« Dette cachée » : le Sénégal, seul pays au monde à inclure la dette des entreprises publiques dans la dette publique (Par Bakary Sarr)
Le Sénégal, à partir de 2024, et ce pour une raison encore non élucidée, a décidé de changer sa méthode de calcul pour gonfler artificiellement sa dette et se donner pieds et poings liés au FMI. En effet, dans les Finances publiques du pays, de Senghor à Sall, la dette de l’État a toujours été calculée selon la norme suivante : une dette principale, qui relève des emprunts de l’État par le Ministères de l’Économie et des Finances et une dette contingente qui est dévolue au secteur parapublic. Cette pratique connue du FMI, de la Banque Mondiale et de tous les PTF a toujours permis de maintenir la dette à hauteur raisonnable, même si le pays avait dépassé pour financer son développement les critères de convergence de l’UEMOA.
Le FMI a toujours défini la dette publique (ou dette gouvernementale) selon des normes internationales régies par le Government Finance Statistics Manual (GFSM). Celles-ci distinguent le « secteur gouvernemental général » (general government) du « secteur public » plus large. Dans le secteur gouvernemental général, la dette des entreprises publiques n’est pas intégrée. Leur dette est alors considérée comme privée ou corporative, même si l’État est actionnaire. Pour rappel, ces entreprises publiques fonctionnent selon l’OHADA, avec un conseil d’administration et une gestion autonome. Cette pratique légale et encore une fois connue de tous permet d’éviter de gonfler la dette publique officielle, souvent mesurée pour des critères comme Maastricht dans l’UE ou les rapports du FMI.
Donc la dette publique standard exclut les dettes du secteur parapublic. Cette pratique est courante dans la plupart des économies développées et émergentes, mais varie selon les classifications nationales et internationales (FMI, Eurostat, etc.).
Par exemple, ce qu’on semble reprocher à l’Administration sénégalaise est la norme dans de nombreuses économies qui n’intègrent pas la dette de leurs entreprises publiques dans la dette publique officielle. C’est le cas dans les pays de l’UE qui suivent le European System of Accounts (ESA 2010) et les critères de Maastricht, qui excluent la dette des entreprises publiques classées comme « unités de marché ». En France, la dette des entreprises comme EDF ou SNCF n’est pas incluse ; en Allemagne, la dette de Deutsche Bahn ou KfW est exclue.
Aux Etats-Unis, pays où siège le FMI, la dette publique est celle du Trésor fédéral. Les entreprises publiques comme Amtrak, USPS ou les GSE (Fannie Mae, Freddie Mac) ont leur dette séparée, non consolidée dans la dette publique officielle, bien que parfois garanties implicitement.
Au Japon, pays dont la dette est à 200% par rapport au PIB selon le Global Debt Database du FMI, la dette des sociétés nationales et entreprises publiques est exclue de la dette générale du gouvernement.
En Chine, la dette publique officielle exclut la dette massive des entreprises publiques locales (estimée à 300-400 % du PIB au total). Qui accuse la Chine de cacher sa dette ?
Au Sénégal, et dans certains pays africains, conformément à la loi n° 90-07 et à la jurisprudence (ex. : affaires SONES et SENELEC), les dettes des sociétés parapubliques autonomes ne sont pas intégrées à la dette publique, sauf aval ou garantie explicite de l’État. Pourquoi ce qui est la norme dans le monde, et qui était la règle au Sénégal jusqu’en septembre 2024 et les graves accusations du Premier ministre Ousmane Sonko, a subitement changé ? Comment justifier ce revirement et ce changement méthodologique sans pointer du doigt une interprétation politicienne en vue de discréditer toute une Administration ?
En résumé, l’exclusion de la dette du secteur parapublic est la norme dans tous les pays suivant les standards du FMI ou de l’UE, pour éviter une surévaluation de la dette publique.
Bakary Sarr
Économiste
Commentaires (119)
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C'est pour ça que ces petits types là mettent la dette des entreprises publiques dans la dette de l'administration centrale!
Après on te parle de "dette cachée"! Pauvre Sénégal! L'élite doit Gouverner! pas des populistes de syndicalistes haineux!
il va falloir revoir ton argumentaire
Et qui te dis que ces dettes ne sont pas garantie ou avaliser par l'ETAT
Je vous renvoi aux statuts des sociétés anonyme à participation majoritaire public
Bien à vous !
Non, la dette des sociétés publiques n’est pas systématiquement intégrée à la dette publique ou au calcul du PIB.
Composition de la dette publique
Selon les critères européens (traité de Maastricht), la dette publique correspond à la somme des dettes de trois grands ensembles :
• l’État et ses organismes rattachés (administrations centrales)
• les collectivités territoriales (administrations publiques locales)
• les organismes de Sécurité sociale (administrations publiques de sécurité sociale).[lafinancepourtous +1]
Ces trois ensembles constituent ce que l’Insee appelle les administrations publiques (APU). Leur dette représentait environ 113% du PIB français en 2024.[lafinancepourtous]
Traitement des sociétés publiques
Les sociétés publiques (comme EDF, La Poste, Air France avant sa privatisation, ou la SNCF) ne sont pas incluses dans la dette publique, car elles sont considérées comme entreprises de droit privé à capitaux publics.
Elles appartiennent donc au secteur des sociétés non financières publiques, et leurs dettes ne sont comptabilisées que si ces entreprises dépendent directement de l’État pour leur financement ou si leur endettement est garanti et contrôlé par les administrations.[fipeco]
Par exemple :
• La dette de SNCF Réseau, incluse partiellement dans celle des organismes divers d’administration centrale (ODAC), est intégrée dans la dette publique depuis 2020.
