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Ousmane Sonko's return to the National Assembly: Lawyer Demba Ciré Bathily settles the legal debate

Auteur: Doudou DIOP

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Retour d’Ousmane Sonko à l’Assemblée : Me Demba Ciré Bathily tranche le débat juridique

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Since the announcement of the end of Ousmane Sonko's duties as Prime Minister on Friday, May 22, 2026, a question has been stirring up the Senegalese political and legal sphere: can the former head of government regain his seat as a member of parliament in the National Assembly or has he definitively renounced it in December 2024?

In a detailed legal analysis posted on his Facebook page, Maitre Demba Ciré Bathily, a lawyer at the court, believes that the debate must be stripped of all political passion and reduced to its purely legal dimension.

According to him, Senegalese law is unambiguous: Ousmane Sonko never resigned from his parliamentary mandate, he simply suspended it because of his government functions.

"An incompatibility is not a disqualification."

The lawyer first cites the provisions of Article 56 of the Senegalese Constitution, which makes the functions of a minister incompatible with a parliamentary mandate. However, this incompatibility does not entail the loss of the parliamentary seat.

"This is a temporary suspension of the exercise of the mandate and not a definitive renunciation," explains Mr. Bathily.

The legal expert also relies on Article 124 of the National Assembly's rules of procedure, which stipulates that a member of parliament appointed to the government is temporarily replaced by their substitute for the entire duration of their ministerial duties. Once these duties are completed, the original member of parliament is automatically reinstated.

According to Mr. Bathily, this mechanism is constant in Senegalese institutional practice and in parliamentary systems of Romano-Germanic inspiration.

Resignation or suspension: confusion at the heart of the debate

According to the lawyer, the current controversy essentially stems from a confusion between two distinct legal concepts: resignation and suspension. Resignation, he points out, is an irrevocable act by which the member of parliament definitively relinquishes their seat.

Conversely, suspension is only a temporary interruption of the exercise of the mandate. "To confuse the two would be to consider that a leave of absence and a resignation produce the same effects," he argues.

What really happened in December 2024

The controversy stems from a public statement made by Ousmane Sonko during the installation of the 15th legislature. He had stated to the press that he had "submitted his letter of resignation".

But for Mr. Bathily, this media statement has no legal standing. "In law, only the official procedure counts," he insists. The lawyer asserts that at the same time, Ousmane Sonko had sent the Speaker of the National Assembly a formal letter requesting not his resignation, but the suspension of his parliamentary mandate. This document, duly registered by the relevant authorities, constitutes, according to him, the only legally binding act. "Scripta manent: only written records remain," he reminds us.

An automatic reintegration

Based on this observation, Mr. Bathily believes that the cessation of the Prime Minister's functions automatically entails the end of the suspension of the parliamentary mandate.

Thus, since May 22, 2026, the official end date of his government functions, Ousmane Sonko would be legally entitled to regain his seat as a member of parliament.

The lawyer clarifies that the National Assembly's bureau has a maximum of thirty days, until June 22, 2026, to confirm this reinstatement. "This is not a discretionary power, but a mandatory one," he emphasizes, arguing that a refusal of reinstatement could be considered an abuse of power. The substitute who held the seat during the suspension would then automatically lose their mandate.

The organic law of 2025 would not be applicable

Some voices, however, cite the organic law of June 27, 2025, concerning the application of Article 56 of the Constitution. But for Mr. Bathily, this law cannot apply to a situation that arose in December 2024, by virtue of the fundamental principle of non-retroactivity of laws. "A legal situation duly established under an older text continues to produce its effects," he explains.

"The law must prevail over passions."

In conclusion, Attorney Demba Ciré Bathily believes that the case is not a matter of political debate, but rather a strict interpretation of constitutional and parliamentary texts. According to him, Ousmane Sonko legally retains his mandate as a member of parliament, which was merely suspended during his time as Prime Minister.

"The National Assembly bureau does not have to arbitrate a political controversy. It simply has to acknowledge an already established legal situation," the lawyer concluded.

