Les instances arbitrales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et de la Banque mondiale se sont déclarées incompétentes pour statuer sur les recours déposés contre l'État du Sénégal par l'homme d'affaires Bibo Bourgi, condamné en 2015 dans l'affaire Karim Wade.
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C’est un double revers judiciaire pour Ibrahim Aboukhalil (alias Bibo Bourgi)
En moins de trois semaines, deux des trois instances arbitrales saisies par l’homme d’affaires franco-sénégalais – considéré par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) comme un « homme de paille » de Karim Wade et condamné à cinq ans de prison en mars 2015, avant d’être gracié en juin 2016 par le président Macky Sall – se sont déclarées incompétentes, tout en le condamnant aux dépens.
Une victoire symbolique pour les avocats de l’État sénégalais, qui voit s’éloigner la menace d’un désaveu arbitral dans cette affaire sensible.
La CCJA incompétente pour les sanctions pénales
Le 15 juillet, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), la juridiction communautaire de l’espace Ohada, qui siège à Abidjan, rendait sa décision, attendue depuis plus d’un an. Déposé en juin 2015, le pourvoi formé par les avocats de Bibo Bourgi invoquait la compétence de la CCJA en tant que Cour de cassation “dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité [relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires], à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales” (article 14).
La défense de Bibo Bourgi faisait valoir que diverses mesures adoptées par la CREI tout au long de la procédure, concernant les sociétés dont l’homme d’affaires était actionnaire, n’avaient pas respecté les dispositions du traité Ohada.
Mais la CCJA ne s’est pas rangée à cet argument.
“Même si une décision soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité […], elle ne peut ressortir de la compétence de la CCJA dès l’instant où elle applique des sanctions pénales”, écrivent les magistrats. Or l’arrêt rendu le 23 mars 2015 par la CREI contre Karim Wade et ses co-accusés, dont Bibo Bourgi, entre dans cette catégorie. En conséquence de quoi “il y a lieu pour la [CCJA] de se déclarer incompétente”.
La défense de Bibo Bourgi demandait re?paration notamment pour atteinte a? l’image de son groupe.
Luxembourg et Îles Vierges britanniques
Le deuxième acte s’est déroulé le vendredi 05 août devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), l’instance arbitrale du groupe de la Banque mondiale.
Cette fois, la requête avait été introduite en avril 2015 par deux sociétés mères de la galaxie Aboukhalil-Bourgi : Menzies Middle East & Africa SA (MMEA) et Aviation Handling Services International Limited (AHSI). La première est une société anonyme luxembourgeoise. La seconde est immatriculée aux Îles Vierges britanniques.
En cause, selon les avocats de Bibo Bourgi, : « L’utilisation indue des investissements, mate?riels et autres actifs par l’administrateur provisoire [de leur fialiale AHS Sénégal], la responsabilite? en incombant a? l’État du Se?ne?gal” ; “la perte de parts de marche?s dans les pays ou? le Groupe MMEA-AHS est implante?” ; “la perte de chances d’obtenir de nouvelles licences d’exploitation, notamment en Co?te d’Ivoire, en Tanzanie et en Arabie saoudite” ; “la re?paration du pre?judice moral” ; et “la re?paration pour l’atteinte subie par les Demanderesses aux droits de proprie?te? intellectuelle et, plus ge?ne?ralement, pour l’atteinte a? l’image du Groupe MMEA-AHS”.
Dans le cas de MMEA, “le Tribunal arbitral conclut que l’État du Se?ne?gal n’a pas consenti a? ce que ses e?ventuels diffe?rends avec des ressortissants luxembourgeois soient soumis a? l’arbitrage. Par conse?quent, le Tribunal arbitral conclut qu’il n’est pas compe?tent pour connai?tre des revendications de MMEA”.
Quant à AHSI, “le Tribunal arbitral conside?re que la disposition invoque?e en tant qu’offre d’arbitrage [le traité bilatéral d’investissement Sénégal–Royaume-Uni] ne s’applique pas a? AHSI en raison de sa constitution aux I?les Vierges Britanniques”. En effet, selon les arbitres, AHSI “est une ressortissante d’un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, qui n’est pas inclu dans le champ d’application territorial du traite? [bilatéral d’investissement]”.
Dans l’entourage de Bibo Bourgi, on rappelle que ces deux jugements n’ont pas abordé le fond du dossier et qu’ils ne sauraient représenter un désaveu.
Une addition salée
À l’arrivée, l’addition est salée pour Bibo Bourgi, déjà condamné aux dépens par la CCJA.
En ce qui concerne la procédure devant le Cirdi, les deux sociétés du groupe de Bibo Bourgi devront en effet assumer “l’inte?gralite? des frais de l’arbitrage” et rembourser à l’État du Sénégal “l’inte?gralite? de ses frais de conseil”.
Les frais de conseil de l’État sénégalais sont évalués à environ 631 000 euros. Les frais de l’arbitrage s’élèvent à 300 000 dollars (268 000 euros).
Dans l’entourage de Bibo Bourgi, on rappelle que ces deux jugements d’incompétence n’ont pas abordé le fond du dossier et qu’en conséquence, ils ne sauraient représenter un désaveu.
