Une mise au point sur le plan juridique s’avère nécessaire pour éviter toute confusion car certaines personnes arborant la casquette de juriste affirment que le délit de corruption de la jeunesse n'existe pas dans notre droit positif. Loin s’en faut.
La corruption de la jeunesse est une infraction à la loi pénale prévue et punie par l'article 324 alinéa 2 du Code pénal. Celui dispose : «Sera puni dès peines prévues au présent article, quiconque aura attente aux mœurs en exécutant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans, ou, même occasionnellement des mineurs de seize ans.»
La peine prévue sera, selon l'alinéa 1 de l'article 324 du Code pénal, de 2 à 5 ans et d'une amende de 300 000 à 4 millions de francs CFA.
Il résulte de cette disposition légale que la corruption de la jeunesse concerne les jeunes garçons comme filles âgés de moins de 21 ans ou des mineurs de 16 ans.
D'après les informations issues des débats d'audience, la jeune Adji Sarr, qui accuse Ousmane Sonko de viols et menaces de mort, serait née le 3 mars 2000. Les faits présumés auraient eu lieu entre décembre 2020 et février 2021 avec la précision que le 2 février 2021 constituerait le dernier jour de leur commission supposée.
En conséquence, Adji Sarr serait âgée de moins de vingt et un ans et du coup elle entrerait dans le champ d'application de l'article 324 alinéa 2 du Code pénal.
NB : Ne pas confondre la corruption de la jeunesse avec la corruption de mineur qui est prévue et punie par l'article 320 ter du Code pénal et qui concerne les mineurs âgés de moins de 13 ans.
Me Papa Sène, membre de la TFR et de la CCR
La corruption de la jeunesse est une infraction à la loi pénale prévue et punie par l'article 324 alinéa 2 du Code pénal. Celui dispose : «Sera puni dès peines prévues au présent article, quiconque aura attente aux mœurs en exécutant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans, ou, même occasionnellement des mineurs de seize ans.»
La peine prévue sera, selon l'alinéa 1 de l'article 324 du Code pénal, de 2 à 5 ans et d'une amende de 300 000 à 4 millions de francs CFA.
Il résulte de cette disposition légale que la corruption de la jeunesse concerne les jeunes garçons comme filles âgés de moins de 21 ans ou des mineurs de 16 ans.
D'après les informations issues des débats d'audience, la jeune Adji Sarr, qui accuse Ousmane Sonko de viols et menaces de mort, serait née le 3 mars 2000. Les faits présumés auraient eu lieu entre décembre 2020 et février 2021 avec la précision que le 2 février 2021 constituerait le dernier jour de leur commission supposée.
En conséquence, Adji Sarr serait âgée de moins de vingt et un ans et du coup elle entrerait dans le champ d'application de l'article 324 alinéa 2 du Code pénal.
NB : Ne pas confondre la corruption de la jeunesse avec la corruption de mineur qui est prévue et punie par l'article 320 ter du Code pénal et qui concerne les mineurs âgés de moins de 13 ans.
Me Papa Sène, membre de la TFR et de la CCR
16 Commentaires
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Il faut chercher la date de naissance exacte de adji sarr et vous verrez qu'elle a plus de 30 ans
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Signalier
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En Juin, 2023 (12:08 PM)-
Only dumb assholes like Trump believe he was ever right about anything
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Signalier
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En Juin, 2023 (12:10 PM)Not A Kid: Pas Enfant Moi
En Juin, 2023 (12:50 PM)Mais et nous Autres qui faisons 40, 50, voire 60 ans plus et fondamentalement opposés à la Gouvernance corruptive, clanique et clienteliste de MAcky Sall avec nos éducations ( post graduates ), nos experiences plus de 3 décennies dans les Pays devèloppes et les nouveaux Pays aillant emerges en Asie du Sud Est ( Singapore , Malaisie et South Kroea ):
" Somme nous influencés par Sonko que l'on à jamais vue, le PASTEF que nous ignorons deuggeu rek - MAis Alors qui nous a influencé alors ???
This is ridiculous: MAcky à Fini de se foutre de la gueule des Senegalais:
Farba est allé voire les Marabouts Des Millions Sont distribués de la caisse noire et Des abus sur finances publiques - les Marabouts ont donné le feu vert : fermez le Rien ne va se produire - et Farba rapporté à MAcky et le conforte - Voilà pourquoi depuis hier Farba commençait déjà à donne un Avant goût du verdict. Et Voilà surtout pourquoi Il s'en foute de la légèreté de leur argument Car Farba a ordonné à MAcky qui ne jure que Par Lui.
cet entêtement irrationel ne peut venir que d'un inculte et ignorant: MAcky personnifié Farba Voilà pourquoi Il n'a pas honte d'être arrogant - discourtois et Je m'enfoutiste vis vis des citoyens qu'ils gouvernent.
Sonko a gagné dans cette affaire - Il reste seulement un soutient populaire déterminé pour dégager Ma ky du Palais Avant Même 2024 Car Il est devenu illégitime et dangereux et est d'utilisation correcte des institutions de la republique
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Pour un défenseur des droits humains , c'est triste de lire ce que vous dites .
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Signalier
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En Juin, 2023 (13:51 PM)-
En quoi c'est triste de citer le code pénal
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Signalier
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En Juin, 2023 (15:47 PM)Karim$
En Juin, 2023 (12:05 PM)Or cette tentative de requalification du viol a cette catégorie d infraction ressemble plus à un plan B de liquidation qu autre chose.
Thialaw
En Juin, 2023 (13:05 PM)Lambi
En Juin, 2023 (13:35 PM)Ce qui reste maintenant tout le monde le sait. Manifester, c'est un droit constitutionnel, cette façon de faire ne peut pas s'éterniser dans ce pays, où 70% des diplômés sont chômeurs, les femmes qui perdent leur en donnant naissance à un enfant, un plateau sanitaire en état de dégradation très alarmant, au même moment les ministres pillent les ressources avec la complicité de leur chef.
Ousmane Sonko on a beau l 'apprecier il a merde . Se faire avoir par une Guenon dixit , il faut etre n'importe quoi .
Gorgui
En Juin, 2023 (15:06 PM)Participer à la Discussion