Ce débat porte sur l’Avis consultatif du Tribunal International du droit de la mer (TIDM) concernant la requête soumise par la Commission Sous régional des Pêches (CSRP) Le 28 mars 2013, la CSRP avait soumis au TIDM une demande d’avis consultatif portant sur les questions suivantes :
Quelles sont les obligations de l Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
Dans quelle mesure l Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un Accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ?
Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ? Voici quelques questions débattues avec la participation du Partenariat Régional pour la conservation de la Zone côtière et Marine en Afrique de l Ouest et wwf
Avis consultatif du Tribunal International du... par Neega Mass
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3 Commentaires
Samakhet
En Juin, 2015 (12:25 PM)Kc
En Juin, 2015 (12:25 PM)Il Faut Envoyer Par Le Fond Qu
En Juin, 2015 (13:23 PM)ces gens affament nos populations!!!
Il faut les arrêter à tout prix
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