• En revanche, EDF ou La Poste ne sont pas incluses car leurs activités sont marchandes et leurs dettes ne reposent pas directement sur le budget public.[fipeco]
Dette publique et PIB
La dette publique est exprimée en pourcentage du PIB, indicateur de la richesse nationale annuelle. Cela permet d’évaluer la soutenabilité de l’endettement public (exemple : 113% du PIB en 2024).[lafinancepourtous +1]
Les dettes des sociétés publiques, étant hors du périmètre des APU, n’entrent donc pas dans ce ratio, sauf exception mentionnée ci-dessu
Supposons qu'on enlève ces dettes il restera toujours 2900 milliards à expliquer donc il faut arrêter ces manipulations
LA dette cachee n'est pas juste la dette des agences... Il y a des dette de l'etat lui meme qui ne sont pas passe par le circuit normal...
Macky a sorti la grande bourse pour payer tous ces gens mais c'est peine perdu. Le FMI a tout regle et expliquer ne servira a rien.
Il y'a deux problèmes :
- le changement de méthode
- les dettes des entreprises publiques garanties par l'État et qui seront payées de toute façon par l'État, un jour.
DU n'importe quoi!!!
Rapport cour des comptes " Le sukuk SOGEPA est une opération de financement lancée par le Sénégal en 2022, qui a levé 330 milliards FCFA pour le financement de projets d'investissement, notamment en rachetant des actifs immobiliers de l'État, comme les Sphères Ministérielles de Diamniadio. Cependant, l'opération a soulevé des controverses liées à la gestion des fonds, un rapport de la Cour des comptes pointant un possible détournement de 114,4 milliards FCFA, et une enquête est en cours sur les paiements versés à des intermédiaires financiers ".
Cette contribution est très orientée et très peu objective.
Et les comparaisons avec d'autres pays sont malsaines car les dettes des entreprises Sénégalaises sont supportées actuellement par L'ÉTAT central contrairement au niveau des pays cités où se sont les entreprises elle-mêmes qui payent leurs dettes. Expert balapoutia.
Ce que Bakary ne vous dira pas c'est que le Sénégal de Macky a été le seul pays du monde à utiliser des entreprises privées pour emprunter pour le Sénégal. Et la raison encore moins Bakary ne vous le dira pas. C'est parce que le plafond de la dette autorisée était atteint, et il y avait un 3e mandat à viser.
Des publications circulant sur les réseaux sociaux affirment que les inspecteurs des impôts et domaines au Sénégal percevraient entre 15 et 30 millions de francs CFA par trimestre, soit jusqu’à 120 millions de francs CFA par an. Aucune source officielle ne confirme ces chiffres, mais leur ampleur suscite le débat.
En France, un inspecteur principal touche en moyenne 45 000 euros par an (environ 30 millions de FCFA), tandis qu’un inspecteur divisionnaire gagne entre 47 000 et 49 000 euros (soit près de 32 millions de FCFA).
La comparaison devient frappante lorsqu’on la rapporte à la richesse nationale : le PNB par habitant est d’environ 4 960 dollars au Sénégal, contre 62 130 dollars en France, soit un rapport de 1 à 12. Pourtant, les inspecteurs sénégalais gagneraient — selon ces estimations — trois fois plus que leurs homologues français.
Une disproportion qui alimente les interrogations : comment expliquer qu’un pays dont le revenu par habitant est bien inférieur puisse offrir de telles rémunérations à certains de ses fonctionnaires ?
Faute de données officielles, la question reste ouverte.
je ne suis pas vraiment d'accord avec votre analyse pour deux raisons principalement.
1- Dans le monde du capital market quand on évalue le risque de crédit (risque lié à la capacité de l'émetteur (Pétrosen, senelec, etc...) d'une dette à honorer ses engagements) si l'émetteur a un garantor (dans notre cas c'est l'état du Sénégal), on ne regarde pas in-fine le niveau de solvabilité de l'émetteur mais plutôt celle de son garantor car il devient le dernier recours en cas de non respect des engagement de l'émetteur. Nous pourrions éventuellement prendre le cas de Air Sénégal par exemple, ce sera à l'état du Sénégal de rembourser si jamais il fait défaut (Qu'Allah nous en préserve).
C'est donc logique que quand l'état doit déclarer son niveau de risque (c'est à dire, l'ensemble des dettes qu'il devrait honorer par rapport à sa production de richesse), qu'il déclare déclare et la dette contractée directement et la dette contractée indirectement en garantissant certains emprunts.
2- Par ailleurs, j'aimerais vous inviter à réfléchir sur un prisme un peu plus économique.
l'état du Sénégal compte sur ses recettes (taxes, impôts) principalement, et quelques autres revenus à la marge (part de revenus sur les entreprises parapubliques, etc...). Les dettes contractées par ses entreprises (qu'il garanti) doivent d'abord être amorties avant que l'état applique son imposition sur le reste des bénéfices générées, ce qui diminue les recettes de l'état (donc c'est comme si c'est l'état qui paye indirectement une partie de cette dette en plus de la garantir).
Par ailleurs, cela diminue le revenu net de l'entreprise, qui diminue le PIB dans la comptabilité générale.
Il est donc normal quand on évalue la dette que l'état du Sénégal doit supporter, de comptabiliser tout cela car le risque de crédit qui est sur les entreprises sont de facto transférés à celui l'état.
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