Les leaders du PDS approuvent la posture de Karim envers la CREI
Par: 2stv.net - 2stv.net | 05 novembre, 2013 à 15:11:16 | Lu 6742 Fois | 6 Commentaires
Les leaders du PDS approuvent la posture de Karim envers la CREI
Des leaders du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) estiment que l’ancien ministre Karim Wade a pris une sage décision en refusant de répondre aux prochaines convocations de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI).
Ces leaders proches du fils de l’ancien Président Wade vont plus loin en déclarant que le pouvoir veut museler un adversaire politique en utilisant la justice. Des réactions recueillis aux abords de la prison de Rebeuss ou Karim wade reçoit des visites tous les lundis.
AFFAIRE KARIM WADE: CONFERENCE DE PRESSE DES AVOCATS DE KARIM DU
03/11/2013 AU TERROU-BI
Karim Wade est en prison depuis le 17 avril 2013, donc depuis plus de 6 mois.
Le seuil des 6 mois est déterminant:
- en procédure (au delà de ce délai, la détention ne peut se poursuivre);
- en communication (le collectif des avocats n’a pas abusé des prises de parole publique mais, au seuil des 6 mois, il faut faire un point presse).
Il faut surtout saluer Madame Viviane Wade, qui pour la première fois de sa vie se bat non pour les autres, mais pour son fils, avec une dignité qui mérite infiniment de respect. L'ex-première Dame, depuis son retour au Sénégal, n’est plus qu'une mère qui soutient un fils en prison. Elle va le voir une (01) fois par semaine, tandis que les autres visites sont désormais considérablement limitées par la Commission d’Instruction de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI).
Suivons son exemple et acceptons de ne pas faire de politique.
Avec les avocats du collectif, et avec la presse aujourd’hui, faisons du droit !
Alors il sera démontré par le droit que Karim WADE est prisonnier politique.
###
1 La procédure contre Karim Wade viole tous les grands principes.
- La CREI a été créée par une loi du 10 juillet 1981. Mais les dispositions qui en résultent, n'ont pas été reprises par la loi organique de codification de l'organisation judiciaire du 2 février 1984. Donc la CREI a été abrogée en 1984. Nul ne le conteste, puisque pour faire revivre la CREI, il a fallu un nouveau texte: le décret du Président Macky Sall du 10 mai 2012.
Or un décret ne peut faire revivre une loi qui a été abrogée par une loi. La CREI est donc juridiquement inexistante.
- La procédure de la CREI viole certains grands principes internationaux.
D'abord le sacro-saint principe de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure » d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981).
Ensuite le principe de l'accès aux voies de recours, exclu par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme.
Enfin, le principe de l’égalité des armes puisque seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2).
Très subsidiairement, si Karim WADE devait être poursuivi à raison de ses faits et actes, il bénéficierait en tant qu’ancien Ministre, du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 al 2 de la Constitution.
La procédure de la CREI contre Karim WADE est donc hors Etat de droit.
2. Les décisions sévères de la Cour de Justice de la CEDEAO et de la Cour Suprême contre l’État du Sénégal.
Dans un premier arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (22 février 2013), prend acte:
- de l'article 101 de la Constitution et donc du privilège de juridiction :
« Les requérants ont droit aux privilèges et immunité » (p15 de l'arrêt), « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » (dispositif de l’arrêt, p22).
- du premier acte de procédure qui constitue une première irrégularité :
« L’interdiction de sortie est illégale ne reposant sur aucune base juridique » (dispositif de l’arrêt, p22);
- des déclarations outrancières du Procureur Spécial dans la presse:
« L’État a violé la présomption d'innocence par les déclarations de son Procureur » (dispositif de l’arrêt, p22)
Mais par un second arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (19 juillet 2013), qui rappelle que l’exécution de ses décisions « n’est pas une faculté mais une obligation» :
- considère qu’elle n’est pas compétente pour « examiner la conformité de la législation sénégalaise relative à l’enrichissement illicite, aux obligations internationales du Sénégal » (dispositif de l’arrêt, p20).
Parallèlement la Cour Suprême du Sénégal, dans un arrêt (26 septembre 2013) a :
- considéré d’une part que le décret de nomination de tous les membres de la CREI méritait l’annulation, et d’autre part, limitait l’annulation du décret à celle de Antoine Diome, Substitut du Procureur Spécial pour violation des règles statutaires et constitutionnelles caractérisées par un défaut de grade.
3. Au total les violations et les fautes se sont multipliées au point que la question de la coopération de la part de la France et de certains partenaires du Sénégal est posée.
Le dernier événement procédural est très révélateur :
- il s’agit de la nouvelle inculpation (16 octobre 2013 à 02 heures 30 minutes du matin, jour férié) nécessaire à la prolongation de la détention provisoire au delà du délai de 6 mois qui a été principalement fondée sur des éléments…lesquels, contrairement aux exigences légales, n’étaient pas « nouveaux » (un compte à Monaco).
Or il se peut que Monaco comme la France, considère bientôt qu'il ne doit y avoir aucun blocage de comptes et aucune coopération judiciaire.