Sur les trois procédures arbitrales engagées par l’homme d’affaires et les sociétés dont il est actionnaire, une seule reste pendante, devant la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
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2 Commentaires
Analyste1
En Août, 2016 (20:16 PM)Menteur
En Août, 2016 (22:08 PM)À LIRE AUSSI
C’est un double revers judiciaire pour Ibrahim Aboukhalil (alias Bibo Bourgi)
En moins de trois semaines, deux des trois instances arbitrales saisies par l’homme d’affaires franco-sénégalais – considéré par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) comme un « homme de paille » de Karim Wade et condamné à cinq ans de prison en mars 2015, avant d’être gracié en juin 2016 par le président Macky Sall – se sont déclarées incompétentes, tout en le condamnant aux dépens.
Une victoire symbolique pour les avocats de l’État sénégalais, qui voit s’éloigner la menace d’un désaveu arbitral dans cette affaire sensible.
La CCJA incompétente pour les sanctions pénales
Le 15 juillet, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), la juridiction communautaire de l’espace Ohada, qui siège à Abidjan, rendait sa décision, attendue depuis plus d’un an. Déposé en juin 2015, le pourvoi formé par les avocats de Bibo Bourgi invoquait la compétence de la CCJA en tant que Cour de cassation “dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité [relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires], à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales” (article 14).
La défense de Bibo Bourgi faisait valoir que diverses mesures adoptées par la CREI tout au long de la procédure, concernant les sociétés dont l’homme d’affaires était actionnaire, n’avaient pas respecté les dispositions du traité Ohada.
Mais la CCJA ne s’est pas rangée à cet argument.
“Même si une décision soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité […], elle ne peut ressortir de la compétence de la CCJA dès l’instant où elle applique des sanctions pénales”, écrivent les magistrats. Or l’arrêt rendu le 23 mars 2015 par la CREI contre Karim Wade et ses co-accusés, dont Bibo Bourgi, entre dans cette catégorie. En conséquence de quoi “il y a lieu pour la [CCJA] de se déclarer incompétente”.
La défense de Bibo Bourgi demandait re?paration notamment pour atteinte a? l’image de son groupe.
Luxembourg et Îles Vierges britanniques
Le deuxième acte s’est déroulé le vendredi 05 août devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), l’instance arbitrale du groupe de la Banque mondiale.
Cette fois, la requête avait été introduite en avril 2015 par deux sociétés mères de la galaxie Aboukhalil-Bourgi : Menzies Middle East & Africa SA (MMEA) et Aviation Handling Services International Limited (AHSI). La première est une société anonyme luxembourgeoise. La seconde est immatriculée aux Îles Vierges britanniques.
En cause, selon les avocats de Bibo Bourgi, : « L’utilisation indue des investissements, mate?riels et autres actifs par l’administrateur provisoire [de leur fialiale AHS Sénégal], la responsabilite? en incombant a? l’État du Se?ne?gal” ; “la perte de parts de marche?s dans les pays ou? le Groupe MMEA-AHS est implante?” ; “la perte de chances d’obtenir de nouvelles licences d’exploitation, notamment en Co?te d’Ivoire, en Tanzanie et en Arabie saoudite” ; “la re?paration du pre?judice moral” ; et “la re?paration pour l’atteinte subie par les Demanderesses aux droits de proprie?te? intellectuelle et, plus ge?ne?ralement, pour l’atteinte a? l’image du Groupe MMEA-AHS”.
Dans le cas de MMEA, “le Tribunal arbitral conclut que l’État du Se?ne?gal n’a pas consenti a? ce que ses e?ventuels diffe?rends avec des ressortissants luxembourgeois soient soumis a? l’arbitrage. Par conse?quent, le Tribunal arbitral conclut qu’il n’est pas compe?tent pour connai?tre des revendications de MMEA”.
Quant à AHSI, “le Tribunal arbitral conside?re que la disposition invoque?e en tant qu’offre d’arbitrage [le traité bilatéral d’investissement Sénégal–Royaume-Uni] ne s’applique pas a? AHSI en raison de sa constitution aux I?les Vierges Britanniques”. En effet, selon les arbitres, AHSI “est une ressortissante d’un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, qui n’est pas inclu dans le champ d’application territorial du traite? [bilatéral d’investissement]”.
Dans l’entourage de Bibo Bourgi, on rappelle que ces deux jugements n’ont pas abordé le fond du dossier et qu’ils ne sauraient représenter un désaveu.
Une addition salée
À l’arrivée, l’addition est salée pour Bibo Bourgi, déjà condamné aux dépens par la CCJA.
En ce qui concerne la procédure devant le Cirdi, les deux sociétés du groupe de Bibo Bourgi devront en effet assumer “l’inte?gralite? des frais de l’arbitrage” et rembourser à l’État du Sénégal “l’inte?gralite? de ses frais de conseil”.
Les frais de conseil de l’État sénégalais sont évalués à environ 631 000 euros. Les frais de l’arbitrage s’élèvent à 300 000 dollars (268 000 euros).
Dans l’entourage de Bibo Bourgi, on rappelle que ces deux jugements d’incompétence n’ont pas abordé le fond du dossier et qu’en conséquence, ils ne sauraient représenter un désaveu.
Sur les trois procédures arbitrales engagées par l’homme d’affaires et les sociétés dont il est actionnaire, une seule reste pendante, devant la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Mehdi Ba
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