Proposition de dérogation aux ADPIC de l'Inde, de l'Afrique du Sud et autres membres
Une proposition de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de huit autres pays exhorte l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'exempter les pays membres de l'application de certains brevets et autres droits de propriété intellectuelle (PI) en vertu de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'organisation, pour une période limitée. En fait, il s'agit de veiller à ce que les DPI ne restreignent pas l'extension rapide de la fabrication des vaccins et traitements COVID-19. Bien que quelques membres aient exprimé des inquiétudes à propos de cette proposition, une grande partie des membres de l'OMC la soutiennent, ainsi que diverses organisations internationales, des agences multilatérales et la société civile mondiale.
Une époque sans précédent appelle des mesures peu orthodoxes. Le Fonds monétaire international (FMI), dans son édition d'octobre 2020 des Perspectives de l'économie mondiale, déclare : "...Toutefois, le risque d'une croissance plus faible que prévu reste important. Si le virus réapparaît, si les progrès en matière de traitements et de vaccins sont plus lents que prévu, ou si l'accès des pays à ces produits reste inégal, l'activité économique pourrait être plus faible que prévu, avec une distanciation sociale accrue et un verrouillage plus strict". La situation semble plus sombre que prévu, nous avons déjà perdu 7 % de la production économique par rapport au scénario de base prévu en 2019. Même une amélioration de 1 % du PIB mondial par rapport au scénario de base ajoutera plus de 800 milliards de dollars à la production mondiale, ce qui compensera certainement la perte d'un secteur de l'économie d'un ordre bien inférieur en raison de la dérogation.
Le simple fait de garantir un accès rapide et abordable aux vaccins et aux traitements contribuera à renforcer la confiance et à relancer la demande dans l'économie. Avec l'émergence de vaccins efficaces, il semble y avoir un certain espoir à l'horizon. Mais comment les rendre accessibles et abordables pour la population mondiale ? La question fondamentale est de savoir s'il y aura suffisamment de vaccins Covid-19 pour tout le monde. Dans l'état actuel des choses, même les scénarios les plus optimistes aujourd'hui ne peuvent garantir l'accès aux vaccins Covid-19 et aux traitements pour la majorité de la population, dans les pays riches comme dans les pays pauvres, d'ici à la fin 2021. Tous les membres de l'OMC sont d'accord sur un point : il est urgent d'augmenter la capacité de production de vaccins et de produits thérapeutiques pour répondre aux besoins mondiaux massifs. La proposition de dérogation aux ADPIC vise à répondre à ce besoin en veillant à ce que les barrières à la propriété intellectuelle ne fassent pas obstacle à cette augmentation de la capacité de production.
Pourquoi les flexibilités existantes dans le cadre de l'accord sur les ADPIC ne sont pas suffisantes ?
Les flexibilités existantes dans le cadre de l'accord ADPIC ne sont pas adéquates car elles n'ont pas été conçues en tenant compte des pandémies. Les licences obligatoires sont délivrées pays par pays, au cas par cas et produit par produit, alors que chaque juridiction dotée d'un régime de propriété intellectuelle devrait délivrer des licences obligatoires distinctes, ce qui rendrait pratiquement la collaboration entre les pays extrêmement onéreuse. Si nous encourageons le recours aux flexibilités de l'ADPIC, celles-ci sont longues et lourdes à mettre en œuvre. Par conséquent, seule leur utilisation ne peut garantir la mise à disposition en temps utile de vaccins et de traitements abordables. DeepL De même, nous n'avons pas constaté de progrès très encourageants en ce qui concerne le pool d'accès aux technologies COVID-19 de l'OMS ou l'initiative C-TAP, qui encourage la contribution volontaire de la propriété intellectuelle, des technologies et des données pour soutenir le partage et l'extension de la fabrication de produits médicaux COVID-19 au niveau mondial. Les licences volontaires, même lorsqu'elles existent, sont entourées de secret. Leurs termes et conditions ne sont pas transparents. Leur portée est limitée à des quantités précises ou à un sous-ensemble limité de pays, ce qui encourage le nationalisme plutôt qu'une véritable collaboration internationale.
Pourquoi est-il nécessaire d'aller au-delà des initiatives de coopération mondiale existantes ?
Les initiatives de coopération mondiale telles que le mécanisme COVAX et l'ACT-Accelerator sont inadaptées pour répondre aux besoins mondiaux massifs de 7,8 milliards de personnes. L'initiative ACT-A vise à acheter 2 milliards de doses de vaccins d'ici la fin de l'année prochaine et à les distribuer équitablement dans le monde entier. Avec un régime à deux doses, cependant, cela ne couvrira qu'un milliard de personnes. Cela signifie que même si l'ACT-A est entièrement financée et réussie, ce qui n'est pas le cas actuellement, il n'y aurait pas assez de vaccins pour la majorité de la population mondiale.
Expérience tirée des leçons du passée
Au cours des premiers mois de la pandémie actuelle, nous avons constaté que les étagères ont été vidées par ceux qui avaient accès à des masques, des EPI, des désinfectants, des gants et d'autres articles essentiels de Covid-19 - sept sans en avoir besoin immédiatement. Il ne devrait pas en être de même pour les vaccins. Finalement, le monde a pu accélérer la fabrication des articles essentiels de Covid-19 car aucune barrière de propriété intellectuelle ne l'empêchait. À l'heure actuelle, nous avons besoin de la même mise en commun des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire pour développer la fabrication de vaccins et de traitements, ce qui n'a malheureusement pas été le cas, d'où la nécessité de la dérogation.
C'est la pandémie - un événement extraordinaire, unique dans une vie - qui a mobilisé la collaboration de multiples parties prenantes. Ce sont les connaissances et les compétences des scientifiques, des chercheurs, des experts en santé publique et des universités qui ont permis les collaborations entre pays et les énormes financements publics qui ont facilité le développement de vaccins en un temps record - et pas seulement la propriété intellectuelle !
La voie à suivre
La proposition de dérogation aux ADPIC est une réponse ciblée et proportionnée à l'urgence exceptionnelle de santé publique à laquelle le monde est confronté aujourd'hui. Une telle dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article IX de l'accord de Marrakech qui a institué l'OMC. Elle peut contribuer à garantir que des vies humaines ne soient pas perdues faute d'un accès rapide et abordable aux vaccins. L'adoption de cette dérogation rétablira également la crédibilité de l'OMC et montrera que le système commercial multilatéral reste pertinent et peut fonctionner en temps de crise. Le moment est venu pour les membres de l'OMC d'agir et d'adopter la dérogation pour sauver des vies et aider à remettre rapidement l'économie sur la voie de la relance.
Si la mise à disposition des vaccins a été un test scientifique, leur accessibilité et leur prix abordable seront un test pour l'humanité. L'histoire devrait se souvenir de nous pour la "note AAA", c'est-à-dire pour la disponibilité, l'accessibilité et le caractère abordable des vaccins et des traitements COVID-19, et non pour une seule "note A" pour le critère de la disponibilité. Nos générations futures ne méritent pas moins que cela.
Par Brajendra Navnit,
Ambassadeur et représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC
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