Après avoir reçu les travaux de la commission que dirige Iba Der Thiam, le président de la République, Macky Sall, a saisi l’Assemblée nationale du projet de loi n°04-2014 portant baisse des loyers.
Il a quand même pris le soin de revoir les prix proposés par Iba Der Thiam et Cie. Si le projet de loi est voté, les loyers inférieurs à 150 000 FCFA vont baisser de 29%.
Ceux compris entre 150 000 et 500 000 FCFA vont chuter de 14%.
Les locataires qui payaient un prix supérieur à 500 000 FCFA vont ressentir une baisse de 4%. Le Professeur Iba Der Thiam et Cie avaient proposé une baisse de 29% sur les loyers compris entre 0 et 300 000 FCFA.
Dans le texte soumis à l’Assemblée nationale, il est dit que «la présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours» et que «Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.»
Une loi qui prévoit une peine de trois mois ferme contre les contrevenants.
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