Promulgation de proposition de loi de Pastef : la lecture de Ndiaga Sylla (expert électoral)
Expert électoral, Ndiaga Sylla a donné sa lecture, suite à la promulgation de la proposition de loi portant réforme des articles L28 et L29 du code électoral. Pour lui, il s’agit, pour le moment, d’une première manche. Ci-dessous son analyse.
«Le Président avait l'obligation juridique et politique de promulguer la proposition de loi modifiant le code électoral après son adoption. C'est pourquoi, je ne suis pas étonné de sa promulgation même si la date de son effectivité reste discutable.
Juridiquement, ce n'est ni une loi constitutionnelle ni organique. Par conséquent, la saisine du Conseil constitutionnel devient facultative.
Politiquement, le Président ne pouvait désavouer son parti au vu des rapports de force actuels. Cependant, il s'est évertué à répondre à l'initiative parlementaire avec l'élégance républicaine requise tout en rappelant les avant-projets de texte issus du dialogue politique qu'il avait lui-même initiés.
Dommage que son avis n'ait pas été apprécié avec justesse à cause du syndrome d'inéligibilité.
Pour mieux juger la posture de nos gouvernants, il faudra attendre la finalisation des réformes constitutionnelles et institutionnelles, en particulier le projet de code électoral.
S'agissant du contenu du nouveau texte de loi, en plus du maintien de la clause de rétroactivité, il y a encore des lacunes dans la loi modifiant le code électoral. Le renvoi à l'article L.28 est incohérent. Les cas prévus à L.28 sont ceux qui n'empêchent pas l'inscription sur les listes électorales.
Et cette réforme, quoique consolidante, elle ne tient pas compte ni de la distinction entre le droit de vote et l'éligibilité, ni la proportionnalité entre le délit et l'exclusion des listes électorales, en violation des normes et standards internationaux.
La date de promulgation de la loi adoptée en seconde lecture ainsi que l'absence de recours constituent un cas d'école que seul le juge constitutionnel aurait pu clarifier... Nous attendons avec impatience le match retour. »
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