Assemblée nationale : Adoption du Code général des impôts par les députés
Les députés ont adopté le projet de loi n°17/2025 modifiant la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Sur 126 votants, il y a eu 133 voix «pour », 7 voix «contre ».
il y a 3 semaines
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