Dans son dernier rapport définitif sur la gestion des finances publiques (2019-2024), la Cour des comptes a révélé que la Société nationale de gestion et d'exploitation du patrimoine bâti (Sogepa), créée par la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021, a procédé, le 21 avril 2022, à la mobilisation d'un emprunt obligataire sous forme de Sukuk d'un montant de 330 milliards de FCFA.
Cependant, pour réaliser cette opération, l'État a vendu certains de ses immeubles à la Sogepa, conformément au décret n°2022-163 du 13 février 2022, portant cession à titre onéreux, au profit de la société, de divers immeubles appartenant à l'État dans le cadre du développement du Sukuk.
"Il est important de rappeler que l'article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021, autorisant la création de la SOGEPA, permet à l'État de transférer à la SOGEPA, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ou par tout autre mode, les droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social", ont précisé les vérificateurs.
Ainsi, un certain nombre d'immeubles, situés en centre-ville, dont le building administratif, ont été vendus pour un montant de 198 092 000 000 F CFA, sur la base d'un rapport d'évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD), suite à une consultation à domicile, selon le rapport de la Cour des comptes.
(Voir tableau)
"Ces biens vendus à la SOGEPA ont permis, via un fonds commun de titrisation, de mobiliser l'emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l'État du Sénégal, qui paye des loyers servant de rendement aux investisseurs. À la fin de la maturité, l'actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital", peut-on également lire dans le rapport de la Cour des comptes.
Auteur: Aminata SARR
Publié le: Mercredi 12 Février 2025
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