CONAI : 3 choses à savoir sur la nouvelle commission sur l’accès à l’information
La Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) sera l’organe chargé de veiller à l’application de la loi relative à l’accès à l’information. Laquelle sera prochainement examinée et votée à l’Assemblée nationale.
Autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique, la « CONAI » a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit d’accès à l’information.
Elle est composée de douze (12) membres choisis en raison de leurs compétences, expérience et probité et sur désignation de l’organe dont ils relèvent. Il s’agit d’une personnalité désignée par le Président de la République, d’un représentant de l’Assemblée nationale, d’un représentant de la Primature, d’un représentant du Médiateur de la République, d’un magistrat désigné par le Ministre de la Justice, d’un universitaire spécialiste des archives et de la gestion des documents administratifs désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, d’un représentant des organisations patronales, de deux représentants des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de l’accès à l’information, d’un représentant du Ministère en charge de la communication, d’un représentant de la Commission des données personnelles et d’un représentant du ministère en charge de la promotion de la bonne gouvernance.
Ensuite, le président et les membres de la CONAI sont nommés par décret. Et, les membres de la CONAI exercent un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. «Si en cours de mandat un membre de la CONAI perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement. Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir. Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre, qu’en cas de décès, démission, de faute lourde ou d’empêchement constaté par la majorité des membres. Les membres de la CONAI sont tenus au secret concernant leurs délibérations et les réclamations qu’ils reçoivent. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la CONAI sont fixées par décret », signale-t-on dans le document publié.
Aussi, est-il que, la CONAI peut être saisie, pour avis, par un requérant pour toute demande d’information restée infructueuse. «La procédure par laquelle la CONAI donne son avis est fixée par décret. La saisine pour avis de la CONAI est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux », dit-on.
Commentaires (6)
Monsieur le président nous on veut une loi pour punir et sévir sur l’abus, le vol et l’escroquerie des notaires. Tous les problèmes d héritages sont faussés par les notaires et leurs complices.
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