2029, loi d’amnistie, 200 millions F CFA… : les conséquences d’une révision du procès Ousmane Sonko-Mame Mbaye Niang
The reopening of the defamation case between Ousmane Sonko and Mame Mbaye Niang, announced as possible by the Minister of Justice, Yassine Fall, during her appearance before the National Assembly for the vote on her department's budget, is subject to specific mechanisms and conditions. El Amath Thiam, president of "Justice Without Borders," explains these in an interview with Sud Quotidien before discussing the political and legal risks associated with such an eventuality.
New development and ministerial exclusive
The review of a judgment is strictly governed by the organic law on the Supreme Court. In the case of Ousmane Sonko's six-month suspended sentence for defamation, upheld by the Supreme Court, which rejected the Prime Minister's lawyers' request to refer the case to the Constitutional Council, only one scenario is conceivable: the discovery of a previously unknown fact or piece of evidence during the initial proceedings, likely to cast serious doubt on the guilt of the Pastef party leader. Once this step is taken, another factor comes into play: only the Minister of Justice is authorized to initiate the procedure, explains the expert. He emphasizes that the convicted man and his lawyers have no power to initiate it.
Double-edged
El Amath Thiam concedes that a review of his trial against Mame Mbaye Niang, who barred him from the last presidential election, represents a significant opportunity for Ousmane Sonko, should he be acquitted, to obtain judicial rehabilitation and clarity regarding his political future, particularly with a view to the 2029 presidential election. However, the lawyer is quick to add, if the Supreme Court deems the "new evidence" insufficiently serious, the request for review will be rejected. Such a rejection would definitively seal the conviction, making any subsequent challenge virtually impossible.
Civil interests of Mame Mbaye Niang
A review would not only affect the criminal aspect of the case. It would also have direct consequences for Mame Mbaye Niang's civil interests. If the conviction were overturned, the lawyer interviewed by Sud indicated that the 200 million CFA francs in damages awarded would automatically be extinguished. The former minister would then be forced to defend his case again, justify his accusations, and address any new evidence that could weaken his position, explained the president of "Justice Without Borders."
Amnesty Law
El Amath Thiam raises one final point: if Sonko's conviction is considered to fall within the context covered by the amnesty law, the Supreme Court could theoretically be deprived of any possibility of ruling on legally erased facts. Adopted in 2024, the amnesty law erases offenses related to political events that occurred between 2021 and 2024.
Commentaires (44)
Aujourd’hui, Diomaye, qui, en dix ans, n’a jamais réussi à gagner son propre bureau de vote, alors que Sonko a fait gagner tout le Sénégal en dix jours de campagne, ose nous parler de mérite ? On comprend maintenant pourquoi les habitants de Ndiagagnao n’ont jamais voté pour lui : ils savaient que Diomaye est un descendant de traîtres, ce que Sonko ignorait.
La loi d'amnistie efface totalement l'infraction et la condamnation. Par conséqfuent, le juge pourrait confirmer le principe que le dossier n'existe plus parce l'infraction et la condamnation n'existent plus. Donc, le problème sera définitivement réglé parce qu'en absence de condamnation point de dommages et intérêts.
Il ne fera jamais plier la justice de ce pays
Sonko est éligible il a voté pendant les presidentielles, les législatives il est devenu député et premier ministre il faut arrêter toutes ces manipulations et complots qui ont terni notre pays .
Ayez de la bonne foi
Ou vous ignorez la signification « d’élément nouveau » en droit processuel
Y avait simplement une volonté et un forcing pour nuire.
Cette nouvelle initiative a pour objectif de seulement laver le President Sonko des saletés complotistes du Gros et Gras réfugié au Maroc.
Les magistrats ne peuvent plus éviter de prendre en considération ce rapport désormais publié qu'ils pouvaient réclamer lors du premier procès pour prendre une vraie décision de justice.
Bcp à faire avec cette magistrature Senegalaise.
Ça ne date pas longtemps, on a tout vu avec ce machin entre 21 et 24.
Niake nguène dîné, niake ngor, niake diome, nièmé Yalla, niémé aye fenne aki soss...
C une question de principe lorsque l on disait que Macky Sall a fait 2 mandat tt le monde savait que s il était candidat il allait remporter les élections donc personne n a peur de sonko c vous même qui disiez que Macky a fait 2 mandat donc sonko doit respecter sa peine c aussi simple que ça
Soit la cour décide de ne pas réouvrir le dossier pour cause d'amnésie.
Soit le réouvrir et envoyer au tribunal de Dakar
Dans tous les 2 cas , l'éligibilité de Sonko reste intact
Thiam travaille pour la RFM c'est un manipulateur depuis l'affaire Adji Sarr
L actuel PM a été électeur et un éligible mais aussi et surtout a été porté député en mars 2024. Je pense que c est delà qu il faut partir pour expliquer au senegalais pourquoi il peut étre éligible ou non en 2029 !!!
Votre Sonko là, dites- lui qu'il peut être un faiseur de président mais il ne sera jamais président de la république.
C'est son destin. Quand il ment, il ne fait pas attention et il fréquentait des milieux sordides.
Un président de la république doit être quelqu'un qui a un passé de clean.
https://youtube.com/shorts/oTCB5DvjgEU?si=pq9PDTZGXavvzCtH
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