Il existe deux catégories de militaires :
1- Les militaires de carrières ;
2- Les militaires sous contrat ;
A- Les militaires de carrières, pour démissionner valablement, doivent écrire une lettre adressée à l’autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction.
- Si le démissionnaire est un Officier, il doit adresser la demande au Président de la République,
- Si le démissionnaire est un Sous-Officier, il doit adresser la demande au Ministre des forces armées ;
B- Les militaires qui sont sous contrat, pour quitter l’armée ont deux possibilités : soit attendre la fin de leur contrat qui ne peut excéder 3 ans renouvelable jusqu’à l’âge de la retraite, soit introduire une demande de démission avant la fin du contrat de 3 ans s’ils veulent intégrer la Police ou la gendarmerie.
C- Les sortants des écoles militaires (Officiers et Sous-officiers) signent d’office un contrat de 10 ans à la fin de leur formation avec l’armée pour servir. Ce contrat de 10 ans ne peut être interrompu sauf en cas de faute disciplinaire ou cas de force majeure.
La procédure de démission
Selon la Loi 62-37 relative au statut des officiers, tout officier a le droit de démissionner auprès de sa hiérarchie qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande. Pendant ce délai, l’officier doit attendre sa réponse à sa demande.
Le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême (voir droit administratif sur les voies recours).
Si la démission lui est accordée, la notification est faite dans les formes réglementaires et le militaire est libre de tout lien avec l’armée.
Si le militaire part sans attendre la réponse à sa demande de démission, il est considéré comme déserteur et la hiérarchie peut déclencher la procédure de désertion.
La procédure contre le déserteur
Il y a ce que l’on appelle « Un certificat modèle 1 » que la hiérarchie militaire envoie à toutes les Brigades de gendarmerie aux fins de mettre aux arrêts le militaire déserteur et le ramener à son unité.
NB : les délits militaires sont méconnus par le Code Pénal ou droit commun, ils sont prévus et punis par la Loi 94-44 du 27 Mai 1994 portant Code de Justice Militaire. On peut citer les délits les plus récurrents qui sont : l’abandon de poste, l’insoumission et la désertion qui est prévue par les (articles 106 et 107 du Code de Justice Militaire). C’est un délit jugé gravissime au regard de son régime juridique.
Deux formes de désertion
1- La désertion en temps de paix sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, le militaire est déclaré déserteur après 6 jours d’absence non autorisée.
Ce délai de constatation de la désertion est porté de 15 jours en cas de permission ou congé. Les délais courent à compter du lendemain de celui où l’absence sans autorisation a été constatée ou du lendemain du terme prévu par la mission, la permission ou le congé.
2- La désertion en temps de guerre, état de siège, état d’urgence ou en présence de l’ennemi, les délais susvisés sont réduits au 2/3.
NB : La prescription de l’action publique du délit de désertion est de 55 ans plus les 3 ans prévus par le Code de procédure Pénale.
Déroulement du procès devant le tribunal militaire
La peine prévue par le Code de la Justice est de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement.
D'autres circonstances peuvent aggraver la peine maximale encourue, il s’agit de la désertion avec effet de l’armée.
Exemples : désertion en emportant une arme ou du matériel de l’Etat, ou lorsque le militaire était de service, ou a déserté en concertation avec plus de deux militaires.
Si le militaire est jugé par contumace ou ne se présente pas à l’audience (par défaut), la peine est d'un (1) an ferme assorti d’un mandat de dépôt.
NB : La prescription de la peine résultant du délit de désertion est de 70 ans.
A NOTER : L'organisation des grades militaires
Les militaires du rang sont : (Soldat- Caporal-Chef)
Les militaires Sous-Officiers sont : (Sergent- Adjudant Major)
Les militaires Officiers sont : (Sous-Lieutenant-Général).
Nos sentiments les plus respectueux à notre vaillante armée.
«NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI»
Maitre El Hadji Amath THIAM
Consultant en droit, spécialiste
En Contentieux des Affaires.
32 Commentaires
Anonyme
En Mai, 2018 (11:01 AM)Anonyme
En Mai, 2018 (11:17 AM)Topstock Fierte Senegalaise
En Mai, 2018 (11:21 AM)Topstok fierté senegalaise disponible sur google play
Anonyme
En Mai, 2018 (11:33 AM)On S'en Fout
En Mai, 2018 (11:34 AM)Être Sénégalais est la pire honte qui m'est arrivée!
