Le Code des assurances vient de connaître quelques modifications dont l’une interdit l’assurance à crédit, a annoncé le ministère de l’Economie et des Finances.‘’Il est désormais strictement interdit aux entreprises d’assurance, sous peine de sanctions, de souscrire ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée au comptant. Par conséquent, l’assurance à crédit est interdite’’, rapporte le Bulletin d’information économique (BIE) de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD), citant le ministère de l’Economie et des Finances

.‘’La prise d’effet et le renouvellement du contrat sont subordonnés au paiement de la prime’’, précise la même source.Cependant, ‘’une dérogation [à ces] dispositions est toutefois accordée pour les contrats dont la prime n’est pas payée au comptant [et ceux] dont la prime excède 80 fois le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), soit actuellement 34.793.280 francs CFA, à condition que le souscripteur, en accord avec la compagnie d’assurance, s’engage par écrit à payer la prime dans un délai maximum de 60 jours’’, fait savoir le BIE.Le journal précise que ‘’cette dérogation ne concerne pas les contrats des branches automobile, maladie et marchandises transportées, dont les primes doivent être payées préalablement à la prise d’effet ou au renouvellement du contrat, quel que soit leur montant’’.La prime est payable au domicile de la compagnie d’assurances ou de l’intermédiaire (agent ou courtier)

.‘’Lorsque le paiement de la prime est fait au domicile de l’intermédiaire […], les chèques et effets de commerce doivent être libellés à l’ordre de la compagnie d’assurance’’, indique le ministère de l’Economie et des Finances.Il ajoute que ‘’les seuls paiements en espèces autorisés entre les mains de l’intermédiaire sont ceux se rapportant à des primes n’excédant pas la somme d’un million de francs CFA’’.Dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’accident de la circulation, les compagnies d’assurance doivent obligatoirement proposer à la victime directe ou aux ayants droit de la victime décédée une indemnité égale au barème, rapporte le BIE

.La direction des assurances du ministère de l’Economie et des Finances ‘’requiert le strict respect de ces importantes dispositions’’ devant contribuer à ‘’l’amélioration de la qualité des services d’assurance, notamment le paiement des sinistres’’.Ces modifications ont été ‘’apportées’’ par le conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA), selon le ministère de l’Economie et des Finances.