Remis au goût du jour avec des rumeurs d'un supposé mandat d'arrêt international émis contre Mamour Diallo, l'affaire des 94 milliards F CFA a pourtant été déjà tranchée par la Cour suprême, en 2022.
En effet, d'après les documents consultés par Seneweb, ce dossier a été clos. D'après l'arre?t n°211 du 29 juillet 2021, la Cour d'appel de Dakar a condamné la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) à la somme de 44 227 305 000 F CFA et 48 975 000 000 F CFA, en plus de dommages et interêts dans l'expropriation du titre foncier 1451/R. Dans le document, on lit même que "l'État du Sénégal a reconnu la créance en signant deux actes d'acquiescement d'un montant total de 94 177 305 500 F CFA".
Cette affaire est devenue célèbre grâce à Ousmane Sonko et communément appelée "l'affaire des 94 milliards".
Ainsi, aucun pourvoi en cassation n'a été déposé. Dans une note en date du 2 février 2022, la Cour suprême avait même certifié qu'aucun pourvoi n'a été déposé dans sa juridiction. Sur l'arrêt n°211 du 29 juillet 2021, dans sa conclusion du 23 décembre 2020, un appel de Sofico a été déclaré irrecevable, pour cause de forclusion.
L'affaire a donc été tranchée et a acquis l’autorité de la chose jugée. À moins qu'un nouvel élément majeur vienne remettre en cause le jugement, le dossier est considéré comme clos.
Auteur: Mouhamed CAMARA
Publié le: Mercredi 12 Février 2025
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