NOTE AU PUBLIC - LOI SUR L'ACCÈS À L’INFORMATION : CE QU’IL FAUT RETENIR
Le projet de loi portant sur l’accès à l’information, adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025, a été voté par l’Assemblée nationale, le 26 août 2025. Un acte qui traduit un engagement des autorités à instaurer un débat public constructif, en donnant aux citoyens les moyens légaux et opérationnels leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations émanant de sources authentiques et fiables.
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Points de vigilance
1. Délais de réponse non précisés clairement
La loi parle de demande et d’accusé de réception, mais ne fixe pas de délai précis pour la réponse finale.
Cela peut entraîner des blocages administratifs.
2. Nombreuses exclusions
Secret défense, judiciaire, industriel, médical, etc.
Risque que des autorités utilisent ces exceptions de façon excessive pour refuser l’accès.
3. Rôle de la CONAI
Elle ne rend qu’un avis avant le recours judiciaire.
Si ses décisions ne sont pas contraignantes, cela pourrait limiter son efficacité réelle.
4. Charge administrative pour les entités concernées
Les organismes doivent mettre en place des systèmes internes pour gérer les demandes.
Sans ressources et formation adéquates, l’application pourrait être lente.
J'aimerais faire partie des premiers demandeurs: les dossiers académiques des 2 gougnafiers a la tête de l'État.
Je n'ai pas de doutes sur les diplômes, mais sur l'évaluation des professeurs.
A les écouter et a les voir faire, j'ai des doutes sur leurs capacités a gérer quoi que ce soit.
Kouma Saaga, Fayou naa.
Teub Leumbeul, Teubeuti Leumebeul...
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