Auteur: Doudou DIOP
Publié le: Lundi 25 Mai 2026

Commentaires (20)

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    samba il y a 1 jour
    Avec cette lecture Ousmane peut revenir comme député dans un délai de un mois; Maintenant la démission précipitée de El Malick risque de conduire a l’élection d'un président de l’assemblée avant la réintegration de Sonko. Pourquoi tout ce bruit durant ce week end de pentecôte: On a l'impression que Pastef est en mode panique depuis le limogeage de Sonko. On voit clairement le manque de maturité du "guide de la revolution"; pire je pense qu'il a pris en otage son parti en leur faisant croire en dehors de lui point de salut.
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    SAO il y a 22 heures
    @A_  La stratégie du coup d'État ?
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    ass il y a 7 heures
    pourquoi fait il peur, toujours peur . ainsi tous les chemins sont bons pour lui BARRER la route. Sacré SONKO. finalement le jour ou il aura les pleins pouvoirs l'arbitre sifflera la fin de tout : le repos définitif de tous ces politiciens, des roublards, etc....
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    Elk il y a 1 jour
    D'un point de vue strictement juridique, en se basant sur les textes de la Constitution et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le retour d'Ousmane Sonko est très fragile, voire impossible.Voici le résumé des contradictions textuelles majeures :Incompatibilité d'origine (Article 54 de la Constitution) : En novembre 2024, Ousmane Sonko était déjà Premier ministre lorsqu'il a été élu député. La loi stipule qu'un membre du gouvernement élu ne peut pas "suspendre" un mandat parlementaire qu'il n'a jamais commencé à exercer. Il doit choisir, et choisir l'exécutif entraîne la renonciation définitive à son siège.Non-rétroactivité des lois : Le mécanisme de "suspension et réintégration automatique" a été adopté via une loi organique en août 2025. Or, la situation d'Ousmane Sonko date de fin 2024. Une loi de 2025 ne peut pas s'appliquer rétroactivement pour transformer sa démission/renonciation de 2024 en une simple "suspension".Démission définitive vs Suspension (Article 124) : La suspension du mandat a été conçue pour un député en exercice qui est nommé par la suite ministre. Ousmane Sonko ayant formellement démissionné de son poste de député fin 2024 pour rester Premier ministre, son suppléant est devenu le titulaire définitif du siège.En conclusion : Si le Bureau de l'Assemblée nationale acte son retour, il s'agit d'une décision politique portée par la majorité parlementaire (Pastef), et non d'une application stricte et rigoureuse du droit constitutionel.
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    Hane il y a 1 jour
    C'est soutenir le contraire qui nous aurait surpris de toi ! Vous ne pouvez malheureusement pas défendre le retour de Sonko à l'assemblée nationale en vous fondant sur le droit. Vous pouvez maintenant faire de l'agitation seulement votre mec ne retrouvera jamais ce siège qu'il avait perdu définitivement.
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    sans soucis il y a 1 jour
    Me vous avez bien dit un député nommé ministre peut revenir à l'assemblée nationale si son mandant de ministre prend fin mais Me Sonko est un ministre nommé député pas le contraire donc il avait 8 jours pour faire un choix et il a choix de rester ministre Ayez pitié de la population, travaillez pour soulager les sénégalais nous sommes fatigués et arrêtez cette lutte pour des postes
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    Bbs il y a 1 jour
    Déjà un député n'est pas nommé il est élu. Sonko était premier ministre, il a été élu député. Après cette élection il est député, qui a été reconduit à la tête du gouvernement et donc de nouveau prémier ministre, pour ce faire il suspendu son mandat de député. Stp bagn nikk boumou leine teirei xalat.
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    Joe il y a 1 jour
    Les gendarmes doivent l,interdire de rentrer a l,assemblee Sonko est juste nuisibleh
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    zeundo il y a 1 jour