Radar 2
En Mai, 2018 (11:44 AM)Le capitaine DIEYE n'a pas reçu de réponse. Même pas un refus.
Un refus est mieux qu'une absence de réponse de 17 mois. Le délai de réponse est de 2 mois.
Les droits du Capitaine DIEYE y compris celui de recevoir une réponse sont toujours et constamment bafoués.
Maintenant dites nous s'il a droit à un avocat lorsqu'il sera traduit devant le tribunal militaire.
Merci.
Radar 2
En Mai, 2018 (11:44 AM)Le capitaine DIEYE n'a pas reçu de réponse. Même pas un refus.
Un refus est mieux qu'une absence de réponse de 17 mois. Le délai de réponse est de 2 mois.
Les droits du Capitaine DIEYE y compris celui de recevoir une réponse sont toujours et constamment bafoués.
Maintenant dites nous s'il a droit à un avocat lorsqu'il sera traduit devant le tribunal militaire.
Merci.
Anonyme
En Mai, 2018 (11:52 AM)le cinema senegalais en un clic
Anonyme
En Mai, 2018 (11:54 AM)le cinema senegalais en un clic
Anonyme Fall
En Mai, 2018 (11:55 AM)Dans notre législation comme l'a si bien dit maitre l'officier ne résilié pas son contrat .la LOI 71 0024 du 6mars 1970 ne l'autorise pas à se déplacer sans autorisation et il ne peut contracter mariage sans autorisation sa démission doit etre acté par le président de la république aprés avis du ministre des forces armée. Ensuite dans son état la meme loi lui interdit de faire des déclarations publique sans autorisation de sa hierarchie.alors ce monsieur qui a fait le cour spécial decsaint cyr réservé aux africains en somme Bantou veut amerder les sénégalais .Il n'a participé à aucune guerre à aucun combat il n'a meme pas participer à la formation ou l'encore des éléves officiers ou sous officiers où on affecte les officiers dés leur sortie
Anonyme
En Mai, 2018 (11:57 AM)Anonyme
En Mai, 2018 (12:08 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (12:22 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (12:54 PM)Diaguenedieuf vaillants DIAMBARS
Anonyme
En Mai, 2018 (14:58 PM)Depuis 2000 à maintenant on ne parle que de milliard, chose inconnu à l'époque. Sous le règne du PDS nous avons vu de l'argent circuler dans le pays. Mais de quel argent? L'argent sale qui à fini de mettre la poudre au yeux. Des jeunes ne cherchent plus à travailler mais à faire de la politique car c'est le seul moyen de gagner rapidement de l'argent.
Ceci s'est ramifier jusque dans les Forces de Défense et de Sécurité. Le danger est d'autant plus grand que les lois sont bafouée et mal interprêtées. Le capitaine Dieng sorti d'Ecole il y a 8 ans devrait savoir qu'il ne peut démissioner qu'après avoir rempli sont contrat d'école qui est de 10 ans.
Anonyme
En Mai, 2018 (16:05 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (16:05 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (16:05 PM)Pendjoum kanam borom mokoy fadjal bopam
Avis Aux Amateurs
En Mai, 2018 (16:08 PM)AVANT MEME DE SIGNER ON PASSE BCP DE TEST PHYCHOLOGIQUE ECT ECT
DONC FAUT PAS APRES FAIRE CHIER LES CHEFS POUR DEMISSIONNER APRES AVOIR BOUFFEI LE POGNON DE LETAT....
Anonyme
En Mai, 2018 (19:51 PM)12e Bat
En Mai, 2018 (20:23 PM)L'armee ce n'est pas une ASC. Tu as pris la place de quelqu'un et tu as signé pour 10 ans.
Mais nos compatriotes indisciplines crient a l'injustice, a la persecution.
Quand tu empruntes a la banque tu rembourses non ? Et la bas vous ne faites pas de boucan.
Le Soldat
En Mai, 2018 (21:51 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:26 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:34 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (22:34 PM)Anonymed
En Mai, 2018 (23:26 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (00:04 AM)David Dubois
En Novembre, 2019 (14:52 PM)Participer à la Discussion