Depuis sa création en 1991, la Société nationale de recouvrement (Snr) a réussi à récupérer plus de 60 milliards de FCfa pour les anciennes banques liquidées. Selon son directeur général, Me Boubacar Diallo, la Snr veut maintenant orienter ses interventions dans l’accompagnement des institutions publiques principalement dans le domaine du recouvrement et du conseil.
Monsieur le directeur général, la Snr a été créée depuis 1991. Quel bilan tirez-vous de son action ?
Le bilan est très positif malgré le contexte très difficile qui a prévalu lors de la création de l’institution. Il faut rappeler que l’Etat du Sénégal, dans les années 80, avait mis en place, dans la politique de restructuration de son économie, un vaste programme d’assainissement qui a touché essentiellement les institutions du secteur bancaire parapublic. C’est ainsi que les institutions ci-après ont été liquidées, il s’agit de la Banque nationale de développement du Sénégal (Bnds), de l’Union sénégalaise de banque (Usb), de la Société financière pour le développement de l’industrie et du tourisme (Sofisedit), de la Société nationale de banque (Sonabanque), de la Banque sénégalo-koweitienne, d’Assurbank.
Le schéma mis en place dans ce programme d’assainissement du secteur bancaire accordait une place prépondérante au traitement des créances gelées des établissements ainsi liquidés. En outre, aux termes des dispositions statutaires de la Bceao, il revenait à l’Etat de prendre en charge le passif de ces établissements dans les livres de la Banque centrale. Il appartenait donc à l’Etat d’assurer les conditions d’un recouvrement correct des créances des institutions ainsi dissoutes et de rembourser les dépôts gelés de la clientèle. C’est cet impératif qui a amené l’Etat à créer par la loi 91-21 du 16 février 1991 la Société nationale de recouvrement.
Cette loi a également prévu qu’en sus du portefeuille de créances provenant des sept institutions financières précitées concernées par la restructuration, la Snr peut gérer toute autre créance bancaire concédée par l’Etat. C’est ainsi que la Snr s’est vu confier, par l’Etat, le recouvrement des créances des autres institutions financières.
Quelles sont ces institutions financières ?
Ce sont la Banque sénégalo-tunisienne (Bst), la Banque islamique du Sénégal (Bis), le Fonds européen de développement (Fed), le Fonds de contrepartie belgo-sénégalaise (Fcbs), le Fonds de promotion économique (Fpe), A ce jour, les objectifs qui ont été assignés à la Snr ont été largement atteints puisque depuis sa création, ce sont plus de 60 milliards de FCfa qui ont été recouvrés et la presque totalité des déposants des anciennes banques liquidées ont été remboursés.
Je voudrais également préciser que la loi 91-21 du 16 février 1991 prévoit qu’en dehors des créances bancaires citées plus haut, la Snr peut recouvrer toute autre créance d’une personne morale de droit public ou d’une société nationale dans les conditions ci-après : si la créance lui est cédée par cette personne morale ou société nationale, si elle reçoit mandat de cette personne morale ou société nationale de recouvrer ses créances. Cependant, cette possibilité offerte par la loi 91-21 du 16 février 1991 de recouvrer ces créances des sociétés nationales ou des personnes morales de droit public n’a pas été suffisamment exploitée par la Snr.
De quels moyens dispose la Snr pour mener à bien sa mission ?
Pour permettre à la Snr de mener à bien sa mission de recouvrement des créances bancaires (portefeuille originel, portefeuille concédé), mission qualifiée par la loi 91-21 du 16 février 1991 de mission de service public, l’Etat l’a doté de prérogatives exorbitantes du droit commun que sont : un privilège général sur les débiteurs, qui prend rang immédiatement après les privilèges du Trésor au titre de l’impôt direct, des taxes indirectes et des droits de porte, une hypothèque légale sur les immeubles des débiteurs et l’irrecevabilité de toute requête ou opposition tendant à obtenir le sursis à l’exécution du titre de recouvrement émis par la Snr, sauf si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt d’un cautionnement égal au moins à la moitié de la créance. Pour les autres créances non bancaires dont le recouvrement est confié à la Snr par une société nationale ou une personne morale de droit public, ce sont les procédures du droit commun qui sont utilisées.
Que faites-vous des fonds que vous recouvrez ?
Les fonds qui sont recouvrés ont servi principalement à rembourser les dépôts de la clientèle des banques dissoutes. Comme je le disais tantôt, la presque totalité des déposants a été remboursée. Il ne reste que l’Etat comme gros créancier à désintéresser. Et pour cela, il faudrait d’abord faire la situation des dettes croisées entre la Snr et l’Etat. Une partie de ces fonds est aussi utilisée pour faire face aux charges de fonctionnement puisque la Snr ne reçoit aucune subvention de l’Etat pour faire fonctionner ses services.
Il n’y a pas beaucoup de communication sur le recouvrement que vous effectuez. Pourquoi la Snr a choisi de rester dans l’anonymat ?
Je préfère parler de discrétion qui est gage d’efficacité. Aussi il faut rappeler que les créances recouvrées découlent des relations entre les anciennes banques et leur clientèle. Ces relations sont toujours empreintes du sceau de la confidentialité. C’est pourquoi le secret occupe une place prépondérante dans notre manière de procéder.
