Protocole d'accord Gouvernement et G7 — éducation
Le gouvernement et les syndicats du G7 ont signé un protocole d'accord destiné à stabiliser durablement le secteur de l'éducation.
Réunies dans le cadre du suivi des engagements pris le 7 avril 2026, les deux parties ont tenu une session de travail marathon, entamée le lundi 13 avril à 16 h et clôturée le mardi 14 avril à midi. Cette rencontre avait pour but de finaliser et de consolider le projet de protocole d'accord.
Au terme des discussions, le gouvernement a pris une série d'engagements majeurs, notamment sur le statut des décisionnaires et la réforme de la retraite. Celle-ci prévoit une refonte systémique incluant l'allongement de l'âge de départ à 65 ans ainsi que le reversement au Fonds national de retraite (FNR).
Sur les lenteurs administratives, l'État s'engage à accélérer la digitalisation des procédures. Les actes d'administration devraient être numérisés d'ici fin 2026, tandis que les actes de gestion le seront à l'horizon 2027. L'interconnexion des plateformes MIRADOR, GIRAFE 2 et Solde est également annoncée avant fin 2026.
Par ailleurs, des mesures sont prévues pour améliorer la gestion des carrières, notamment l'immatriculation systématique des enseignants dès leur recrutement à partir de décembre 2027, ainsi que la régularisation des cotisations sociales au plus tard en juin 2027.
Le gouvernement a également pris des engagements en matière d'habitat social, avec la régularisation des titres et parcelles d'ici fin 2026 et la mise en place de programmes de logements « clés en main ». La résorption des abris provisoires et l'amélioration de la connectivité des structures éducatives sont prévues d'ici 2027.
Concernant la rémunération, un comité ad hoc sera mis en place avant fin mai 2026 pour examiner les questions liées à l'imposition et aux rappels de salaire. L'État promet la correction des surimpositions et le remboursement des trop-perçus, avec un apurement total des arriérés prévu dans la loi de finances initiale 2028.
Le régime indemnitaire sera également revu, avec l'extension des indemnités aux fonctions administratives et dirigeantes, ainsi que leur paiement effectif à partir d'octobre 2026.
Des mesures sont aussi annoncées pour moderniser le système des examens et concours. Elles incluent la révision des textes encadrant les indemnités, la réforme du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) ainsi que la digitalisation des paiements.
Le gouvernement s'engage également à régler les indemnités dues aux intervenants extérieurs des CRFPE pour les années 2023 à 2025 au plus tard en juin 2026.
Malgré ces avancées, certains points restent en discussion. Il s'agit notamment de l'application du décret n°2026-65 de la réforme des retraites (notamment l'âge de départ et la revalorisation des pensions) ainsi que de la question de la fiscalité sur les rappels de salaire.
Le gouvernement se montre notamment réservé sur une défiscalisation totale, estimée à un coût annuel de 12 milliards F CFA, mais se dit ouvert à une réduction de la charge fiscale.
Pour assurer le suivi des engagements, un comité technique sectoriel sera mis en place, sous la présidence du ministre de la Fonction publique, avec des réunions trimestrielles.
Les deux parties ont convenu de se retrouver le jeudi 16 avril 2026 afin de tenter de lever les derniers points d'achoppement et parvenir à un accord définitif.
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