Alors, avec une coopération judiciaire au point mort, il y a un retour en arrière, signe de déclin du pays, qui est aussi révélé d’un point de vue économique et financier, par l’effondrement du Sénégal dans le classement « Doing Business » de la Banque Mondiale. Donc la seule défense qui s’impose, pour le pays comme pour Karim WADE, c’est une rupture face à cette procédure qui n’est pas digne du Sénégal.
maintenant la CREI va en profiter pour tout mettre sur son dos. Le deal est de dire que Rimka savait qu'il était cuit parce qu'il y avait d nouvelles preuves alors il a décidé de ne plus répondre
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4 Commentaires
Dira
En Novembre, 2013 (16:02 PM)Tenga
En Novembre, 2013 (22:54 PM)Papa
En Novembre, 2013 (01:20 AM)03/11/2013 AU TERROU-BI
Karim Wade est en prison depuis le 17 avril 2013, donc depuis plus de 6 mois.
Le seuil des 6 mois est déterminant:
- en procédure (au delà de ce délai, la détention ne peut se poursuivre);
- en communication (le collectif des avocats n’a pas abusé des prises de parole publique mais, au seuil des 6 mois, il faut faire un point presse).
Il faut surtout saluer Madame Viviane Wade, qui pour la première fois de sa vie se bat non pour les autres, mais pour son fils, avec une dignité qui mérite infiniment de respect. L'ex-première Dame, depuis son retour au Sénégal, n’est plus qu'une mère qui soutient un fils en prison. Elle va le voir une (01) fois par semaine, tandis que les autres visites sont désormais considérablement limitées par la Commission d’Instruction de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI).
Suivons son exemple et acceptons de ne pas faire de politique.
Avec les avocats du collectif, et avec la presse aujourd’hui, faisons du droit !
Alors il sera démontré par le droit que Karim WADE est prisonnier politique.
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1 La procédure contre Karim Wade viole tous les grands principes.
- La CREI a été créée par une loi du 10 juillet 1981. Mais les dispositions qui en résultent, n'ont pas été reprises par la loi organique de codification de l'organisation judiciaire du 2 février 1984. Donc la CREI a été abrogée en 1984. Nul ne le conteste, puisque pour faire revivre la CREI, il a fallu un nouveau texte: le décret du Président Macky Sall du 10 mai 2012.
Or un décret ne peut faire revivre une loi qui a été abrogée par une loi. La CREI est donc juridiquement inexistante.
- La procédure de la CREI viole certains grands principes internationaux.
D'abord le sacro-saint principe de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure » d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981).
Ensuite le principe de l'accès aux voies de recours, exclu par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme.
Enfin, le principe de l’égalité des armes puisque seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2).
Très subsidiairement, si Karim WADE devait être poursuivi à raison de ses faits et actes, il bénéficierait en tant qu’ancien Ministre, du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 al 2 de la Constitution.
La procédure de la CREI contre Karim WADE est donc hors Etat de droit.
2. Les décisions sévères de la Cour de Justice de la CEDEAO et de la Cour Suprême contre l’État du Sénégal.
Dans un premier arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (22 février 2013), prend acte:
- de l'article 101 de la Constitution et donc du privilège de juridiction :
« Les requérants ont droit aux privilèges et immunité » (p15 de l'arrêt), « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » (dispositif de l’arrêt, p22).
- du premier acte de procédure qui constitue une première irrégularité :
« L’interdiction de sortie est illégale ne reposant sur aucune base juridique » (dispositif de l’arrêt, p22);
- des déclarations outrancières du Procureur Spécial dans la presse:
« L’État a violé la présomption d'innocence par les déclarations de son Procureur » (dispositif de l’arrêt, p22)
Mais par un second arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO (19 juillet 2013), qui rappelle que l’exécution de ses décisions « n’est pas une faculté mais une obligation» :
- considère qu’elle n’est pas compétente pour « examiner la conformité de la législation sénégalaise relative à l’enrichissement illicite, aux obligations internationales du Sénégal » (dispositif de l’arrêt, p20).
Parallèlement la Cour Suprême du Sénégal, dans un arrêt (26 septembre 2013) a :
- considéré d’une part que le décret de nomination de tous les membres de la CREI méritait l’annulation, et d’autre part, limitait l’annulation du décret à celle de Antoine Diome, Substitut du Procureur Spécial pour violation des règles statutaires et constitutionnelles caractérisées par un défaut de grade.
3. Au total les violations et les fautes se sont multipliées au point que la question de la coopération de la part de la France et de certains partenaires du Sénégal est posée.
Le dernier événement procédural est très révélateur :
- il s’agit de la nouvelle inculpation (16 octobre 2013 à 02 heures 30 minutes du matin, jour férié) nécessaire à la prolongation de la détention provisoire au delà du délai de 6 mois qui a été principalement fondée sur des éléments…lesquels, contrairement aux exigences légales, n’étaient pas « nouveaux » (un compte à Monaco).
Or il se peut que Monaco comme la France, considère bientôt qu'il ne doit y avoir aucun blocage de comptes et aucune coopération judiciaire.
Alors, avec une coopération judiciaire au point mort, il y a un retour en arrière, signe de déclin du pays, qui est aussi révélé d’un point de vue économique et financier, par l’effondrement du Sénégal dans le classement « Doing Business » de la Banque Mondiale. Donc la seule défense qui s’impose, pour le pays comme pour Karim WADE, c’est une rupture face à cette procédure qui n’est pas digne du Sénégal.
LE COLLECTIF DES AVOCATS
ME EL HADJI AMADOU SALL ME PIERRE-OLIVIER SUR
ME CIRE CLEDOR LY ME DEMBA CIRE BATHILY
ME EMMANUEL PELLERIN ME MOHAMED SEYDOU DIAGNE
Sen=gal
En Novembre, 2013 (08:41 AM)Participer à la Discussion