Document-Lutte contre la corruption : Diomaye Faye signe un nouveau décret pour encadrer l’OFNAC
L’État poursuit son chantier de modernisation du système national d’intégrité avec la signature par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye du décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), le 18 novembre dernier.
Ceci fait suite au projet dudit décret rédigé par le ministre de la Justice, Yassine Fall. Selon elle, cette réforme majeure fait suite aux limites constatées dans l’ancienne législation. En effet, la «loi n° 2024-06 du 09 février 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-30, avait introduit des innovations qui empiétaient sur des prérogatives strictement judiciaires, notamment en matière de garde à vue, de médiation pénale ou de compétence exclusive sur l’enrichissement illicite ». Ce déphasage avec les principes fondamentaux de la procédure pénale avait suscité des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Et, expose la ministre, dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, les pouvoirs publics ont engagé la refonte du dispositif national de lutte contre la corruption, afin de mieux articuler les missions de l’OFNAC avec son statut d’autorité administrative indépendante. La loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 consacre ainsi une réorganisation de l’organe anticorruption et un renforcement de ses moyens d’action.
Le nouveau cadre prévoit un élargissement du champ des assujettis à la déclaration de patrimoine, la prise en charge des nouvelles prérogatives relatives à la protection des lanceurs d’alerte et une clarification des procédures et des compétences internes à l’Office.
Le projet de décret d’application, articulé autour de cinq chapitres, détermine les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales.
La loi sur l’OFNAC a été adoptée, par l’Assemblée nationale, depuis le lundi 25 août.
Cette nouvelle structure apporte des innovations à savoir l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC, la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC, la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine et la limitation à trois (3) ans de la durée du mandat de la moitié des premiers membres nommés en vue d’assurer la bonne continuité du service par la préservation de la mémoire de l’OFNAC au titre des dispositions transitoires.
Ancien ministre de la Justice à l’époque, Ousmane Diagne avait soutenu que «la mise en place du nouvel Ofnac va traduire en actes, la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption ».
Voici l’intégralité du nouveau décret !
Commentaires (3)
C'est une lutte à mener. Il faut que les travailleurs aient la dignité dans les choses
Une loi juste au delà de son aspect impersonnel se doit de s'appliquer à tous. Pourquoi Diomaye dans sa volonté de réforme n'applique pas l'obligation de déclaration de patrimoine en fin d'exercice au PR sortant ? Car s'il n'y a pas de déclaration de patrimoine à la sortie il est impertinent d'en faire à la prise de fonction. Si le PR en exercice ne déclare pas son patrimoine en fin d'exercice point besoin qu'il le fasse en début. Sinon cela reste une mesure purement cosmétique, de la poudre de perlimpinpin disséminée aux yeux des sénégalais pour mieux les éblouir donc les flouer.
Le principe d'une loi au delà même de la lutte contre la corruption est qu'elle soit efficace et serve à quelque chose. Nous avons nous autres africains cette propension à perdre du temps sur des choses inefficaces. Alors qu'il n' y a rien de compliqué en fait. Le différentiel de déclaration de patrimoine entre la prise de fonction et la sortie est à mettre en rapport avec les revenus légaux perçus durant cette période. S'il y a cohérence il n'y a pas de sujet sinon une instruction doit être menée. Par ailleurs il faut l'accompagner de mécanismes de vérifications de fausses déclarations. En cela le principe de lanceur d'alerte est une piste mais aussi le déclarant doit être assujetti à signer une dérogation pour permettre une commission rogatoire dès que souhaitée.
Mais tout cela ne marche que si les déclarations sont faites à l'entrée et à la sortie. S'il n'y a pas de déclaration de patrimoine du PR à la sortie mieux vaut l'enlever de la loi. Et passer à autre chose au lieu de tromper les gens. Diomaye vous vous reniez à chaque fois et c'est révélateur du goût que vous avez pris au pouvoir. Heureusement tout le monde le sait.
Dans un îlot de pauvreté, c'est difficile d'appliquer une loi anti corruption.
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