Le colonel Sankoun Faty analyse les déclarations du ministère de l'Intérieur à l'Assemblée nationale
Sur sa page Facebook, Sankoun Faty, colonel de la gendarmerie à la retraite écrit : "Suite aux déclarations de M. le Ministre de l'Intérieur à l'Assemblée nationale sur le maintien de l'ordre, il me plaît de rappeler que l'usage des armes au maintien de l'ordre fait l'objet d'une réglementation nationale et internationale. En effet, très tôt, le Sénégal s'est doté d'une législation sur l'usage des armes par les membres des forces de défense et de sécurité (FDS) avec la loi 70-37 du 13 octobre 1970 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police.
Ensuite, la loi 74-13 du 24 juin 1974 modifiant l'article 92 du Code pénal autorise l'usage de la force pour disperser les attroupements et troubles à l'ordre public. Enfin, des textes spécifiques à chaque corps des FDS sont venus s'ajouter à ce qui précède, dans l'encadrement strict de l'usage de la force et des armes par leurs membres (loi 2009-18 du 9 mars 2009 sur l'emploi de la police nationale, décret 74-571 du 13 juin 1974 sur l'emploi et le service de la gendarmerie).
Tout ce dispositif législatif et réglementaire se retrouve dans celui des Nations Unies notamment dans le cadre général de la résolution 41/149 du 4 décembre 1986 sur les Droits de l'homme dans l'administration de la justice avec des dispositions pertinentes sur l'indépendance de la magistrature et le Code de conduite des agents chargés de l'application des lois (les FDS).
Plus particulièrement, le 8e Congrès des Nations Unies tenu à La Havane le 7 septembre 1990 a adopté les 'principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'usage des armes à feu par les responsables de l'application des lois'. Par la suite, le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois a été adopté en 1979.
C'est dire que les membres des FDS du Sénégal sont profondément imprégnés de toute cette réglementation, expliquant ainsi leur professionnalisme et leur prestige au plan international. Notre pays, en effet, est le principal pourvoyeur de personnel de police pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans le monde.
C'est dire aussi que nos militaires et paramilitaires sont conscients de leurs responsabilités tant disciplinaires que pénales en cas d'infractions dans l'exercice de leurs fonctions en général et dans l'usage de la force et des armes à feu en particulier. Ils savent que la sanction demeure implacable dans leur métier et qu'il n'y a même pas place à l'erreur ou la maladresse : elles y sont toutes prises pour fautes et objets de sanctions.
C'est dire, enfin, que l'autorité administrative (ministre de l'Intérieur, gouverneurs, préfets et sous-préfets) est responsable de l'ordre public ; qu'à ce titre, elle dispose des FDS qu'elle peut actionner dans ce sens (par réquisition pour ce qui concerne la gendarmerie ).
Toutefois, elle ne peut s'immiscer dans le choix des moyens à mettre en œuvre dans l'exécution des missions qu'elle aura prescrites. Celui-ci relève exclusivement de la seule responsabilité du commandant des troupes en charge de ces missions. En d'autres termes, ni le ministre de l'Intérieur ni les autres autorités administratives ne peuvent (ne doivent) interdire le port d'armes ou d'équipements que le commandant des troupes juge nécessaires à sa mission qui est sacrée pour lui. Pour le chef à tous les niveaux des FDS, le devoir est aussi sacré. Il sait l'accomplir en toute responsabilité et rien 'du dehors' ne doit l'entraver ou menacer sa réussite. Nous tous, leur devons confiance."
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