Est-ce que la discrétion est nécessaire pour permettre un bon recouvrement des créances ?
Elle est gage d’efficacité dans l’action et de réussite. Même si une communication bien maîtrisée peut aboutir au même résultat. Notre credo, c’est recouvrer dans l’éthique et la déontologie.
D’aucuns pensent que si le recouvrement des biens présumés mal acquis a semblé trainer, c’est parce qu’il y a eu trop de bruits autour de cette affaire. Partagez-vous cette affirmation si l’on se base sur l’expérience de la Snr ?
On ne peut pas dire que le recouvrement des biens mal acquis a trainé.
Aussi on ne peut pas comparer le recouvrement des biens supposés mal acquis au recouvrement de créances effectué par la Snr.
Le recouvrement des biens mal acquis s’insère dans une procédure pénale qui comporte quatre phases que sont : la phase d’enquête, la phase d’instruction, la phase de jugement et la phase d’exécution du jugement rendu. Lors des trois premières phases de cette procédure, seules des mesures conservatoires peuvent être prises sur les biens des personnes poursuivies.
La dépossession de ces personnes par la confiscation de leurs biens au profit de la nation ne pouvant intervenir qu’après le prononcé d’une décision de condamnation pour enrichissement illicite devenue définitive. C’est certainement le temps que prend toute cette procédure qui donne l’impression que le recouvrement des biens mal acquis semble trainer. Par ailleurs, il faut dire que c’est le caractère public du procès pénal qui explique la médiatisation. Cependant, je ne crois pas que cette médiatisation puisse porter atteinte à la sincérité des débats et à l’efficacité de la procédure.
La Snr a récemment signé un accord avec la Banque ouest-africaine de développement (Boad) pour le recouvrement des créances des ex-banques comme Brs au Sénégal et dans la sous-région. Quels sont les termes de cet accord ?
C’est un accord qui reconnait et valorise l’expertise de la Snr en recouvrement puisque ce portefeuille nous a été confié après un appel d’offres international de la Boad remporté par notre institution. Au terme de cet accord, la Boad a demandé à la Snr d’assurer le recouvrement du portefeuille de créances en souffrance des différentes entités du groupe Brs qui se trouvent dans les pays de l’Uemoa et d’en reverser le produit dans des comptes indiqués moyennant une commission.
Comment comptez-vous recouvrer ces créances au Sénégal ?
Au Sénégal, nous allons utiliser les prérogatives que nous confère la loi 91-21 du 16 février 1991, puisqu’il s’agit d’un portefeuille concédé par les Etats de l’Uemoa représentés par la Boad. La mission a d’ailleurs démarré au Sénégal et des recouvrements à l’amiable ont déjà été effectués.
Que faire si vous êtes appelé à intervenir dans des pays qui n’ont pas une institution comme la Snr ?
Nous sommes en train de constituer un réseau de correspondants dans ces pays, en contactant des avocats, des huissiers et autres auxiliaires de justice. Par ailleurs, nous avons, à travers l’Ohada, notamment l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, un droit communautaire qui est applicable dans ces pays.
Quelles sont les perspectives de la Snr ?
A l’interne, des réflexions et des études sont en cours de finalisation pour redéfinir le périmètre d’intervention de la Snr. Plusieurs pistes ont été dégagées et bientôt une nouvelle orientation sera donnée à la Snr.
Depuis octobre 2013, vous êtes à la tête de cette institution. Quelle touche nouvelle avez-vous apportée ?
Dès notre prise de fonction, nous nous sommes fixés comme ambition d’améliorer les performances de l’entreprise par le relèvement substantiel du recouvrement et une gestion efficiente du patrimoine immobilier accumulé par la Snr depuis sa création. Pour ce faire, un programme d’actions annuel pour l’exercice 2014 a été élaboré et partagé avec l’ensemble du personnel de l’entreprise. La mise en œuvre de ce programme d’actions a permis de recouvrer, trimestriellement, plus de deux cents millions de FCfa, ce qui constitue une grande performance par rapport à la qualité actuelle de notre portefeuille de créances originel (provenant des anciennes banques liquidées).
La gestion de notre patrimoine immobilier a également été améliorée, ce qui nous a permis de recouvrer des indemnités d’occupation sur nos titres fonciers longtemps occupés de manière irrégulière par des tiers et de finaliser la construction de l’immeuble qui abrite notre nouveau siège dont les travaux ont démarré en 2011. Nous avons également entamé des démarches auprès de certaines sociétés nationales de la place pour nouer avec elles un partenariat en vue de recouvrer leurs créances en souffrance comme nous le permet la loi 91-21 du 16 février 1991. Vu l’expérience et l’expertise accumulées par la Snr, nous pensons aussi que notre entreprise peut jouer un rôle important dans le plan Sénégal émergent par un accompagnement efficace des différents fonds et instruments de financement de notre économie mis en place dans ce plan.
Auteur: Babacar DIONE
Publié le: Samedi 17 Janvier 2015
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