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Me Moussa Felix Sow, Coordonnateur du collectif des avocats de l'État : «Les avocats de Karim racontent des histoires. Cette décision n'a aucun effet sur la procédure»

Auteur: SenewebNews

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 Dans les colonnes du quotidien L'Observateur, Me Moussa Felix Sow  analyse, en tant qu'avocat de l'État,  l'arrêt de la cour suprême qui annule la nomination d' Antoine Felix Diome.

« Nous sommes en matière administrative. Si le juge administratif annule une décision, le principe c'est qu'une décision administrative qui est annulée rétroagit. Mais le juge administratif peut, en pensant aux conséquences d'une décision administrative qui vient bien après, trouver des aménagements et là, on a vu que le juge administratif a dit que l'annulation n'intervient qu'un mois après la décision».

« Les avocats de Karim Wade racontent des histoires. Cette décision n'a aucun effet sur la procédure. Et même pour apprécier la légalité de la détention de Karim Wade, c'est à la commission d'instruction de l'apprécier, au regard de l'arrêt de la cour suprême. Si le juge avait dit qu'il annule la décision tout court, là on pourrait dire que l'annulation a des effets rétroactifs.»

Et, concernant la décision des avocats de saisir le juge pénal, Me Moussa Felix Sow se veut clair. « Cela ne marchera pas, parce qu'ils ne font pas la différence entre l'annulation tout court et l'annulation qui aménage, où un juge administratif fait un aménagement de la décision du point de vue de l'avenir. Cela n'entache en rien les actes qui ont été faits. »

Auteur: SenewebNews
Publié le: Samedi 28 Septembre 2013

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