    La voie constitutionnelle était pourtant claire : il aurait fallu démissionner de la Primature à l'issue du scrutin, laisser valider son élection de député, acter son installation comme député, puis attendre sa reconduction comme Premier ministre et suspendre son mandat parlementaire. En ne suivant pas cette procédure, Sonko n'a, selon plusieurs juristes, jamais été député au sens constitutionnel du terme pendant les mois passés à la Primature. Le Président de la République n'a à aucun moment dissous le gouvernement ni avant encore moins après la proclamation des résultats des éléctions législatives. Sonko a mené sa campagne et remporté son élection tout en conservant son poste de Premier ministre, sans jamais avoir officiellement exercé son mandat de député. En choisissant de maintenir ses fonctions gouvernementales, il a ainsi entraîné sa démission automatique de son siège de député.
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    Moussa kafé il y a 1 jour
    Il a été payé avec l'argent "des fonds politiques cachés". Sonko est tout le temps dans des politiques. Il est populaire mais il est politiquement immature et poisseux. Il veut brûler les étapes mais il n'a pas le niveau. S'il persiste il risque de tout perdre. Les sénégalaises vont le laisser tomber pour la quiétude et la concorde nationale. Y en a marre de passer tout son temps à se battre pour une personne qui n'a même pas créé un cuir+dent.
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    Confus il y a 1 jour
    La loi est du 27 août 2025 et non juin. Me si vous admettez qu ‘elle ne peut pas être rétroactivement appliquée à votre client, donc on doit lui appliquer la loi portant règlement intérieur de l’AN de 2002 modifiée en 2024 et celle-ci en son chapitre 27 -Incompatibilités, article 118 dit autre chose que vous.
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    Pape il y a 23 heures
    Vous vous êtes trompé , maître; ça arrive tout de même aux meilleurs. Non, il ne peut pas car la loi organique de 2025 portant règlement intérieur de l’assemblée ne lui est pas applicable .
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    Mo il y a 23 heures
    On verra si vous êtes DIEU
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    Le véridique il y a 23 heures
    Demain ngueen di guiss lo leen meussoul guiss aucun député n aura accès à l assemblée nationale demain comme ils ont traité Barthélémy Diaz on va les faire la même chose demain état keen dou ko défier ils 100 camions remplis de gendarmes Ousmane sonko ne sera plus depute dans cette législature
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    Massamba il y a 23 heures
    Merci Me, le problème dans ce pays et c'est déplorable, tout le monde est spécialiste et expert en Tout.
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    Lumiere il y a 23 heures
    Les juristes ne disent jamais quelque choses de claire , nette et précise. Kou wahh rekk mgani gongo! DOMMAGE!
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    Momo2 il y a 23 heures
    Question aux apprentis juristes : si on arrête quelqu’un qui était recherché depuis 10 ans pour avoir volé du bétail, on le juge sur la base de la loi en vigueur au moment des faits, ou sur la base de la nouvelle loi criminalisant le vole de bétail ?
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    Darkpenguin il y a 22 heures
    Quant on gagne ensemble on gouverne ensemble nous sommes dans une démocratie des partis et non dans un royaume. Le Sénégal, terre d'expérience et de savants, ne peut se permettre d'être entièrement entre les mains d'un aventurier naïf et inexpérimenté, avec toute sa fragilité et sa vulnérabilité aux influences internes et externes, mû par le ressentiment et l'ego, qui cherche à concentrer entre ses mains tous les leviers du pouvoir qui déterminent notre destin. Le danger qui nous menace est l'immaturité et l'inexpérience, combinées au désir de satisfaire des intérêts personnels mal évalués. Cela ne fonctionnera pas ; de telles motivations, il est clair, ne peuvent prospérer et entraîner dans leur chute le destin d'un pays entier, et en particulier d'un pays comme le Sénégal, avec son héritage politique, sa culture démocratique et son sens de l'unité, dans une quête de pouvoir personnel et individualiste, cherchant à exclure tous ceux qui ont contribué à l'avènement du changement afin de s'emparer seul des leviers du pouvoir. C'est une vérité dialectique que les mêmes causes produisent les mêmes effets. S'emparer du pouvoir par une lutte populaire mobilisée par les masses pour changer leur destin par les urnes, dans une tentative d'une spoliation cette même lutte des masses reviendra, n'acceptera et permettra pas à l'aventure de prospérer et de s'emparer de tout les pouvoirs par la même lutte du peuple qui l'avait instauré en place. C'est peine perdue.
