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France: Senegal trapped by the Family Code

Auteur: SenewebNews-RP

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France : un Sénégal piégé par le Code de la famille

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A Senegalese man residing in France lost a tax dispute after the French courts applied Senegalese family law to his marital status. According to Les Échos, which reported the story, MBA, who married in Senegal on December 20, 1998, without a prenuptial agreement, believed he could file a joint tax return with his wife, who remained in Senegal, in order to reduce his taxes for the 2019 tax year.

Convinced, as is commonly believed, that he was married under the community property regime, he encountered difficulties with Senegalese law. When his marriage was registered at the French Consulate in Dakar in 2016, no choice regarding the matrimonial property regime was specified. However, in a ruling issued on May 18, 2016, the Paris Administrative Court of Appeal reiterated that in Senegal, "in the absence of an explicit choice, the default regime is separate property." Since his wife lived in Senegal while he resided in France, the court considered that the couple did not live under the same roof. Consequently, the tax authorities treated him "as a single person."

The newspaper adds that the man also claimed a family quotient of seven shares for his six children living in Senegal, as well as a tax credit of 6,000 euros (nearly 4 million CFA francs) for childcare expenses. However, he only provided three receipts for money transfers made several years after the period in question: "a transfer of 50 euros (approximately 32,500 CFA francs)" in October 2022, and two payments of 49.99 euros and 80.22 euros, totaling just over 85,000 CFA francs, at the beginning of 2026.

The court ruled that this evidence did not demonstrate that her family was effectively being cared for in 2019. It also noted that five of the six children were already older than the age qualifying for the childcare tax credit. Her appeal was therefore dismissed.

Auteur: SenewebNews-RP
Publié le: Jeudi 04 Juin 2026

Commentaires (6)

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    Samba il y a 12 heures
    Beaucoup d'Afrique utilise le système pour le niquer en France, car en étant en règle on risque de ne rien épargné , ni finir la fin du mois. Les charges sont énormes dans ce pays. Le système social français est bon quand tu es en précarité, mais quand tu travailles et tu es transparent, tu vas prendre cher
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    hmmm il y a 5 heures
    l`un ne va pas sans l`autre: ceux qui travaillent financent la solidarite sociale, qui a effectivement un cout (CAF, URSSAF, carte vitale pour tous...).
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    Tieyala il y a 11 heures
    tiey il voulait gagner doublement.
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    DIOP il y a 10 heures
    On peut déduire sur la déclaration fiscale l argent que tu envoies à tes parents ça c est sûr mais il y a des limites. Mais croire qu on est plus intelligent que le fisc c'est dormir debout.
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    Passant il y a 10 heures
    Vous n'avez rien compris, ici en France le fisc c'est comme un sangsue. Même si tu as opté Polygamie avec séparation de bien avec un certificat de mariage en bonne et due dorme, ils te considère comme célibataire. Ce qui est injuste. Seuls les montants envoyés à ta propre mère ou propre père ou tes enfants mineurs sont éligibles à une considération par le Fisc.
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    Le prince il y a 8 heures
    Une declaration su l'honneur cerifiee de sa gemme attestant avoir reçu en especes lors de ses voyages au senegal, avec des justificatifs de possession de ces sommes durant sses sejours , une attestation de quitus fiscale de sa femme attestant ne pas avoir de revenus et les justificatifs des frais de scolarite, de logement et de frais d'entretien, peuvent servir de justificatifs de frais pour sa famille au Sénégal .
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    Sénégal rek il y a 4 heures
    On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

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