La proposition de loi organique n°10/2024 modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été examinée, ce vendredi.
Soumise au vote, elle a été adoptée par la majorité absolue.
Commentaires (0)
Participer à la Discussion