L’examen du projet de loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM), se déroule actuellement à l’Assemblée nationale. Ainsi, les entreprises privées de presse, regroupées au sein du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS), « expriment une vive inquiétude ». Elles estiment que le texte pourrait porter atteinte à la liberté de la presse au Sénégal.

«Depuis l’alternance du 24 mars 2024, le climat institutionnel s’est progressivement tendu. Les griefs sont à la fois procéduraux et substantiels. Les acteurs du secteur dénoncent l’absence de concertation réelle avec les acteurs des médias, l’inexistence d’un cadre formel de discussion sur le texte final et le défaut de partage du projet avant son adoption en Conseil des ministres. Cette méthode est perçue comme un signal préoccupant dans un domaine où la transparence et le dialogue devraient constituer la règle. Au-delà de la forme, c’est le fond qui cristallise les tensions », lit-on dans le communiqué signé par Mamadou Ibra Kane.

Avant de poursuivre : « La Cour suprême, par son arrêt du 11 décembre 2025, a pourtant rappelé avec force que ‘’la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable’’ et que ‘’l’activité de presse est une liberté fondamentale’’. Elle avait déjà, en juin 2025, suspendu un arrêté interdisant la diffusion de médias dits ‘’non conformes’’ par une autorité administrative. Pour les professionnels, le projet de CNRM apparaît comme une tentative de donner une base légale à des mécanismes que la Haute juridiction avait expressément censurés pour sacraliser la liberté de presse constitutionnelle ».

En fait, les dispositions visées, notamment celles relatives aux pouvoirs de sanction, suscitent une vive controverse. « Le texte prévoit la possibilité de fermeture administrative d’organes de presse, de suspension immédiate de médias, de blocage de contenus, de coupure d’accès à des plateformes, ainsi que l’exécution instantanée des décisions », dit-il.

Selon lui, ces mesures pourraient intervenir sans contrôle préalable du juge et, dans certains cas, sans mise en demeure. Plus encore, le président du CNRM, désigné intuitu personae, dispose du pouvoir d’ordonner seul l’arrêt d’une émission, la suspension d’un site ou l’interruption de la distribution d’un journal, sans délibération collégiale préalable.

« Pour le CDEPS, de telles prérogatives excèdent le cadre d’une régulation équilibrée et font peser une menace directe sur l’indépendance des médias, leur viabilité économique et, au-delà, sur l’équilibre démocratique. La question ne relève donc pas d’un simple différend corporatiste. Elle concerne l’ensemble des citoyens, les organisations de la société civile, les partis politiques, les autorités religieuses, les acteurs économiques et le monde universitaire pour éviter au Sénégal une régression démocratique », a-t-il ajouté.

En définitive, fait savoir Mamadou Ibra Kane, la controverse autour du CNRM cristallise un enjeu plus large. « Il s’agit de déterminer si la modernisation de la régulation des médias peut s’opérer sans altérer les garanties constitutionnelles consacrées par la jurisprudence et sans fragiliser la liberté fondamentale d’informer. C’est à l’aune de cette exigence que sera jugée la capacité du Sénégal à préserver son héritage démocratique tout en adaptant son cadre juridique aux mutations contemporaines », conclut le CDEPS.