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    Barnabé il y a 22 heures
    Ousmane Sonko ne meme pas participer au électorale parceque il est condamné comme barthélemy Dias donc la jurisprudence de Barthélemy doit être appliquée sur Ousmane Sonko un contumace qui participe à une élection non Sénégal est détruite complètement avec l’arrivée de pastef je suis très fâché contre Macky Sall c’est lui-même qui a créé ce monstre Ousmane Sonko après les élections de 2019 j’avais écris sur son compte tweeter qui devenu X de préparer Mr Matar Cissé comme son futur remplaçant mais il l’a voulu s’imposer pour une troisième mandat consécutive et c’est la que Ousmane Sonko a commencé à le faire diaboliser et le mettre à mal avec la population il commence à mentir pour gagner de la visibilité malgré le travail de macky Sall voyez que ces mensonges comme vrai donc Président Diomaye Faye sauver le Senegal que un député de l’opposition dépose une demande d’exécution du mandat de Ousmane Sonko comme ils ont fait à Barthlemy Dias
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    Dakar il y a 22 heures
    démissionné de son poste de député par aveux et restant à la primature Depuis son limogeages veux obtenir de l humilité parlementaire coûte que coûte à quelle fin ou pour éteindre quel action judiciaire ? Nous demandons Monsieur le président de saisir le conseil constitutionnel à ce sujet et à tous les républicains de nous édifier à ce sujet De démission et vouloir être reconduit directement président de l Assemblée nationale Que la constitution prévoit et que le règlement intérieur prévoit jub jubeul jubenty
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    Darkpenguin il y a 22 heures
    C’est l’élection au Parlement qui confère le titre de député. Le pr Ousmane Sonko a été élu au suffrage universel lors des élections législatives par le peuple, qui détient la souveraineté populaire et donc Ousmane est dépositaire et a la garantie de la confiance des citoyens – la seule confiance qui compte et qui fait de quelqu'un un député en démocratie. Rien ne l’empêche donc de reprendre ses fonctions. Dès lors, pourquoi poser la question et recourir à d'autres interprétations sémantiques alors que seul le règlement intérieur de l'assemblée nationale, qui ressort exclusivement de l’interprétation des parlementaires est prise en considération, et est valide ? Il est impératif de cesser de distraire le peuple sénégalais avec des inepties proférées par des esprits égoïstes, faibles et partisans.
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    Question il y a 21 heures
    Ce n' est quand même pas la première fois qu'un député devient Ministre puis redevient député. Ma seule question : pourquoi OS avait-il besoin de crier sur tous les toits qu'il suspendait son poste puisque c'est juridiquement automatique ?
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    Alba il y a 21 heures
    Je suis pour qu il soit elu President de l Assemblee Nationale. Nous senegalais avons besoin de vider notre temps avec Pastef. La Cote d Ivoire etait un pays stable, cela les ennuyait au point qu ils ont ete tente par l instabilite, resultat 10 ans de guerre et des milliers de morts, des gens deplaces et une economie par terre. Depuis, plus personne ne compte revivre cette situation, l election de Diomaye/Sonko les a meme inspires au point qu ils ont accepte Ado pour un 3 ieme mandat. Resultat, le pays marche a tous les niveaux. Les senegalais n ont connu Que les evenenents de 2019 a 2021. L economie du pays est a terre depuis 2019 avec la Covid, suivie des troubles jusquen 2024. Seules les populations en souffrent. Les politiciens de tous bords vivent dans un autre monde. Aux senegalais d arreter le par Parlo et d etre plus exigeants envers ces gens qui pensent etre nes pour nous diriger.

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