magistrats en détachement qui demandent à être réintégrés, ceux qui sollicitent un rapprochement familial, ceux qui veulent bénéficier d’une formation, ou qui ont eu une bourse extérieure. Il faut préciser que généralement, les magistrats concernés par ces mesures sont demandeurs. La consultation à domicile est transparente. Chaque membre du CSM, consulté individuellement, donne son avis sur chaque proposition assorti de ses observations librement faites par écrit. Comme lorsque du Conseil supérieur de la magistrature se réunit, la même règle de la majorité s’applique pour chaque mesure d’affectation ou de détachement proposée. La légalité et la transparence de la procédure de la consultation ne souffrant d’aucun doute, tout membre du CSM est soumis à la seule autorité de la loi. A préciser que d’éventuelles sanctions disciplinaires ne peuvent être prises envers un magistrat que par ses pairs. Ni le président de la République ni le ministre ne peuvent le faire", soutient Me Sidiki Kaba.
Societe
29 Commentaires
Sef
En Février, 2017 (21:02 PM)Sef
En Février, 2017 (21:02 PM)Sef
En Février, 2017 (21:02 PM)Anonyme
En Février, 2017 (21:42 PM)Anonyme
En Février, 2017 (21:46 PM)Sachez que l'acte de Monsieur Déme restera gravé !
Félicitations à ce noble Magistrat
Anonyme
En Février, 2017 (21:50 PM)C'est leurs secondes natures: ils sont contre tous.
Contre le plan Sénégal émerge
Contre la démocratie en Gambie
Contre la paix en Casamance
Contre l’Équipe nationale du foot.
contre le riz du Sénégal.
Bravo M; le ministre de cet exposé complet,
allez copier coller les apprentis juristes.
Anonyme
En Février, 2017 (22:05 PM)Meuuuu
En Février, 2017 (22:15 PM)Anonyme
En Février, 2017 (22:49 PM)Anonyme
En Février, 2017 (00:30 AM)Babacar
En Février, 2017 (01:39 AM)Anonyme
En Février, 2017 (02:50 AM)Ma Wax
En Février, 2017 (02:53 AM)Anonyme
En Février, 2017 (07:07 AM)merci Déme, colonel ndaw, commissaire keita, ousmane sonko, nafi ngom OFNAC
manipulation avec les proces karim wade, toussaint manga,barth diaz, bamba fall,
Niane Cheikh
En Février, 2017 (08:20 AM)Imaginez le discours qu'aurait tenu M. Kaba si la démission de M. Dème était survenue en 2011. Le devoir de réserve n'est qu'un moyen pour faire taire les fonctionnaires et laisser le gouvernement marrer les sénégalais.
Quoi de plus noble que de dénoncer une injustice. On a le cas Sonko hier et celui de Dème aujourd'hui, demain on aura le cas d'un autre. Personne ne peut imposer aux sénégalais l'injustice et les faire taire. La devise de l'armée coule dans nos veines.
Anonyme
En Février, 2017 (08:47 AM)Anonyme
En Février, 2017 (08:55 AM)Diapena
En Février, 2017 (09:06 AM)Certains avaient prêché l'exclusion de Keita, Ndao, Sonko , Nafi N GOM pour donner l'exemple, cela n'a pas empêché Dem de faire la même chose et qui peut parier que la vague va s'arrêter...
Anonyme
En Février, 2017 (09:10 AM)Icone
En Février, 2017 (09:10 AM)il sait parfaitement que la recréation n'a que trop duré et que tous ceux qui ont élu DEME au CSM sont avec lui.
le meilleur reste a venir puisque la hiérarchie et meme l'UMS sont dans les rangs. il ne reste que les actes isolés comme ça.
qu'il essaie seulement de mettre ses menaces a exécution et il verra. on dit que "Guewel bou répé thi kharé, loumou djin khep ko".
Anonyme
En Février, 2017 (09:14 AM)Anonyme
En Février, 2017 (09:36 AM)Avec ses menaces et sa colère en bandoulière ne feront pas reculer le vœu de tous les sénégalais est que la justice soit pour le Peuple mais pas pour l'état.
On a constaté un grand recule du côté de la justice depuis l’avènement du PR Macky SALL .
Mais tout le peuple sénégalais restera debout et dira non contre ses politiciens.
Anonyme
En Février, 2017 (09:42 AM)Anonyme
En Février, 2017 (09:56 AM)Watt
En Février, 2017 (10:08 AM)Qu'il ailles s'occuper de ceux là qui ont caillassé le véhicule de Sadio Mané. Voilà de la matière ! Il est con, ce type.
Sapiens
En Février, 2017 (11:22 AM)Anonyme
En Février, 2017 (13:20 PM)Anonymeami D Enfance
En Février, 2017 (14:44 PM)Anonyme
En Février, 2017 (21:37 PM)vous avez emprisonné le fils de WADE pendant 3 ans pour les intérêt de macky jamais depuis mamadou dia aucun homme politique n a été privés de liberté pour 5 personnes DIACK l enculé de voleur la honte de l afrique sans aucune piste pour le senegal DIOUF l aigri zero realisation 20 ans de présidence aucun infrastructure estampillé diouf TANOR L ETERNEL PERDANT NIASS L AIGRI
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