Pourquoi le retour d'Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale est juridiquement impossible (expert)
« Il y a deux raisons qui empêchent le retour de l'ancien Premier ministre Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale », selon Alioune Souaré, spécialiste des questions parlementaires. À travers une analyse intitulée « Sonko : la perte du mandat parlementaire ! », l'expert invoque en premier lieu les textes juridiques, notamment l'article 54 de la Constitution, l'article LO 175 du Code électoral et l'article 132 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (RIAN).
S'agissant de ces dispositions, il rappelle les termes de l'article 54 de la Constitution : « La qualité de membre du gouvernement est incompatible avec le mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique. »
Que dit concrètement cette loi organique ? Alioune Souaré souligne l'apport de l'article LO 175 du Code électoral : « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé par la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, est tenu de se conformer à la procédure prévue à cet effet. »
Concernant le déroulement de cette procédure, il renvoie à l'article 132 du RIAN : « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visé au précédent chapitre, est tenu d’établir dans les huit (8) jours qui suivent son entrée en fonction, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. »
Que faut-il retenir de la lecture combinée de ces différents articles ? Pour Alioune Souaré, « les textes n'indiquent nulle part une demande de suspension de mandat. Le terme n'est mentionné dans aucune des dispositions des lois précitées. Ce qui reste clair, c'est la démission d'Ousmane Sonko, constatée depuis le 2 décembre 2024, jour de l'installation de la 15e législature. »
En second lieu, le spécialiste des questions parlementaires soulève un obstacle lié au principe de non-rétroactivité des lois. Il évoque ainsi la loi organique 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, entrée en vigueur le 27 août 2025. « Cette loi prévoit en son article 124 la réintégration des députés nommés au gouvernement dès la cessation de leurs fonctions ministérielles », précise-t-il. Toutefois, l'expert se veut catégorique : « Celle-ci ne concerne pas Ousmane Sonko, qui a déposé sa lettre de démission en bonne et due forme depuis le 2 décembre 2024. »
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