Les députés ont adopté, lundi à l’unanimité le projet de loi modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique 2017-10 portant statut des magistrats.
Le texte a été présenté aux parlementaires par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba.
Me Kaba a expliqué que ce statut est issu de la loi organique numéro 2017-10 du 17 janvier 2017 qui visait à revaloriser certains emplois judiciaires et à en créer de nouveaux.
"L’objet du projet de loi est d’insérer dans le statut des magistrats les emplois de président et vice-président des tribunaux de commerce", a-t-il dit dans le rapport de la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail, et des Droits humains.
Il a précisé qu’avec "la création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, il s’avère nécessaire de prendre en compte, dans ce statut, ces emplois crées dans les nouvelles juridictions commerciales".
Pour permettre aux autorités des tribunaux de commerce d’assurer un bon fonctionnement de ces juridictions, poursuit-il, il est proposé d’insérer dans le statut ces nouvelles fonctions à des niveaux de grades comparables à ceux de leurs homologues des tribunaux de droit commun.
"Il est prévu d’élever à la catégorie +hors hiérarchie+ l’emploi de Président du tribunal de commerce et à celle du premier groupe du premier grade l’emploi de Vice-Président de ce tribunal", a-t-il fait remarquer.
Par la même occasion, le projet de loi modifiant les articles 5, 6, 7,9, et 13 de la loi numéro 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire a été adopté par les députés.
Sidiki Kaba a indiqué qu’en vue d’harmoniser et d’uniformiser le système judiciaire, il est prévu d’insérer, à travers ce présent projet de loi, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel dans la loi fixant l’organisation judiciaire.
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3 Commentaires
Diomina
En Juin, 2017 (22:04 PM)Anonyme
En Juin, 2017 (22:33 PM)1/Les magistrats qui vont y officier ne doivent avoir aucun avantage particulier . Car dès qu’un privilège est attaché à ces fonctions, seuls des larbins et autres faiseurs de couloirs y seront affectés, non pas pour faire du bon travail, mais pour profiter des privilèges au détriment d’une bonne justice commerciale.
2/Y’aurait-il des commerçants comme juges ? Dans ce cas, quels commerçants choisir ? La matière commerciale me semble bien complexe ! le sénégal n’est pas la France. Aurons nous des gens qualifiés pour siéger dans ces juridictions ?
La corruption, déjà décriée dans les juridictions, ne s’aggraverait-elle pas avec des commerçants comme juges ? Ces commerçants ne défendraient –ils pas les intérêts de leurs secteurs d’activités au lieu de dire le droit ? Une justice commerciale plus qu’intéressée et au service de certaines lobbies ne serait-elle pas à craindre ?
Il faut vraiment une séance d’explication sur la composition et le fonctionnement de ces juridictions
Anonyme
En Juin, 2017 (08:33 AM)Participer à la Discussion